Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 271–313. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Contenu et fonctionnement des comptes
SECTION 1: Structure du cadre conceptuel
SECTION 2 : Champ d'application du cadre conceptuel /
| SECTION 1 |
COMPTES DE RESSOURCES DURABLES a _ igrerrfe Pre us à
Les comptes de la classe 1 enregistrent les « report à nouveau (débiteur ou ressources de financement mises à la créditeur),
disposition de l'entité de façon durable et « résultat net de l'exercice,
permanente par les associés et les tiers. « subventions d'investissement,
Ces comptes regroupent : « provisions réglementées et fonds
assimilés :
u les emprunts et dettes assimilées :
• les dettes de location acquisition:
u les dettes liées à des participations et les comptes de liaison des établissements et sociétés en participation ;
= les provisions pour risques et charges.
u les capitaux propres (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 16) correspondant à la somme algébrique des rubriques suivantes :
• capital,
• TÉSCIVCS,
[ COMPTE 101 : Capital social
Contenu
Le Capital social traduit le montant des valeurs apportées par les associés,
Dans les sociétés, le capital initial correspond à la valeur des apports (nature ou espèces) effectués par les associés à la création de l'entité tels qu'ils figurent dans les statuts.
Il est divisé en actions ou parts d'une même valeur nominale.
Au cours de la vie sociale, le capital peut, sur décision des organes compétents, être augmenté où diminué pour diverses raisons, notamment : apports et'ou retraits de capital, affectation de résultats et incorporation de réserves,
Four certaines sociétés, dà loi prévoit la limitation de la responsabilité des associés à l'égard des créanciers sociaux en fixant le montant minimum du capital social.
Subdivisions
LO11 Capital souscrit, non appélé lO1Z Capital souscrit, appelé, non versé
1013 Capital souscrit, appelé, versé, non
amorti
1014 Capital souscrit, appelé, versé, amorti
1018 Capital souscrit, soumis à des
conditions particulières
Commentaires
Le capital social représente la valeur nominale des actions ou parts sociales. Le compte 1011 Capital souscrit, non appclè cnrcgistre à son crédit les promesses d'apport en espèces ou en nalure, (ailes par les associés, par le débit di compte 109 — Apporteurs capital souscrit, non appelé,
Au moment de l'appel d'une nouvelle fraction du capital le compte 1011 €si débité par le crédit du compte 1012 à coneurrencté:s du montant = appelé. Corrélativement, le compte 467 Apporteurs, restant dû sur capital appelé est débilé du même montant par le crédit du compile 109 — Apporteurs, capital souscrit, non appelé.
Le compie 1012 Capital souscrit, appelé, non versé enregistre à son crédit la fraction de capital en instance d'être effectivement libérée par les apporteurs. En cas de libération effective par les apporieurs de la fraction de capital appelé, le compte 1012 — Capital souscrit, appelé, non versé est viré au compte 1013 — Capital souscrit appelé, versé, non amorti.
Les organes compétents peuvent décider de rembourser aux associés tout ou partie du montant nominal de leurs actions à titre d'avances sur lc produit de la liquidation future de la société.
Le capital demeure inchangé, les actions amorties devenant des actions de jouissance. La contre-valeur des actions
de jouissance est isolée dans le compte enregistre à son crédit le montant du 1014 — Capital souscrit, appelé, versé, capital provenant d'opérations amorti. Les actions dont le capital est particulières telles que :
partiellement ou totalement amorti # l'incorporation de = plus-values donnent les mêmes droits que les nettes à long terme (P.V.N.L.T.}, actions non amorties à l'excéplion du lorsque les dispositions législatives premier dividende (Intérêt statutaire). et réglementaires le prévoient ; L'attribution gratuite d'actions au # l'émission de certificats personnel salarié de la société et aux d'investissement, | d'actions de dirigeants est traitée au titre VIII préférence et d'actions à dividendes opérations spécifiques chapitre 19. prioritaires, sans droit de vote.
