Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 1227–1230. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Périmètre de combinaison
SECTION 1 :
Composition de l'ensemble combiné
SECTION 2 :
Entité combinante
SECTION 3 :
Contenu de la convention / a
Le périmètre de combinaison est constitué par l'ensemble des entités qui sont soit combinées
entre elles, soit consolidées par l'une ou plusieurs des entités combinées,
SECTION 1 : Composition de l'ensemble combiné |
1,1. Détermination du périmêtre de combinaison
Les entités constitutives d'un ensemble de tête, liées entre elles par un lien de
combinaison sont :
• lcs entités, quelle que soit leur activité, ayant entre clles des liens de combinaison et qui ont décidé d'établir des comptes combinés :
• les entités, quelle que soit leur activité, ayant entre elles des liens tels que définis ci-dessous et faisant l'objet d'un contrôle de droit où de fait, direct ou indirect, par une où conjointement par plusieurs entités incluses dates le périmètre de combinaison.
Ce lien de combinaison résulte du fait que deux ou plusieurs entités ont en vertu de relations suffisamment proches (affectio farailiae) où d'un accord enire elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement social, commercial, technique où financier commun. La simple poursuite d'objectifs communs, notamment moraux où sociaux voire économiques, ne suffit pas
à présumer ce lien,
Les critères déterminants du choix du groupe auquel l'entité doit être rattachée sont l'accord des entités entre elles et l'importance el la durabilité du lien qui sont appréciées en fonction du centre récl de décision (direction et réseau de distribution) et du niveau d'autonomie de l'entité c'est-à-dire de la capacité de l'entité à rompre ce lien unilatéralement
el sans compromettre la continuité de son exploitation.
Far ailleurs, un pérnmétre de combinaison ne peut pas reconnaître simultanément plusicurs centres de décision. En conséquence, une même entité ne peut apparñenir à deux
combinaison différentes et ne doit donc pas signer plus d'une convention,
1.2. Entités consolidées par une où plusieurs entités combinées
Les entités consolidées par unc ou plusieurs entités comprises dans le périmêtre = de combinaison sont celles sous contrôle exclusif où conjoint où sous influence notable par une
ou plusieurs entités comprises dans le périmètre de combinaison.
| SECTION 2 : Entité combinante
L'entité combinante est l'entité chargée d'établir les comptes combinés, Sa désignation,
parmi les entités de l'ensemble de tête de combinaison, fait l'objet d'une convention écrite
entre toutes les entités constitutives de cet ensemble de téte,
À défaut d'accord conventionnel et sauf application d'une disposition légale, aucune
combinaison n'est établie.
La faculté d'établir des comptes combinés est indépendante de l'obligation d'établir des comptes consolidés en cas d'existence d'un groupe consolidé au sein du périmêtre de
combinaison, sauf obligations où dérogations législatives où réglementaires spécifiques.
| SECTION 3 : Contenu de la convention |
La convention doit notamment préciser :
• les engagements pris afin de garantir une durée suffisante aux accords ou liens conduisant à l'exigence el aux méthodes de combinaison d'un exercice à l'autre, dans lc respect des règles applicables en la matière, définies par les présentes dispositions ;
• les conditions et modalités des engagements pris par les parties prenantes afin de
ES
garantir la transmission dans les délais fixés de toutes les informations nécessaires
à l'établissement des comptes combinés.