Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 617–622. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Coûts d’emprunts
SECTION 1: Définitions
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SECTION 2: Coûts d'emprunt incorporables et période d'incorporation
SECTION 3 : | Informations à fournir dans les Notes annexes ]
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Les dispositions du présent chapitre s'inspirent des traitements préconisés par la norme
comptable internationale TAS 23 « Coûts d'emprunt» (date de publication : mars 2007).
Ces dispositions traitent des coûts d'emprunt qui sont éligibles à l'incorporation dans le coût
d'un actif.
| SECTION 1 : Définitions |
1,1. Définition du coût d'emprunt
Les coûts d'emprunt sont les intérêts et autres coûts supportés par une entité dans le cadre d'un
emprunt de fonds. Ils peuvent inclure :
• les charges d'intérêts ;
• les charges financières en rapport avec les contrats de location-acquisition ;
• les différences de change résultant des emprunts en devises, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des charges.
1.2. Actif qualifié à la capitalisation des coûts d'emprunt
Un actif qualifié à la capitalisation des coûts d'emprunt est un actif qui exige une longue période de préparation avant de pouvoir être utilisé ou vendu. Peuvent notamment être des actifs qualifiés, sclon les circonstances :
• desstocks;
• des installations de fabrication ;
• des installations de production d'énergie ;
• des immeubles de placement ;
• cs immobilisations incorporelles ;
• les contrats de construction comptabilisés selon les dispositions relatives aux contrats
pluri-exercices.
Les entités doivent faire preuve de jugement afin de déterminer les actifs qualifiés, Ainsi par exemple, un actif qui nécessite une période de préparation supéricure ou égalc à une année devrait en principe répondre à la définition d'un actif qualifié. Mais cette période peut
être inférieure à 12 mois si l'entité juge celle-ci significative. Dans ce cas, elle est tenuc de
justifier son choix par une mention dans les notes annexes.
En conséquence, seront considérés par exemple comme des actifs qualifiés :
• des avions et bateaux destinés à la vente dont la durée de construction est de 2 ans ;
• un immeuble de bureaux en construction, destiné à être loué et dant la durée de construction est de 18 mois ;
• l'extension d'un cntrepôt dont la durée prévisionnelle de construction est de 1 an.
En revanche, ne sont pas des actifs qualifiés :
• les prêts et autres créances ;
• les autres actifs tels que les stocks fabriqués de façon régulièré ou produits de façon répétitive en grandes quantités, sur une courte période ;
• les actifs prêts à être utilisés ou vendus, au moment de leur acquisition,
SECTION 2 : Coûts d'emprunt incorporables et période d'incorporation |
2.1. Coûts d'emprunt incorporables
Les coûts qui sont directement attribuables sont les coûts qui auraient pu être évités si la dépense relative à l'actif qualifié, n'avait pas Été faite. En règle générale, deux cas peuvent se présenter :
• l'entité emprunte des fonds spécifiquement pour financer l’actif qualifié : Dans ce cas, le montant des coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif doit correspondre aux coûts d'emprunt récls, encourus au cours de l'exercice diminué de tout produit obtenu du placement temporairé de ces fonds empruntés.
• l'entité se finance globalement : Lorsque les fonds sont empruntés de façon générale (emprunts dits « généraux ») et utilisés en vue de l'obtention d'un actif qualifié, le montant des coûts d'emprunt incorporables au coût de l'actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l'actif. Ce taux doit être la moyenne pondérée des coûts d'emprunt applicables aux emprunts de l'entité, au titre de l'exercice, autrés qué les emprunts contractés spécifiquement dans le but
d'obtenir un actif qualifié. Le montant des coûts incorporés au cours d'un exercice ne doit toutefois pas excéder le total des coûts d'emprunt supportés au cours de cé même exercice.
Dans le cas où les fonds d'emprunts obtenus génèrent des produits financiers, à la suité de
placements de ces fonds, les chargesgincorporables s'entendent du montant net : charges
d'emprunts moms revenus obtenus.
2.2. Période d'incorporation
2.2.1. Début de la période d'incorporation
L'incorporation des coûts d'emprunt dans le coût d'un actif qualifié doit commenter lorsque l'entité remplit pour la première fois les trois conditions suivantes :
• des dépenses relatives au bien ont été réalisées ;
• des coûts d'emprunt sont encourus ; et
• les activités indispensables à la préparation de l'actif préalablement à son utilisation ou à sa vente sont en cours (y compris les travaux techniques et administratifs). Les dépenses relatives à l'actif se limitent à celles qui ont pour résultat des paiements de trésorerie. Elles sont diminuées de tout acompte el de toute subvention reçus liés, à cet actif.
2.2.2. Suspension la période d'incorporation
L'incorporation des coûts d'emprunt dans le coût d'un actif doit être suspendue pendant les périodes significativement longues d'interruption de l'activité productive.
Toutefois, celle incorporation n'est pas interrompue pendant les phases de travaux techniques et administratifs importants et pendant le délai temporaire nécessaire au processus de
préparation de l'actif, en vue de son utilisation prévue où de sa vente.
2.2.3, Fin de la période d'incorporation
L'incorporation des coûts d'emprunt dans le coût d'un actif qualifié doit cesser lorsque les activités indispensables à la préparation de l'actif, préalablement à son utilisation, où à sa vente, sont pratiquement toutes terminées. Un actif est prêt à son utilisation ou sa vente lorsque sa construction physique cest achevée, et ce, même si les travaux administratifs de routine se poursuivent,
Dans le cas de la construction d'un actif qualifié, constitué de différentes partics, si une partic peut être utilisée alors que la compte d'autres parties se poursuit, l'incorporation des
coûts d'emprunt relatifs à cette partie doit cesser.
D eremp LE
Une entité a contracté le 1° mars N un emprunt remboursable in fine dans 5 ans pour la
construction d'un immeuble destiné
120 OO O0Ù F au taux de 12%.
devenir son siège social. Le montant de l'emprunt est de
La construction débute le 1 avril K pour s'achever le 15 novembre N+H1. Le montant total de
la construction s'élève à 120 OO0 OOÛ F.
1 mai
N'ayant pas cu à débloquer l'intégralité des fonds immédiatement, l'entité effectue du N au 40 septembre N des placements temporaires de trésorerie générant les revenus financiers
s'élevant à 800 000 F.
La période de construction débute le 1” avril N et s'achève le 15 novembre N+1, soit 20 mois.
L'emprunt est contracté un mois après le début de la construction.
Pour le coût d'emprunt incorporable au titre de l'exercice N, il faut retenir une durée de 9 mois {du 1 avril N au 31 décembre N1.
Le coût de l'emprunt incorporable au titre de l'exercice N est : 120 000 000 x 12% x 9/12 = 10 800 000 F Le montant à déduire au titre des intérêts de placement est de 800 000 F.
Le montant à incorporer au coût de l'actif éligible est en définitif : LA RO0 O00 - R00 000 — [0 000 000 F.
SECTION 3 : Informations à fournir dans les Notes annexes
Les entités doivent fournir les informations suivantes : #« lc montant des coûts d'emprunt incorporés dans le coût d'actifs au cours de l'exercice:
• le taux de capitalisation utilisé pour déterminer le montant des coûts d'emprunt
pouvant être incomorés dans le coût d'actifs.