Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 551–576. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Brevets, licences, marques, logiciels, sites internet et autres droits similaires
SECTION 1 : Brevets, licences et droits similaires
SECTION 2 : Logiciels
SECTION 3 : Sites internet
SECTION 4 : Marques
SECTION 5 : Fonds commercial
SECTION 6: Droit au bail et pas-de-porte
SECTIONT: Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines
SECTION 8 : Coût d'obtention du contrat
Fa
SECTION 9 : Compétences spécifiques du personnel
SECTION 10 : Contrat de [location d'actifs immatériels
SECTION 11: | Immobilisations incorporelles acquises au moyen de redevances
SECTION 12: | Dépréciation des actifs immatériels
SECTION 13: | Décomptabilisation des actifs immatériels
Les dispositions du présent chapitre s'inspirent des traitements préconisés par les normes comptables intémationales, notamment :
• la nomme comptable iIntemationale IAS 38 « Immobilisations incorporelles » et les amendements successifs à cette norme (date de publication : 31 mars 2004};
• la norme comptable intemationale IFRS 15 « Produits des activités ordinaires liés des contrats conclus avec des clients » (date de publication : 28 mai 2014);
Leur objectif est de prescrire le traitement comptable des principaux actifs immatériels autres
que ceux liès aux coûts de développement.
SECTION 1 : Brevets, licences et droits similaires
[| s’agit des dépenses faites pour l’obtention de l'avantage que constitue la protection accordée, sous certaines conditions, au titulaire d'une concession, à l'inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d'exploitation d'un brevet, d'une licence, d'une marque, d'un procédé, de droits de propriété littéraire €t artistique.
1.1. Brevets
1.1.1. Définition
Un brevet est un titre donnant à l'inventeur d’un produit ou d’un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire. un monopole d'exploitation pendant un
certain temps.
1.1.2 Comptabilisation initiale des brevets
[l existe deux principales catégories de brevets : i
• les brevets acquis ;
• les brevets générés en interne. 1.1,2,1 Comptabilisation initiale des brevets acquis
[ls sont à comptabiliser en immobilisations au coût d'acquisition au débit du compte 2121
Brevets, si les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle
sont remplis. F
1.1.2.2. Comptabilisation des brevets créés en interne
Les frais de création de brevets sont immobilisés lorsqu'ils remplissent les conditions pour
être comptabilisés en Frais de développement.
Lorsque la prise de brevet est consécutive à des recherches liées à la réalisation de projets, le compte 2121 Brevets est débité du montant retenu comme valeur d'entrée du brevet (coûts engagés au cours de la période de développement y compris les frais de dépôt du brevet) par
le crédit du compte 211 Frais de développement.
1.1.3. Comptabilisation à la clôture de l'exercice des brevets acquis ou créés
Etant donné qu’un brevet bénéficie d’une protection juridique, la durée de consommation des avantages économiques attendus du brevet est déterminable, En conséquence, les brevets sont amortissables sur la durée de protection dont ils bénéficient ou sur leur durée effective
d'utilisation, si elle est différente.
La date de départ de l'amortissement est la date de mise en service, c'est-à-dire la date à
laquelle l'immobilisation est en état de fonctionner sclon l’utilisation prèvue par la direction.
Cette date correspond généralement à la date d'acquisition pour les brevets acquis et la date
de dépôt pour les brevets créés.
1.2. Licences
1.2.1. Définition
Le contrat de licence, ou la licence d'exploitation, est un acte par lequel le propriétaire d'une marque donne à un tiers la possibilité de vendre un où plusicurs de secs produits moyennant uné rédévance. On peut établir un contrat de licence dans trois cas de figure : pour une marque, pour un brevet, pour un dessin ou un modèle. Cela concerne un droit de propriété intellectuelle. Le propriétaire cède contre rémunération ou à titre gracieux l'utilisation de ses produits ou services déposés. Dans le cas d'un dessin ou d'un personnage de dessins animés, il s'agit d'augmenter les ventes d'un produit dérivé par exemple. Il peut exister quatre types de licences : la licence totale (loutes les applications possibles sont autorisées), la licence partielle (qui restremt l'utilisation), la licence simple où partielle (qui s'applique lorsqu'il y a plusieurs brevets) et enfin la licence exclusive (qui empêche la vente de contrats de licence à
des Liersi.
1.2,2, Comptabilisation initiale des licences
Elles sont à comptabiliser en immobilisations au coût d'acquisition au débit du compte 2122 Licences, si les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incomorelle
sont remplis.
Lorsque la licence est acquise au moyen de redevances annuelles composées d'une partie
fixe et d'une partie variable, l'analyse comptable se présente comme suit :
• Partie fixe de la rémunération : celle-ci s'analyse comme uné immobilisation incorporelle à inscrire à l'actif, dès l'attribution de l'autorisation avec, en contrepartie, l'enregistrement de la dette au passif.
• Fartie variable de la rémunération : si la part variable assise généralement sur le chiffre d'affaires généré par l'acquéreur ne peut être évaluée de façon suffisamment flable, celle-ci sera comptabilisée en charges de la période sur chacun des exercices au cours duquel elle est engagée. Toutefois, si l'entité estime qu’elle peut évaluer de manière suffisamment fable la part variable de la redevance, clle comptabiliser à l'actif le montant global dû pour l'acquisition du droit. Cette évaluation doit être
considérée comme définitive et ne peut pas être revue pendant l'exploitation.
1.2.3. Comptabilisation à la clôture de l'exercice des licences
l'amortissement doit être calculé sur la durée probable d'utilisation, qui ne peut excéder la
durée de l'autorisation à l'issue de laquelle la valeur résiduelle sera nulle.
