Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 835–838. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
SECTION 1 :
Groupement d’intérêt économique
Caractéristiques générales du G.LE
SECTION? :
Conséquences comptables a
| SECTION 1 : Caractéristiques générales du G.LE |
Les groupements d'intérêt économique sont communément désignés par les initiales G.LE.
Leurs modalités de constitution et leurs règles de fonctionnement sont fixées par l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociètés commerciales. Le G.LE. est établi par contrat écrit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales qui constituent entre elles, pour une durée déterminée, un cadre juridique en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter où à développer l'activité économique des membres, à améliorer ou à accroître les résultats de celle activité, Le G.LE, a la personnalité juridique et ses régles de fonctionnement sont celles qui régissent les sociétés de personnes. L'organe souverain cest l'assemblée de ses membres qui est habilitée à prendre toute décision à l'unanimité, sauf dispositions contractuelles contraires. Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre, car le G.LE. peut être constitué sans capital minimal légal, son financement étant assuré par les cotisations des membres. Le G.LE. nc donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage des bénéfices. De ce point de vue, trois situations peuvent se présenter :
• l'absence de réalisation de bénéfice (tel peut être le cas de la gestion en commun d'un bureau d'études ou de recherches pour le compte des membres du G.LE.) :
• la réalisation et Le partage de bénéfices à titre cecasionnel {tel peut être le cas de la gestion en temps partagé d'un ordinateur dont l'accès est ouvert à des tiers moyennant rémunération) ;
• la réalisation de bénéfices à titre unique où principal. En principe, le Ci.LE. ne peut avoir pour but exclusif la recherche de bénéfices pour lui-même, mais seulement pour ses membres. Les bénéfices devront donc être répartis entre eux et non conservés dans le C:.LE.
Du point de vue fiscal, chaque membre est personnellement passible de l'impôt pour la part
des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement,
| SECTION 2 : Conséquences comptables |
La création et l'activité d'un G.LE. entraînent des conséquences comptables Vis-à-vis : du
G.LE. lui-même ; de ses membres.
2.1, Comptabilité du G.LE,
Daté de la personnalité morale, le G.LE. est tenu aux obligations de forme et de fond fixées par le présent Acte uniforme qui le régit.
Les comptes annuels sont arrêtés par l'organe de gestion et soumis à l'approbation de l'assemblée, après le contrôle éventuel du commissaire aux comptes.
Le compte de résultat cest établi en fonction des activités qui lui sont confiées par l'acte constitutif, étant entendu que le but du G.LE. n'est pas de réaliser des bénéfices par lui-même. S'il s'agit d'un G.LE. de services, les cotisations ducs par les membres, conformément aux dispositions du contrat, sont inscrites dans les produits (compte 706 Services vendus), avec régularisation en fin d'exercice lorsque les cotisations sont versées sous forme d'abonnements. S'il s'agit d'un G.LE. d'achats ou d'un G.LE. de ventes, les différentes situations suivantes peuvent exister ; le G.LE. peut :
• acheter à des Liers pour revendre à ses membres où acheter à ses membres pour revendre à des tiers, en son propre nom ;
#« procéder aux mêmes opérations aux termes d'un mandat qui lui est confié par ses membres ; dans ce cas, la comptabilité à tenir est celle qui s'attache aux opérations faites pour le compte de tiers ;
• agir à litré de commissionnairé, ainsi qu'à titre de mandataire.
2.2. Comptabilité des membres du GE.
Les membres du G.LE. interviennent dans la gestion du groupement sous deux formes :
• des participations financières ;
• ne participation aux résultats.
Farticipations financières au CL E.
Sclon leur destination, les participations financières au G.LE. sont comptabilisées dans les
conditions suivantes :
la souscription et l'acquisition des parts de G.LE. sont enregistrées au débit du compte
2166 Parts dans des G.LE, éventuellement pour mémoire si le G.LE. n'a pas de
capital ;
les avances au G.LE., qui ne sont pas réalisables à court terme sont inscrites au débit de la subdivision du compte 277 Avances à des G.LE ;
les autres opérations financières faites avec le G.LE. sont enregistrées dans une subdivision du compte 46 Associés et groupe ;
les apports à un G.LE. non évalués, doivent être mentionnés dans les engagements donnés ;
chaque membre constate la dépréciation de la participation dans le G.LE. lorsque la valeur comptable de cette participation est supérieure à sa quote-part dans les capitaux propres du G.T.F. Les provisions à constituer affectent, dans l'ordre et dans la limite de leur montant, d'abord les parts du G.LE. (compte 266), puis les créances à long terme (compte 277) et, enfin, le compte courant lui-même (subdivision du compte 46) ; si la dépréciation cest supérieure à ces valeurs d'actifs, le surplus entraîne la constitution
d'une provision pour risquez.
Participation aux résultats d'un G.LE.
Les cotisations versées à un G.LE. en fonction des services rendus à l'entité constituent des
charges d'exploitation à débiter au compte de sous-traitance générale (621), par le crédit d'une
subdivision du compte 46. Si clles sont versées sous la forme d'abonnements, une
répularisalion est effectuée en fin d'exercice par l'intermédiaire du compte 476 Charges
constatées d'avance.
Les résultats d'un G.LE. ne sont appréhendés, par les membres parlicipants, que pour autant
qu'une décision de distribution de résultat est intervenue :
lorsque les résultats du G.LE. sont bénéficiaires, ses membres comptabilisent, au cours de l'exercice de distribution, la créance acquise de ce fait, au crédit d'une subdivision du compté 772 Revenus de participations ;
Lorsque les résultats du G.LE. sont déficitaires, selon la décision prise par ses membres, la perte peul être apurée :
• si elle est considérée comme définitive, par le versement d'un complément de cotisations dans les proportions de la contribution fixée au contrat pour chacun des membres où selon toute autre formule de leur choix ;
• si elle n'est pas considérée comme définitive, par des apports ou avances
complémentaires.