Le compte 1018 — Capital souscrit.
soumis à des conditions particulières
Fonctionnement
par le débit du compte 46 - Apporteurs Associés et Groupe, pour les apports en espèces ou en nature, pour les sociétés de personnes et GIE ;
ou par le débit du compte 109 Apporteurs capital souscrit, non | appelé, pour les sociétés de capitaux ;
ou par le débit du compte 11 — Réserves, pour l'incorporation de ce poste au capital :
ou par le débit du compte 12 - Report à nouveau, pour l'incorporation de ce poste au capital ;
ou par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice, pour l'incorporation de ce poste au capital,
| par le crédit du compté !2 — Report à nouveau, pour l'absorption des pertes antérieures reportées ;
ou par le crédit du compte 109 Apporteurs, capital souscrit non appelé dans le cas de renonciation d'une partie du capital nan libéré ;
ou par le crédit du compte 46 — Apporteurs, Associés et Groupe, dans le cas du remboursement d'une partie du capital.
Exelusions
Le compte 101 — CAPITAL SOCIAL ne doit |/! convient dans les cas d'espèce d'utiliser les pas servir à enregistrer : comptes ci-après : u les versements et'ou retraits temporaires de |u 46- Apporteurs, Associés et Groupe fonds effectués par les associés mu les apports cffectués par l'exploitant |u 7103— Capital personnel individuel u les apports non remboursables effectués par | u 702 - Capital par dotation la puissance publique
Eléments de contrôle
Le compte 101 —- CAPITAL SOCIAL peut « de la déclaration notariée de être contrôlé à partir de récoupements souscription et de versement ; issus : ‘ « des virements bancaires et relevés de
• des statuts de la société : banque
• du procès-verbal de l'Assemblée des ASSOCIÉS.
| COMPTE 102 : Capital par dotation |
Contenu
Le Capital par dotation représente la contrepartie de l'intégration au patrimoine des entités publiques, des immobilisations et fonds affectés, sur décision de l'Autorité
publique, au fonctionnement de ces entités. Cette dotation peut aussi se réaliser par transformation de dettes.
Subdivisions [021 Dotation initiale 102$ Autres dotations (022 Dotations complémentaires # Commentaires
Le compte 102 — Capital par dotation ne saurait être utilisé que dans les entités publiques. Il reçoit en effet les fonds de dotation des collectivités publiques. Il enregistre la contre-valeur des biens affectés de manière irmévocable à ces entités.
Il n'en demeure pas moins vrai que certaines subventions d'investissement,
accordées par les collectivités auxquelles les entités sont rattachées, peuvent être considérées comme Étant des fonds de dotation. Ce scra notamment le cas d'organismes subventionneurs et d'entité subventionnée émanant de la même personne morale publique. Dans cé cas, il faut se référer à la décision d'octroi pour leur qualification.
Fonctionnement
par le débit du compte 4493 recevoir ;
Fiat, fonds de dotation à
ou par le débit du compte 45 — Organismes intémationaux ;
ou par le débit du compte 47 - Débiteurs et créditeurs divers :
Ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés,
| par le crédit des comptes de passif concernés.
Exclusions
Le compte 102 — CAPITAL FAR DOTATION ne dont pas servir à enregistrer :
u les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables par les entités publiques
#u les sommes reçues à titre de prêts ou d'avances remboursables assorties de conditions particulières
u les sommes reçues à titre de subventions d'investissement dans la mesuré où elles ne sont pas transformées on capital par dotation
fl convient dans lex cas d'espèce d'urfiliser les COMPIES CI-Aprés : u 151 — Avances reçues de l'Etat
8 1/57 —- Avances avsorties de conditions
particulières
u 14 — Subventions d'investissement
Eléments de contrôle
Le compile 102 CAPITAL FAR DOTATION peut être contrôlé à partir de recoupements Issus :
• de décret, arrêté ou lettre officiclle d'octroi ou de déblocage des fonds ;
• de procès-verbal de remise d'un bien cédé en guise d'apport en nature ;
• de pièces justificatives de virements correspondants
COMPTE 103 : Capital personnel
Contenu
À la création de l'entité exploitée sous la forme individuelle, le capital initial représente le montant des apports en nature où en espèces effectués par l'entrepreneur à titre définitif et des dettes qu'il décide
d'inscrire au bilan.