1.3, Droits d'exclusivité publics
1.3.1. Définition
Dans certaines activités, les entités peuvent bénéficier de l'attribution par une autorité administrative, de droits d'exclusivité publics à titre onéreux où à titre gratuit (licences, quotas d'importation, quotas de production, droits d'atterrissage sur un aéroport, licences
d'exploitation de stations de radio où de télévision... 1.3.2, Evaluation et comptabilisation
Les droits d'exclusivité publics acquis à titre onéreux, pour une période qui dépasse 12 mois sont évalués à leur coût d'acquisition au débit du compte 2128 Autres concessions et droits
similaires. Far contre, les droits acquis à titre gratuit sont évalués à leur valeur actuelle,
L'évaluation de ces droits acquis à titre gratuit suppose la possibilité d'une évaluation flable, ce qui est rarement le casen matière de droits publics, sauf en cas d'existence d'un marché actif. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur les biens selon une fréquence el un volume suffisants pour fournir de façon continue de
l'information sur le prix.
Par prudence, le Système comptable ONMADA considère que les droits publics acquis à titre
gratuit ont une valeur nulle.
1.3.3. Comptabilisation à la clôture de l'exercice des droits d’exclusivité publics
L'amortissement doit être calculé sur la durée d'utilité qui ne doit pas excéder la durée contractuelle. La durée d'utilité ne doit inclure les exercices de renouvellement que s'il y a des éléments probants pour justifier le renouvellement par l'entité, sans qu’elle encore des
coûts Importants.
Far contre, si la durée de l’autorisation administrative s'avère indétermimable, le droit exclusif
n'est pas amorti avant que l’on puisse déterminer que sa durée d'utilisation a une fin.
| SECTION 2 : Logiciels |
2.1. Définition
Un logiciel est un ensemble de séquences d'instructions interprétables par uné machine el d'un jeu de données nécessaires à ces opérations. Le logiciel détermine done les tâches qui peuvent être effectuées par la machine, ordonne son fonctionnement et lui procure ainsi son utilité fonctionnelle, Les séquences d'instructions appelées programmes ainsi que les données du logiciel sont ordinairement structurées en fichiers. La mise en œuvre des instructions du
logiciel cst appelée exécution, et la machine est appelée ordinateur où calculateur. Les logiciels constituent des droits incorporels protégés juridiquement. Le traitement comptable des logiciels dépend de leur nature. Il convient de distinguer :
• les logiciels indissociables du matériel ;
• les logiciels faisant partie d'un projet de développement;
• les logiciels autonomes ou dissociés,
2.2, Logiciels indissociables (ou associés) du matériel
Lorsqu'un matériel informatique est acquis, Il comporte des systèmes d'exploitation et des logiciels intégrés. Ces logiciels indissociables sont comptabilisés en immobilisations
corporelles avec le matériel auquel ils sont rattachés.
2.3. Logiciels faisant partie d'un projet de développement
Certains logiciels peuvent être acquis ou fabriqués en vue d'être utilisés dans un projet de développement plus global. Ils suivent dés lors le traitement comptable des projets auxquels
ils se rapportent :
• les coûts engagés durant la phase de recherche sont obligatoirement constatés en charges ;
• les coûts engagés durant la phase de développement sont activés dés lors que les critères d'activation sont réunis.
1.4, Logiciels autonomes (ou dissociés)
Les logiciels autonomes se subdivisent en deux catégories :
• cs logiciels destinés à un usage interne acquis où créés par l'entité ;
• les logiciels destinés à un usage commercial.
2.4.1. Logiciels autonomes à usage interne acquis
241.1. Principes généraux
= Comptabilisation initiale S'il est destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entité, un logiciel autonome à usage interne acquis constitue une immobilisation incorporelle à enregistrer, au débit du compile
2131 Logiciels, par le crédit du compte 4811 Fournisseurs d'immobilisations incorporelles
pour son coût d'acquisition. Le coût d'acquisition d'un tel logiciel est composé des éléments suivants :
• du prix d'achat convenu, #« des frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du logiciel, avant de procéder à sa mise
en exploitation (sont en conséquence exclus, notamment, les frais de saisie des
données engagées à partir du lancement de l'exploitation chez l'utilisateur).
Certains logiciels de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et, par conséquent, né pas être classés dans les immobilisations incorporelles mais en
charges de l'exercice.
+ Comptabilisation à la clôture de l'exercice À compter de sa date d'acquisition, le coût du logiciel doit être réparti sur sa durée probable d'utilisation, selon un plan d'amortissement. À cet égard, il convient de déterminer, avec une probabilité raisonnable, la date à laquelle le logiciel cessera de répondre aux besoins de la clientèle de l'acquéreur, compte tenu de l'évolution prévisible des connaissances techniques en matière de conception et de production des logiciels.
2,4.1.2, Cas spécifique des logiciels sous licence d'exploitation
Le logiciel sous licence d'exploitation est considéré comme acquis, alors même que l'entité n'en est pas propriétaire, car elle dispose d'un droit d'utilisation accordé par le contrat qui constitue la protection juridique. Tel est le cas :
• lorsque la licence fait l'objet d'un versement unique en début de contrat,
#« lorsqu'elle cst rémunérée sous forme de redevance (fixe ou variable) sur toute
la durée du contrat.
Le coût de la licence dans le second cas doit être cstimé et comespond à la valeur actualisée des redevances futures.
