Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 905–908. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Contrat de franchise
SECTION 1 :
SECTION 2 :
Caractéristiques générales
Comptabilisation
SECTION 3 :
Informations à fournir dans les Notes annexes A
SECTION 1 : Caractéristiques générales |
1.1. Définition
Le franchisage est un contrat par lequel uné entité (le franchiseur) concède à des entités indépendantes (Fanchisées), en contrepartie d'une redevance, le droit de se présenter sous sa
raison sociale et ss marque, pour vendre des produits ou services.
Le franchisé exploité la marque commerciale ou l'enscigne concédée par le franchiseur qui
apporte, par ailleurs, une assistance permanente sur les points suivants :
• lars dé la création de l'établissement franchisé - transmission du savoir-faire, étude du marché, installation des locaux industriels où commerciaux, formation du franchisé, ctc…;
• lors du lancement d'un nouveau produit ou d'un nouveau service : études de marchés, campagnes publicitaires, ëlc. ;
• dans la gestion courante de l'établissement franchisé : élaboration des méthodes de gestion, informations concemant les améliorations apportées aux techniques de fabrication et/ou de commercialisation, formation du personnel, conseils en matière comptable, juridique et fiscale, etc.
1.2. Obligations réciproques des parties
L'ensemble des concessions accordées par le franchiseur à scs franchisés est, en principe, exclusif pour une zone géographique déterminée. Ceci implique un ensemble d'obligations
réciproques, objet du contrat de franchissage, qui comprend:
une concession de licence de marque ;
une concession de savoir-faire ;
unc convention d'assistance technique du Manchiseur au franchisé ;
une clause d'approvisionnement et une clause de fourniture.
En contrepartie des concessions et de l'assistance qui sont accordées par le franchiseur, les
franchisés doivent lui régler :
un droit d'entrée dés leur arrivée dans la chaîne de franchise ; des redevances périodiques (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) calculées
habituellement d'après le montant du chiffre d'affaires réalisé pendant la période.
| SECTION 2 : Comptabilisation |
2,1. Comptabilisation chez le franchiseur
2,1,1. Acquisition ou création des éléments incorporels concédés
Les dépenses engagées pour l'acquisition où la création de la marque et du savoir-faire sont inscrits au débil du comple 214 Marques (voir Chapitre 2, Titre TIT: Opérations et
problèmes spécifiques). 2.1.2, Charges spécifiques au franchisage
Les charges spécifiques au franchisage sont enregistrées dans le compte de charge par nature.
Ce sont généralement :
• les frais de lancement des établissements franchisés ;
• les frais d'assistance technique aux franchisés ;
• les frais d'administration de la chaîne de franchise. 2.1.3, Droit d'entrée et redevances
Droits d'entrée : S'ils correspondent à la contrepartie des biens livrés, ils sont constatés en produit au moment de la livraison. Mais lorsqu'ils correspondent à des prestations restant à
fournir, ils sont enregistrés dans le compte 477 Produits constatés d'avance.
Redevances : Elles sont enregistrées dans le compte 706 Services vendus (s'il s’agit d’une
activité principale), ou dans le compte 7076 Redevances pour brevets, logiciels, marques et
droits similaires (s’il s'agit d'une activité annexe).
2.2. Comptabilisation chez le franchisé
Les redevances périodiques dues au franchiseur sont enregistrées dans le compte 634 Redevances pour brevets, licences, concessions et droits similaires.
Four le droit d'entrée, plusieurs cas peuvent se présenter :
#« lorsqu'il rémunère le droit d'utilisation de la marque et du savoir-faire du fManchiseur, il constitue une immobilisation incorporelle à inscrire dans le compte 2184 Coûts de franchise et doit être amortie sur la durée probable de la franchise ;
• lorsqu'il rémunère les frais de démarrage et d'installation totale ou partielle du local
d'exploitation du Fanchisé, 11 constitue une immabilisation comorelle à enregistrer au
compte 2345 Aménagements et agencements des bâtiments ou 235 Aménagements de bureaux :
• Enfin, lorsqu'il rémunère un ensemble de prestations fournies par le franchiseur et nécessitées par le démarrage de l'exploitation ou le droit d'utilisation des éléments incorporels du franchiseur (marque et savoir-faire) (publicité, formation, assistance technique, etc.}, il constitue une charge à inscrire dans le compte 634 où dans le
compte 476 Charges constatées d'avance.
| SECTION 3 : Informations à fournir dans les Notes annexes |
Le franchiseur et le franchisé doivent fournir les opérations suivantes dans les notes annexes :
• lcs éléments incorporcis ;
• les frais de lancement des établissements franchisés ; é les redevances.