Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 50–51. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
TITRE IV - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 111-1
Les comptes d’actif ou de passif supprimés ou traités autrement par le présent Acte uniforme doivent être traités comme indiqué au titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 41 par le biais d'un compte qui a été créé exclusivement à cet effet : 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif-compte passif,
Article 112
Sous réserve des dispositions de l’article 113 alinéa 2 ci-dessous, sont abropées à compter de la daté d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les dispositions de l'Acte uniforme du 214 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ainsi que toutes dispositions de droit interne antéricures coniraires.
Article 113
Le présent Acte uniforme auquel sont annexés le Plan comptable général OHADA et le Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de son adoption. Il sera également public dans les Etats parties au journal officiel ou par tout autre moyen approprié, Il est applicable quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.
L'entrée en vigueur est fixée :
• pour les comptes personnels des entités, au 1er janvier 201H:;
• pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers sclon normes IFRS, au 1er janvier 2019,
Fait à Brazzaville, le 26 janvier 2017