2,4,1.3. Cas spécifique des contrats de service
Il s'agit de contrats de services permettant d'utiliser un logiciel à distance par le biais d'une simple connexion à internet et de bénéficier de tous les services et expertises liés. En général, ce type de contrat n'a pas pour objet de transférer la licence d'exploitation du logiciel, mais uniquement de donner un droit d'utilisation du logiciel, par le biais du droit d'accès à la plateforme. Ce droit n'est pas à inscrire à l'actif. En effet, contrairement à l'achat d'une licence d'exploitation de logiciel, le droit d'utilisation du logiciel n'est pas contrôlé par l'utilisateur :
• pas d'option d'achat du logiciel au terme du contrat, ce qui l'empêche de bénéficier des avantages liés à l'exploitation du logiciel non encore consommés au terme du contrat de location -
• la solution n'est, en général, pas spécifique au client ;
• le client n'héberge pas lc logiciel dans son propre svstème, ce qui lui évite tout risque d'entretien du logiciel ;
• le paicment est fonction de l'utilisation, lui évitant ainsi tout risque de prix. Ainsi, les redevances versées rémunèrent une prestation de services continue et sont à ce titre, à comptlabiliser en charges, au fur et à mesure de la prestation rendue dans un compte de «services extérieurs» (compte 6343 Redevances pour logiciels). Les frais engagés pour le déploiement de ce type de contrat et nécessitant des développement internes significatifs (paramétrage, interfaces.) peuvent être activés en tant que frais de développement de logiciels à usage interne. Toutefois, certains contrats peuvent prévoir le transfert d'une licence d'exploitation, voire du logiciel. Dans ce cas, le coût de la licence ou du logiciel est immobilisé, au titre de l'acquisition du droit de propriêté iIncorporel exclusif attaché au logiciel. Cet actif est comptabilisé en contrepartie d'une dette et est amorti sur la durée du contrat. Les
autres redevances sont à comptabiliser en charges au fur et à mesure de la prestation rendue. 2,4,2, Logiciels autonomes à usage interne créés
2.4.2.1. Comptabilisation initiale
Le processus de production d'un logiciel débute lorsque, à la date de l'établissement des situations comptables, les conditions suivantes sont simultanément remplies :
• lc projet doit avoir de séricuses chances de réussite technique,
• l'entité doit avoir indiqué concrètement l'intention de produire le logiciel concerné et de s'en servir durablement pour répondre à ses propres besoins (donc à l'utilité qu'il présente pour elle) ; son intention doit être exprimée de manière précise et être matérialisée (note, comple-rendu, ete...
Les logiciels autonomes à usage interne créés, sont évalués et comptabilisés au coût de production, Le coût de production est composé des dépenses relatives aux phases suivantes :
• Etude préalable (phase 1)
Cette phase a pour objet de définir les objectifs globaux et les contraintes du projet en vue de sa réalisation. En outre, à ce stade, le projet a une faible probabilité de succès technique. Far conséquent, les dépenses engagées lors de l'étude préalable doivent être
inscrites dans les charges de l'exercice au cours duquel elles sont engagées eine peuvent être
rattachées, avec exactitude, au coût d'un projet en cours d'individualisation.
• Analyse fonctionnelle (phase 2) Les frais d'analyse fonctionnelle sont généralement exclus du coût de production du projet en cours.
• Analyse organique (phase 3) Sauf exception, les frais d'analyse organique sont inclus dans le coût de production du projet en cours. En effet, sur le plan comptable, le processus de production d'un logiciel débute dès que le chez d'entité vérifie que les conditions énoncées ci-dessus sont simultanément satisfaites : suivant la nature des projets, cette constatation peut intervenir au cours de l'analyse fonctionnelle ou organique.
• Frais de programmation, (phase 4) Îls sont toujours compris dans le coût de production du projet en cours.
• Tests et jeux d'essais (phase 5) Îls sont toujours compris dans le coût de production du projet en Cours,
• Frais de documentation (phase 6) Ils sont toujours compris dans le coût de production du logiciel.
• Formation de l'utilisateur et suivi de logiciel (phases 7 et 8} Les frais postérieurs à la phase de production du projet ne sont pas inclus dans le coût de production du logiciel et doivent être enregistrés dans les charges de l'exercice au titre duquel ils ont été engagés.
242,2, Comptabilisation à la clôture de l'exercice
Les logiciels autonomes à usage interne créés sont amortis à compter de leur date d'achèvement, sur leur durée probable d'utilisation.
2.4.2.3, Échec du projet
Si le projet échoue définitivement, le compte 2193 Logiciels et sites internet est soldé par
le débit du compte 811 Valeurs comptables des cessions d'immobilisations incorporelles.
2.4.4, Logiciels autonomes à usage commercial acquis
Les logiciels autonomes à usage commercial acquis peuvent être regroupés en trois catégories :
• logiciel acquis pour être revendu en l'état :
• logiciel spécifique créé pour une commande client ;
#« logiciel standard fabriqué à partir d’un logiciel mère.
21,4.3.1. Logiciel acquis pour être revendu en l'état Il s'agit alors d'une activité de négoce. Le logiciel est enregistré au compte 601 Achats de marchandises. À la clôture de l'exercice, le compte 31 Stocks de marchandises est débité du montant du stock final de ces logiciels par le crédit du compte 6031 Variation des stocks de marchandises.
214.3.2. Logiciel spécifique créé pour une commande client.
Les dépenses de conception sont enregistrées en charges au cours de l'exercice et si la conception n'est pas terminée à la clôture de l'exercice, les travaux en cours sont inscrits au débit du compte 352 Prestations de services en cours par le crédit du compte 7352 Variation des prestations de services en cours. À la fin de la conception le coût de production du logiciel est enregistré au compte 36 Produits finis.
2,4,3.3. Logiciel standard fabriqué à partir d'un logiciel mère
Le logiciel mère constitue une immobilisation incomorelle. Le coût de production des logiciels à partir du logiciel mère (dépenses de reproduction du logiciel mêre sur support magnétique, documentation et outils pédagogiques de formation des utilisateurs) doit être constaté en charges. Les logiciels reproduits non vendus à la clôture de l'exercice sont inscrits en stocks de produits finis au débit du compte 36 Produits finis.