Ce = capital initial: est = modifié ultéricurement par les apports et les retraits de capital ainsi que par l'affectation des résultats.
Commentaires
Ce compile ne doit pas être confondu avec le compte de l'exploitant, Lorsque le solde
de ce compte est débiteur, 31 reste au passif, mais procédé du signe moins,
Fonctionnement
à titre définitif, en début où en cours d'activité, par le débit des comptes d'actifs concernés : immobilisations, stocks, trésorerie ;
à la clôture de l'exercice, de l'apport net issu du solde du Compte de l'exploitant par le débit du compte 104 — Compte de
l'exploitant.
par le débit du compte 131 — Résultat net : Bénéfice.
ra
par le crédit du compte 139 - Résultat net : Perte,
| par le crédit du compte 104 — Compte de l'exploitant.
Exclusions
Lè compte 103 — CAPITAL PERSONNEL ne| 1! convient dans les cas d'espèce d'utiliser les
doit pas servir à enregistrer : Comptes CÉ-ADRËS /
@# lcs prélèvements et versements cffectués dans) ue 462 — Apporteurs, ASSOCIES, COMPIES COUFANES les entités non individuelles
= les prélèvements et apports effectués par 104 — Compre de l'exploitant l'exploitant à titre temporaire
Eléments de contrôle
Le compte 103 — CAPITAL PERSONNEL * du compte de résultat de l'exercice peut être contrôlé à partir dé recoupements précédent : issus : « des virements ;
+ des fiches de caisse :
• des relevés de banque.
| COMPTE 104 : Compte de l'exploitant | Contenu Ce compte sert à établir la situation de ou celui de sa famille et dans le l'entrepreneur en ce qui concerne : cadre de l'exploitation. e les apports et compléments # Ceux-ci consistent en des : d'apports financiers ctou de biens 0 prélèvements en nature de biens el services effectués à titre ël services, objels de l'activité, temporaire en cours d'exercice. Ces qu concourent À la
détermination du résultat ; co prélèvements financiers opérés sur un compté de (résoréne
apports et compléments d'apports financiers peuvent consister en des versements dans la caisse où sur Lu
compte bancaire de l'entité ou en affecté ä l'activité, qu'il s'agisse des règlements de dépenses de de prélèvements directs (retraits l'entité sur la trésorerie privée de de fonds) où indirects (paiement l'exploitant ; d'une dépense privée].
• les retraits cfféctués au cours de l'exercice pour son usage personnel
Subdivisions
1041 Apports temporaires 1047 Prélévements d'autoçonsommation
[042 Opérations courantes 1048 Autres prélèvements
1043 Rémunérations, impôts, ce! autres
charges personnelles
Commentaires Le compte 104 — Compte de l'exploitant systématiquement soldé à la clôture de est en fait un démembrement du compile l'exercice.
[03 — Capital personnel. À ce titre, il est
Fonctionnement
par le débit d'un compte de trésorerie où des comptes d'actifs correspondants, |
par le débit du compte 103 — Capital personnel.
[ par le crédit des comptes d'actifs correspondants.
par le crédit du compte 103 — Capital personnel.
