Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 49. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Article 108
Lorsque le lien de capital entre deux ou plusieurs entités dont les comptes sont combinés est d'un niveau suffisant pour justifier la consolidation entre elles, il est maintenu au bilan combiné les écarts d'évaluation et d'acquisition inscrits dans les comptes consolidés.
Article 108-I
Un jeu complet d'états financiers combinés comprend : le Bilan combiné, le Compte de résultat combiné, le Tableau combiné des flux de trésorerie et les Notes annexes.
Article 109
Les Notes annexes des comptes combinés précisent notamment :
• la nature des liens à l'origine de l'établissement des comptes combinés;
• le nom de l'entité combinante ;
• la liste des entités incluses dans le périmètre de combinaison et les modalités de détermination de ce périmètre ;
• l'indication des motifs qui justifient la non combinaison de certaines entités, bien qu'elles répondent aux critères d'inclusion dans le périmètre de combinaison ;
• la qualité des ayants droit aux capilaux propres el des éventuels bénéficiaires d'intérêts minoritaires ;
• les régimes de taxation des résultats inhérents aux diverses formes juridiques des entités incluses dans le périmêtre de combinaison ;
• les descriptions narralives ou des décompositions d'éléments présentés dans les autres états financiers.
Article 110
Les états financiers combinés font l'objet d'un rapport sur la gestion de l'ensemble combiné, et d'une opinion du ou des commissaires aux comptes, suivant les mêmes principes et modalités
que ceux prévus pour les états fmanciers consolidés.
TITRE III — DES DISPOSITIONS PÉNALES
Article 111
Encourent une sanction pénale les dirigeants d'entités au sens de l'article 2 du présent Acte uniforme qui :
• n'auront pas, pour chaque exercice, dressé l'inventaire et établi les étais financiers annuels, consolidés ou combinés ainsi que, le rapport de gestion et, le cas échéant le bilan social ; auront sciomment, établi et communiqué des états financiers ne donnant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
& infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque Etat partie.
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