1.4.4. Logiciels autonomes à usage commercial utilisés comme moyen
d'exploitation
Le logiciel est un outil de production dont les prestations sont facturées à des clients (traitement de comptabilité, locations, etc). En effet, il s'agit par exemple du logiciel comptable d'un cabinet d'expertise comptable, utilisé pour les besoins du suivi de la comptabilité de ses clients, de l'établissement des états financiers annuels.
244.1. Logiciel acquis
Un logiciel autonome à usage commercial acquis et utilisé comme moven d'exploitation constitue une immobilisation incorporelle à enregistrer au débit du compte 2131 Logiciels par le crédit du compte 4811 Fournisseurs d'immobilisations incorporelles pour son coût d'acquisition.
2.4,4.2. Logiciel créé
Un logiciel autonome créé = doit être enregistré à l'actif ap coût de production lorsque les deux conditions suivantes sont simullanément réunies :
• le projet est considéré par l'entité comme ayant de sérieuses chances de réussite
technique cet de rentabilité commerciale ;
• l'entité manifeste sa volonté de produire le logiciel concerné et de s'en servir
durablement pour les besoins de la clientèle et identifie les ressources humaines et techniques qui seront mises en œuvre pour le réaliser. 214.4,3. Amortissement d'un logiciel acquis où créé La durée d'amortissement comptable d'un logiciel à usage commercial doit être déterminée en fonction de sa capacité à répondre aux besoins de la clientèle et non aux besoins propres
de l'entité. 14,5, Modifications apportées à des logiciels existants
Les dépenses d'amélioration des logiciels existants peuvent être :
• immobilisées dans le compte 2131 Logiciels, si clles ont pour cffet d'augmenter la durée d'utilisation ou les performances des logiciels ;
• ou bien comptabilisées on charges, si clles n'ont pour effet de maintenir les logiciels
dans un état normal d'utilisation.
SECTION 3 : Sites internet
3.1. Définition
Un site internet est un site accessible par l'ensemble des utilisaleëurs connectés au réseau
mondial Web, Sont également concernés par les présentes dispositions :
• les sites intranet accessibles uniquement par les employés d'une société ou d'une
administration connectée à son réseau interne ;
• les sites extranet : sites intranet dont tout où partie du contenu peut être accessible soit
par Internet, par des utilisateurs identifiés, soit par un autre intranct.
3,2. Typologie
Sclon le processus d'acquisition, il existe deux catégories de sites internet :
• les sites acquis « clés en mains » ;
• les sites créés par l'entité,
3,2,1, Sites acquis « clés en mains » 3.2,1.1. Comptabilisation initiale
Le coût d'acquisition d’un site acquis « clés en mains » doit être porté en immobilisation par le débit du compte 2112 Sites internet, dès lors qu’il est destiné à servir de façon durable à l'activité de l'entité. Toutefois, les sites dont le coût d'acquisition est de peu de valeur
peuvent ne pas être immobilisés et portés en charges de l'exercice. 3,.2,.1,2, Comptabilisation à la clôture de l'exercice
Le site acquis « clés en mains » doit être amorti selon le mode linéaire sur sa durée probable
d'utilisation. 3.2.2, Sites créés par l'entité Deux types de sites internet créés par l'entité peuvent être identifiés :
• les sites publicitaires ;
• les sites d'e-commerce et assimilés.
3,2,2,.1. Création d'un site publicitaire Les sites publicitaires sont destinés à donner des informations sur l'entité (sites de présentation), ils ne participent pas aux systèmes d'information ou commerciaux de l'entité
(comptabilité, ventes, ctc.) ;
Les sites publicitaires ne générent pas d'avantages économiques futurs distinets de ceux générés par d'autres actifs. Ils constituent un support de publicité pour l'entité. En conséquence, les dépenses de création relatives à ces sites doivent être comptabilisées en charges. 3.2,2,2, Sites d'e-commerce et assimilés
Ce sont les sites enregistrant des commandes clients et'ou participant aux Systèmes d'information ou commerciaux de l'entité. Ils sont générateurs d'avantages économiques futurs. Leurs coûts de développement sont donc susceptibles d'être portés à l'actif.
a. Conditions de comptabilisation à l’actif des coûts de création de sites d’commerce et assimilés Les coûts de création de sites internet sont inscrits à l'actif si l'entité démontre qu’elle remplit
les six critères cumulatifs suivants
• le site intermet a de sérieuses chances de réussite technique ;
• l'entité a l'intention d'achever le site intemet et de l'utiliser où de le vendre;
#« l'entité a la capacité d'utiliser où de vendre le site internet ;
• lesiteintemet générera des avantages économiques futurs ;
• l'entité dispose des ressources (techniques, = financières = et autres) appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre le site internet ;
• l'entité à la capacité d'évaluer de façon fiable les dépenses attribuables au site internet au cours de son développement.
Il s’agit des six conditions nécessaires à l'activation des coûts de développement, adaptées au cas particulier des sites internet. b. Comptabilisation initiale des sites d'e-commerce et assimilés La conception et le développement de sites intermet comportent trois phases : #« la phase de recherche préalable ;
• la phase de développement et de mise en production ;
• a phase d'exploitation.
“Phase de recherche préalable Les coûts cngagés lors de la phase de recherche préalable sont obligatoirement comptabilisés en charges car il est impossible à ce stade d'évaluer, avec une fiabilité suffisante s'ils donneront lieu à des avantages économiques futurs, Exemples de coûts de recherche préalable : #« les dépenses engagées au titre des études de faisabilité,
• la détermination des objectifs et des fonctionnalités du site, #« l'exploration des moyens permetllant de réaliser les [fonctionnalités souhaitées,
• l'identification du matériel approprié et des applications,
• la sélection des fournisseurs de biens et de services,
• le traitement des questions juridiques préalables comme la confidentialité, les droits d'auteur, les marques de fabrique et le respect de la législation,
• l'identification des ressougees internes pour des travaux sur le dessin et le
développement du site.
