Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 47–48. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
CHAPITRE II - COMPTES COMBINÉS
Article 103
Les entités, qui forment dans une région de l'espace OHADA, un ensemble économique souris à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination, établissent el présentent des états financiers, dénommés états financiers combinés, comme s'il s'agissait d'une seule entité.
A l'effet d'identifier les entités susceptibles d'entrer dans la formation d'un tel ensemble, toute enlilé place, en demiér ressort, sous contrôle exclusif où conjoint d'une personne morale doit en faire mention dans les Notes annexes faisant partie de ses étais financiers annuels personnels.
Chacune de ces entités est tenue de préciser, dans les Notes annexes, l'entité de l'Etat partie chargée de l'établissement des comptes combinés.
Ces étais financiers doivent impérativement être établis suivant les règles et méthodes spécifiques aux comples combinés du présent Acte uniforme.
Les autorités compétentes des Etats parties peuvent imposer l'établissement et la présentation de comptes combinés à des groupes d'entités qui sont implantés sur leur territoire, dont la cohésion repose sur certains éléments objectifs permettant de justifier l'établissement cet la présentation de tels comples.
Article 104
Les règles et méthodes des comptes combinés sont destinées à touteé entité qui établit des états financiers combinés, à titre facultatif ou à titre obligatoire, du fait d'une disposition légale où d'un engagement conventionnel.
L'établissement et la présentation des états financiers combinés obéissent aux règles prévues en matière de comptes consolidés, sous réserve des dispositions des articles 105 à 109 cidessous,
Article 105
Le périmètre de combinaison englobe toutes les entités d'un Etat partie ou d'une même région de l'espace OHADA satisfaisant à des critères d'unicité et de cohésion caractérisant l'ensemble économique formé, quels que soient leur activité, leur forme juridique ou leur objet, lucratif ou mon.
riticle 106
Les éléments objectifs visés à l'article 103, dernier alinéa, ci-dessus, consistent en des critères d'unicité et de cohésion pouvant relever des cas suivants :
entités dirigées par une même personne morale où par un même groupe de personnes
• entités appartenant aux secteurs coopératif où mutualiste &t constituant un ensemble homogène à stratégie et direction communés ;
• entités faisant partie d'un même ensemble, non rattachées juridiquement à la société holding mais avant la même activité et étant placées sous [a même autorité :
*« entités ayant entre elles des structures communes où des relations contractuelles suffisamment étendues pour engendrer un comportément économique coordonné dans le temps,
• cntités liées entre elles par un accord de partage de résultats ou par toute autre convention, suffisamment contraignant et exhaustif pour que la combinaison de leurs comptes soit plus représentative de leurs activités et de leurs opérations que les comples personnels de chacune d'elles.
Article 106-1
Les comptes combinés sont obtenus en procédant aux opérations suivantes :
• cumul des comples des entités faisant partie du périmètre des comples combinés, éventuellement après retraitements et reclassement (élimination des incidences sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales, impositions diffêrées comptabilisées…}:
• élimination des comptes réciproques : actifs et passifs, charges et produits ;
• méutralisation des résultats provenant d'opérations effectuées entre les entités comprises dans le périmètre.
Article TU? Les capitaux propres combinés sont établis dans les conditions suivantes :
• en l'absence de liens de participalion entre les entités incluses dans le périmètre de combinaison, les capilaux propres combinés représentent le cumul des capilaux propres retraités de ces entités;
e sil existe des liens de capital entre des entités incluses dans le périmètre de combinaison, le montant des titres de participation qui figure à l'actif de entité détentrice est imputé sur les capilaux propres combinés ;
#« si les entités incluses dans le périmètre de combinaison sont la propriêté d'une personne physique ou d'un groupe de personnes physiques, la part des autres associée dans les capitaux propres et dans le résultat de ces cntités sera traitée sous forme d'intérêts minoritaires ;
• d'une façon plus générale, lorsque la cohésion d'un ensemble d'entités résulte d'une unicité de direction, de l'exercice d'une activité commune au sein d'un ensemble plus large d'entités, d'une intégration opérationnelle des différentes entités où de circonstances équivalentes, 11 est nécessaire de distinguer les associés constituant des ayants droit aux capitaux propres combinés el les associés considérés comme tiers vis-vis de ces capitaux. La distinction entre ces deux calégones d'associés permet d'apprécier les intérêts minoritaires à retenir au bilan et au compte de résultat issus de la combinaison des comptes de l'ensemble économique considéré.