Par ailleurs les frais de recherche comptabilisés initialement en charges, relatifs à un projet qui aboutit à la création de sites internet inscrits à l'actif, ne peuvent pas
ultérieurement être réintégrés au coût de développement de l'actif.
Phase de développement et de mise en production Les coûts de création de sites internet liés à la phase de développement et de mise en
production sont inscrits à l'actif, au débit du compte 2132 Sites internet si l'entité démontre qu'elle remplit les six crilères cumulatifs susmentionnés.
Exemples de coûts de développement et de production :
• l'obtention et l'immatriculation d'un nom de domaine ;
• l'acquisition ou le développement du matériel et du logiciel d'exploitation qui se rapportent à la mise en fonctionnalité du site ;
• le développement, l'acquisition ou la fabrication sur commande, d'un code pour les programmes, de logiciels de bases de données et de logiciels intégrant les applications distribuées dans les programmes ;
• la réalisation de la documentation technique ;
• les coûts afférents au contenu, notamment les frais induits par la préparation,
l'alimentation et la mise à jour du site ainsi que l'expédition du contenu du site, Les graphiques constituant un élément du logiciel, les coûts de développement des graphiques inillaux sont comptabilisés comme les logiciels auxquels ils se rapportent.
Phase d'exploitation Les dépenses ultérieures au titre de sites interet, engagées après leur acquisition où leur
achèvement sont comptabilisées en charges lorsqu'elles sont réalisées, sauf :
• s'ilest probable que ces dépenses permettront au site de générer des avantages économiques futurs au-delà du niveau de performance défini avant l'engagement des dépenses ;
• € si ces dépenses peuvent être évaluées et attribuées à l'actif de façon
fiable.
Exemples de dépenses d'exploitation constituant des charges :
#« formation des salariés participant à l'entretien du site ;
• enregistrement du site auprès des moteurs de recherche :
• tâches administratives :
• mise à jour des graphiques du site ;
• réalisation des sauvegardes ;
• Création de nouveaux liens :
• vérification du fonctionnement normal et mise à jour des liens existants ;
• révisions de routine de la sécurité du site ;
• analyse d'utilisation ;
• engagement de la redevance annuelle d'utilisation du nom de domaine. Exemples de dépenses d'exploitation activables : adjonction à un site de nouvelles
fonctions ou caractéristiques.
c. Comptabilisation à la clôture de l'exercice des sites d'e-commerce et assimilés Les règles générales relatives aux amortissements s'appliquent à l'amortissement des sites Internet activés. Ces derniers doivent être amortis sur leur durée réelle d'utilisation, en
principe courte, en raison de la forte obsolescence technique.
En revanche, le nom de domaine, pour lequel l'usage n'est pas limité dans le temps, est un actif non amortissable tant que la direction de l'entité n'a pas décidé d'arrêter l'utilisation du nom à une date donnée. En effet, lorsque la durée d'utilité du nom du domaine devient limitée, il est amorti sur sa durée d'utilité résiduelle, L'impact de ce changement de durée
d'utilité est traité de façon prospective.
SECTION 4 : Marques
4,1. Définition
La marque est une dénomination où un signe de représentation graphique, permettant de distinguer précisément les produits où prestations de services d'une entité et dont la propriété s'acquiert par l'enregistrement à un institut de propriété industrielle. Le signe peut être un
mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments. Il existe deux principales catégories de marques :
• les marques acquises ;
• les marques générées en interne
4,2, Comptabilisation des marques acquises
4.2.1. Comptabilisation initiale des marques acquises
Elles sont à comptabiliser en immobilisations au débit du compte 214 Marques. Les critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle sont, en principe, remplis. En effet, l'entité est titulaire d'un droit légal (droit de propriété industrielle) lui permettant de remplir les critères de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle, L'élément, pour être comptabilisé à l'actif, doit en cffet :
• Être identifiable ;
• générer une ressource que le titulaire contrôle, c'est-à-dire qu'il est capable d'obtenir les avantages économiques futurs découlant de la marque et de restreindre l'accès des tiers à ces avantages ;
• son coût peut, en principe, être déterminé de manière fiable.
4.2.2, Comptabilisation à la clôture de l'exercice des marques acquises
Une marque cest amortissable si la durée de consommation des avantages économiques attendus de la marque est déterminable. En conséquence, les marques faisant l'objet d'une protection juridique ne sont pas en général amortissables. Toutefois, il conviendra de démontrer que cet actif incorporel n’a pas de fin prévisible et que les avantages économiques
futurs devraient perdurer.
Lorsqu'elle est amortissable, la date de départ de l'amortissement est la date de mise en service, c'est-à-dire la date à laquelle l'immobilisation est en état de fonctionner sclon
l'utilisation prévue par la direction.
Lorsque la durée d'utilité, cstimée au moment de l'acquisition de la marque où de tout autre actif incorporel comme non limitée, devient limitée, la valeur actuelle de la marque à la date du changement d'estimation (un test de dépréciation est réalisé et la marque, le cas échéant fait l'objet d'une dépréciation), est amortie sur la durée d'utilité résiduelle. L'impact de ce
changement de durée d'utilité est traité de façon prospective,
Ce PE
Le 1er Septembre MN, une entité décide d'arrêter l'utilisation d'une marque dont la d
d'utilité était initialement non limitée. La date d'arrêt définitif est fixée au 30 Coût N+4,
È Pi
Le test de dépréciation pratique sur cette marque fait ressortir une valeur actuelle d'inventaire
supérieure à sa valeur comptable
Cette marque devient donc amortissable sur une durée de 4 ans. Le plan d'amortissement
commerce à compter de la date de la décision, soit le 1er Septembre N.
4.3. Comptabilisation des marques créées en interne
Les dépenses engagées pour créer des marques en interne, sont comptabilisées en charges car elles ne peuvent être distinguées de celles engagées pour développer l'activité de l'entité dans
son ensemble.
4.4. Dépenses ultérieures sur les marques acquises ou créées
Les dépenses ultéricures sur les marques sont engagées généralement pour maintenir les avantages économiques futurs incorporés dans la marque el ne satisfont pas aux crilères d'activation. Tel cst le cas, notamment, des frais de défense et de surveillance des marques créées ou acquises, des frais de renouvellement de marques acquises où créées, qui sont donc
à comptabiliser immédiatement en charges.
| SECTION 5 : Droit au bail et pas-de-porte |
5.1, Droit au bail
Le droit au bail représente le montant versé où dû au locataire précédent en considération du transfert à l'acheteur afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux, droits résultant tant des conventions que de la législation sur la propriété commerciale (droit à renouvellement ou indemnité d'éviction, loyers éventuellement
inférieurs au prix de marché et révisions de foyer encadrées par la législation). Ce droit au bail comprend généralement deux élèments qui sont :
• l'économie future de loyers dont va bénéficier le nouveau locataire en reprenant un bail dont les loyers sont inférieurs à ceux du marché ; #« une prime éventuelle liée à l'emplacement privilégié du local commercial considéré. [| constitue, pour le locataire qui le verse, une immobilisation incorporelle à comptabiliser au
compte 206 Droit au bail. Il doit être amorti sur la durée du bail, car Ja composante du droit au bail, relative à un différentiel de loyer s'amenuise avec le temps. /
5.2. Droit d'entrée versé au propriétaire (Pas-de-porte)
C'est la somme versée au propriétaire d'un local commercial, en sus du prix de location, lors
de l'entrée en jouissance, ce droit est parfois appelé « pas-de-porte ».
Sclon le Système comptable OHADA, il s'agit d'un supplément de loyer à répartir sur la durée du bail, En conséquence, lors du versement du « pas de porté » doit être débité le compte 622 Location par le crédit du compte de trésorerie. En fin d'exercice, le supplément de lover concernant les exercices suivants est extoumé par le compte 476 Charges constatées d'avance, Ce compte sera repris au compte de résultat sur la durée restant du bail par la
contrepartie du compte 622,
SECTION 6 : Fichiers clients, notices, titres de journaux, et magazines
I existe deux principales catégories de fichiers clients, notices, titres de journaux, et Magazines :
• les fichiers clients, notices, titres de journaux, et magazines acquis ;
• les fichiers clients, notices, Litres de journaux, el magazines créés en interne,
6.1. Comptabilisation des fichiers clients et titres de journaux acquis
6.1.1, Comptabilisation initiale des fichiers clients et titres de journaux acquis
Lorsqu'ils sont acquis, les fichiers clients (listes et autres bases de données reflétant des relations contractuelles antérieures, listes de clients où d'abonnés fréquemment concédécs par licence), notices, titres de journaux, et magazines sont à comptabiliser en immobilisations au débit du compte 2183 Fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines par le crédit du compte 4811 Fournisseurs d'immobilisations incorporelles, car les critères de définition
et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle sont, en principe, remplis.
6.1.2, Comptabilisation à la clôture de l'exercice des fichiers clients et titres de journaux acquis
• Si l'usage attendu du fichier client est limité dans le temps, c'est-à-dire s’il s'agit
d'une liste de clients susceptibles de ne pas rester acquis à l'entité, le fichier €
amortissable. Tel sera également le cas des notices, Litres de journaux el magazines
Dans ce cas, la durée d'utilisation doit tenir compté des efforts faits par l'entité pour conserver les clients de la liste. En revanche, elle ne doit pas tenir compte des nouveaux
clients qui pourront être ajoutée à cette liste ;
Si les clients de la liste sont censés rester acquis à l'entité (position de leader sur le marché, niche.… ) et qu'ils peuvent être conservés par un entretien régulier.
6.2. Comptabilisation initiale des fichiers clients et titres de journaux créés
Les dépenses engagées pour créer des fichiers clients, notices, titres de journaux et magazines en interne, sont comptabilisées en charges car elles ne peuvent être distinguées de
celles engagées pour développer l’activité de l'entité dans son ensemble.
6.3. Dépenses ultérieures sur les fichiers clients et titres de journaux créés ou
acquis Les dépenses ultérieures effectuées sur les fichiers de clients et des titres dé jourmaux créés ou
acquis sont obligatoirement comptabilisées en charges, celles-ci ne pouvant pas être
distinguées du coût de développement de l'activité dans son ensemble.
SECTION 7 : Fonds commercial
7,1. Définition
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au
commerçant d'attirer et de conserver une clientèle (art [35 Acte uniforme OHADA sur le
droit commercial général).
Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l'enseigne et le nom commercial (art 136 Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général}, Le fonds commercial cest constitué par ces éléments et les autres parties résiduelle de la valeur du fonds de commerce qui n’ont pas pu être identifiées en éléments corporels ou en éléments
incorporels distincts, e
Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et
incorporels, notamment les éléments suivants :
• les installations ;
• les aménagements et agencements ;
• le maténel :
#« lc mobilier ;
• les marchandises en stock ;
• le droit au bail ;
• les licences d'exploitation :
• les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation (art 137 Acte
uniforme OHADA sur le droit commercial général).
7.2. Comptabilisation du fonds commercial
1,2.1. Comptabilisation initiale
Le fonds de commerce n'est pas comptabilisé comme tel. Ce sont les éléments acquis du fonds de commerce pouvant faire l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées
au bilan qui sont classés selon leur nature :
#« stocks, dans un compte de classe 3 Stocks et en-cours ;
• matériel et installations, au compte 2 Immobilisations corporelles ;
• droit au bail au compte 216 Droit au bail ;
• brevets, licences, concessions et valeurs similaires au compte 212 ;
• marques au compte 214;
• autres immobilisations incorporelles. L'élément résiduel non affecté à un compte spécifique est inscrit au débit du compte 2151
Fonds commercial.
Le fonds commercial, créé par l'entité, ne peut jamais constituer une immobilisation
incorporclile.
1.1,2, Comptabilisation à la clôture de l'exercice
7,23,5.1, Amortissement du fonds commercial En principe, le fonds commercial n'est pas amortissable car sa durée d'utilité est présumée non limitée, c'est-à-dire qu'il n'y à pas de limite prévisible à la durée durant laquelle il procurera des avantages économiques à l'entité. En revanche, le fonds commercial doit obligatoirement être amorti lorsque la durée d'utilité
est limitée et déterminable au regard de certains critères. Ces critères sont par exemples :
• lorsque le fonds commercial est adossé à un contrat (par exemple un contrat de concession) ou à une autorisation légale (par exemple une autorisation d'extraction d'une mince) ayant une durée d'utilité limitée ;
• lorsqu'une décision d'arrêter l'activité à laquelle le fonds commercial est rattaché est prise par l'entité ;
#« ou lorsque le fonds commercial est aitaché à l'exploitation d'une carrière dont la durée
est physiquement limitée.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la durée d'utilité du fonds commercial est limitée et ne peut être estimée de manière flable, il est alors amorti sur une durée fixée à 10 ans (le
montant de l'amortissement de chaque exercice est égal au dixième de la base amortissablet.
Far ailleurs, les petites entités qui sont assujetties au Système minimal de trésorerie peuvent
par simplification amortir systématiquement leur fonds commercial sur une durée de 10 ans.
7.2.2.2. Dépréciation du fonds commercial
Un fonds commercial amortissable où non doit faire l'objet d’un test de dépréciation lorsqu'il existe un Indice de perte de valeur.
| SECTION 8 : Coût d'obtention du contrat |
8.1. Principes d'activation du coût d'obtention du contrat
Le Système comptable OHADA préconise l'activation sur option des coûts d'obtention du contrat lorsque les conditions suivantes sont remplies :
#« ces coûts sont marginaux, c'est-à-dire que l'entité ne les aurait pas encourus si elle n'avait pas obtenu lc contrat :
• l'entité s'attend à les recouvrer : e les coûts d'obtention du contrat sont significatifs : #« €n cas d'activation, la durée d'amortissement de ces coûts d'obtention aurait été supérieure à douze (12) mois. Les coûts d'obtention du contrat qui auraient êté supportés en tout état de cause sont enregistrés en charge lorsqu'ils sont encourus ; toutefois, même si le contrat n'est pas obtenu, ces coûts sont inscrits à l'actif lorsqu'ils peuvent être facturés au client. Par exemple, seront considérés comme des coûts d'obtention du contrat les commissions sur Vénles OÙ COMMISSIONS AU SUCCÈS ;
Far contre, les coûts suivants sont exclus du coût d'obtention du contrat :
• cs frais encourus pour répondre à des appels d'offre ;
• les frais marketing que l'entité encourt, qu'elle obtienne où non le contrat.
8.2, Comptabilisation initiale
Au cours de l'exercice, les dépenses sont comptabilisées en comptes de charges par mature
au fur et à mesure de leur réalisation.
À la clôture de l'exercice, ces charges sont neutralisées, en créditant le compte 721 Production immobilisée, immobilisations incorporelles par le débit du compte 2182
Coûts d'obtention du contrat.
Cc mode opératoire relatif au traitement comptable des coûts d'obtention du contrat peut être
schématisé de la façon suivante :
me
L'ENTITE A-T-ELLE ENCOLRU DES COUTS FOUR OBTENIR LUN CONTRAT AVEC UN CLIENT Ÿ
Ces coûts sont-ils marginaux ?
NON Ces coûts sont-ils refaucturables vu client, que le contrat soit vu non obtenu 7
f DUI
MUFX
L'entité s'attend-elle à recouvrer ces coûts ?
sJé C1
La période d'amortissement de l'actif ou que l'entité reconnaitra est-elle inféricore
due égale hum an?
—"—"—"“"a——"—>;"" 2"
M R rer La
RON
4 ICFN on
Constater à l’actif les coûts marginaux Constater les coûts en charges d'obtention du contrat
8.3, Comptabilisation à la clôture des comptes
Les coûts qui sont constatés à l'actif sont amortis sur une base systématique correspondant à la fourniture au client des bicns ou services auxquels l'actif est lié. Ainsi, à la clôture de l'excreice, le compté 6811 est débité par le crédit du compte I818 Amortissements des
autres droits et valeurs incorporels.
Un fournisseur de services, remporte un appel d'offres pour Fournir des services pendant cinq
ans à un nouveau chent. L'entité a engagé les frais suivants :
Frais juridiques externes 750 000 F Frais de déplacement 250 000 F Commissions aux commerciaux 9 000 000 F Total des coûts encourus 10 000 000 F
Les services transférés au client pendant la durée du contrat (cing ans) et l'entité prévoit que
le contrat sera renouvelé pour une durée de trois ans. Les commissions versées aux
commerciaux seront recouvrées. Les frais juridiques externes et les frais de déplacement ont
été engagés indépendamment du fait que le contrat a été obtenu.
L'entité comptabilise dans le compte 2182 Coûts d'obtention du contrat pour un montant
9 000 000 F de surcoût nécessaire à l'obtention du contrat en raison des commissions versées aux commerciaux car elle s'attend à les recouvrer.
Les 9 000 OO F de surcoût engagés pour l'obtention du contrat sont amortis sur huit ans. En effet, l'actif conceme des services transférés au client pendant la durée du contrat (cinq ans) el
l'entité prévoit que le contrat sera renouvelé pour une durée de trois ans.
Ainsi, le compte 6811 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles sera débité par le crédit du compte 2818 Amortissements des autres droits et valeurs
incorporels pour un montant de 1 125 000 F (9 000 000/5).
= RE
SECTION 9 : Compétences spécifiques du personnel
Les coûts de recrutement des talents spécifiques en matière de direction, de gestion ou de technique, l'effort de formation permettant de développer des compétences supplémentaires, etc… sont comptabilisés en charges par nature car ces ressources sont rarement protégées par
un droit.
En revanche, lorsqu'elles sont effectivement protégées par un droit, ces ressources sont comptabilisées en immobilisations incorporelles au débit du compte 2158 Divers droits et valeurs incorporelles. Tel cst le cas, par exemple, des indemnités de mutations versées par
les entités à objet sportif à des joueurs professionnels.
SECTION 10 : Contrat de location d'actifs immatériels
1,1. Définition Les contrats de location d'actifs immatériels (location de marque, de brevet, où de logiciel)
sont des contrats par lesquels une société obtient le droit exclusif d'exploiter une
marque où un brevet à des conditions et pour une durée convenue dans le contra
La société qui bénéficie de cette licence d'exploitation n’a pas le droit de propriété de l'actif immatériel.
Mais le droit exclusif d'exploiter une marque ou un brevet peut être, en revanche cédé ou concédé.
Elle verse une redevance annuelle, en général fonction de son chiffre d'affaires annuel.
Le contrat peut prévoir un minimum garanti non remboursable, déductible des redevances.
10,2, Comptabilisation En principe, les contrats de location de marques, de brevets ou de logiciels répondent aux critères de définition et de comptabilisation d'une immobilisation incorporelle :
• |l est probable que l'entité bénéficiera des avantages économiques futurs correspondant à l'utilisation de la marque ou du brevet pendant la période de versement (ce qui est le cas dès la signature du contrat) ;
• les sommes à verser peuvent être évaluées de façon fiable.
Mais le Système Comptable OHADA limite le champ d'application de l'activation des droits d'utilisation dans le cadre d'un contrat de location portant sur des immobilisations corporelles, En conséquence, les redevances sont comptabilisées en charges au fur et à mesure de leur versement dans un sous-compte du compte 634 Redevances pour brevets, licences,
logiciels, et droits similaires.
SECTION 11 : Immobilisations incorporelles acquise au moyen dé redevances
Certains actils immatériels tels que les brevets, les marques, le fonds de commerce, sont acquis moyennant le paiement d'une redevance calculée sur un chiffre d'affaires pendant une
certaine durée.
Le prix d'acquisition étant aléatoire au moment de la signature, le montant définitif à retenir pour la comptabilisation à l'actif doit correspondre à la valeur actuelle du bien au moment de
la signature de l'acte, Cette valeur actuelle peut être estimée :
• soil par la valeur actualisée des redevances probables qui seront versées au cours de la période prévue (sous condition d’une évaluation fiable des redevances probables) ;
• soil par la valeur retenue par les parties pour le paiement des droits d'enregistrement.
Le coût d'acquisition de ce bien immatériel est inscrit au débit du compte d'immobilisation incorporelle approprié, par le crédit du compte 4811 Fournisseurs d’immobilisations
incorporelles. Au fur et à mesure du versement des redevances, ce compte cst apuré.
En cas d'excédent ou d'insuffisance du montant effectif des redevances par rapport au montant estimé, la différence est portée en 831 Charges HAO constatées ou 841 Produits HAO constatés.
En revanche, si les redevances annuelles, généralement assises sur le chiffre d’affaires généré par l'acquéreur ne peuvent être évaluées de façon suffisamment fiable, celles-ci seront complabilisées en charges (compte 634 Redevances pour brevets, licences, concessions et
droits similaires) de période sur chacun des exercices au cours duquel clles sont engagées.
| SECTION 12 : Dépréciation des actifs immatériels |
Lorsque la valeur actuelle de ces actifs immatériels devient inférieure à leur valeur nette
comptable, l'entité doit constater la perte de valeur en procédant à une dépréciation des actifs
concernés (voir Chapitre 12 Titre VIII : opérations et problèmes spécifiques).
| SECTION 13 : Décomptabilisation des actifs immatériels |
Une immabilisation incorporelle doit être décomptabilisée lors de sa sortie (par exemple, par
vente, ou don), ou lorsque l'entité n'attend plus d'avantages économiques futurs de son utilisation ou de sa sortic.
Pour la cession des brevets, des marques, des licences ou des logiciels par exemple ; l'opération de cession s’analyse comme une cession d'immobilisation classique. En effet, le compte 811 Valeur comptable des immobilisations incorporelles el éventuellement le compte 28 (pour le cumul des amortissements pratiqués) sont débités par le crédit du compte d'immobilisation incorporelle concemé pour matérialiser la sortie de l'actif,
Ensuite, le compte 485 Créances sur cessions d'immobilisations est débité par le crédit du compte 821 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles.
Far contre, lorsque l'entité ne cède que le droit d'usage de son actif immatériel, il ne s'agit pas d'une cession d'immobilisations, mais d'une prestation de mise à disposition d'actif
immatériel, En conséquence, seules les redevances perçues seront enregistrées en produit a
crédit du compte 7076 Redevances pour brevets, licences, logiciels, et droits similaires.