Exclusions
Le compte [04 - COMPTE DE L'EXPLOITANT ne doit pas servir à enregistrer :
• les prélèvements et versements cffoctués dans
des entités non individuelles
Il convient dans le cos d'espèce d'utiliser le compte ci-après: u 452 — Apporteurs, Associés, comptes courants
incl lémients de contrôle
Le compte 104 COMPTE DE L'EXPLOITANT peut être contrôlé à partir de recoupeoments issus :
• des virements ;
• des fiches de caisse ;
• des relevés de banque
| COMPTE 105 : Primes liées au capital social |
Contenu
La prime peut être analyse comme étant un droit d'entrée demandé au nouvel actionnaire ou associé d'autant que l'action ou la part sociale vaut, avant augmentation du capital, beaucoup plus que sa valeur nominale. Elle représente une partie des apports puis €t simples non comprise dans le capital social.
Les primes liées au capital social doivent figurer distinctement au passif du bilan dans les rubriques appropriées. Selon la nature des opérations d'augmentation de capital, en nature où en espèces, 1l y a lieu de distinguer quatre (4) catégories de primes : d'émission, de fusion, d'apport et de conversion.
Subdivisions
1051 Primes d'émission
1052 Primes d'apport
1053 Primes de fusion
1044 Frimes de conversion
1058 Autres primes
CommentairesrentairiTsion
La prime d'émission est égale à l'excédent du prix d'émission en numéraire (c'est-àdire le prix payé par le souscripteur) sur là valeur nominale des actions ou parts sociales.
La prime de fusion représente la différence entre la valeur réelle de l'entité absorbée et la valeur nominale des actions ou parts sociales rémunérant l'apport.
La prime d'apport représente la différence entre la valeur du ou des biens apportés et la valeur nominale des actions où des parts sociales rémunérant l'apport.
La prime de conversion représente la différence entre la valeur de conversion du ou des litres de créances et la valeur nominale des actions ou des parts sociales rémunérant l'apport.
Fonctionnement
B le débit des comptes d'associés, de comptes de tiers ou de
comptes de trésorerie,
par le crédit du compte 101 — Capital social.
par le crédit du compte 12 — Report à nouveau où 139 — Résultat
net ; pertes.
par le crédit du compte 462
COUFANÉS.
Apporteurs, Associés, comptes
par le crédit du compte 78 — Transferts de charges, en cas d'imputation des frais d'augmentation du capital.
Exclusions
Le compte 105 — PRIMES LIEES AU CAPITAL SOCIAL ne doit pas servir à enregistrer certaines sommes qualifiées de primes, exemples :
primes de remboursement des obligations,
primes d'assurance, primes de création développement
d'emplois, primes dé
M convient dans les cas d'espèce d'utiliser des comptes tels que -
6714 — Primes de obligations
525 — Primes d'assurance
FO7H — Autres produits accessoires us gr
remboursement des
Eléments de contrôle
Le compie 105 — PRIMES LIEES AU CAPITAL SOCIAL peut être contrôlé à partir de recoupements ISsus :
• des décisions de l'Assemblée des associés portant augmentation du capital social ;
• des téxies relatifs au protocole de fusion ;
• des textes relatifs au protocole d'apport ;
• des factures de frais ou du calcul analytique dés frais d'augmentation de capital,
| COMPTE 106 : Ecarts de réévaluation |
Contenu
L'écart de réévaluation représente la contrepartie au passif du bilan des augmentations de valeur d'éléments actifs soit dans le cadre d'une réévaluation légale, soit dans celui d'une réévaluation libre.
La différence entre les valeurs réèvaluéés
et les valeurs nettes précédemment
comptabilisées = constitue l'écart de réévaluation. L'écart de réévaluation s'inscrit
distinctement au passif du bilan dans les capitaux propres.
Subdivisions
Des sous-comptes peuvent être ouverts, notamment par catégorie d'actif réévalué, voire par élèment, afin de suivre les éventuelles réductions de l'écart par sortie
des actifs réévalués.
061 Ecarts de réévaluation légale
Idé2 Écarts de réévaluation libre
Commentaires
L'écart de réévaluation n'a pas la nature
d'un résultat et ne peut être utilisé pour
compenser les pertes de l'exercice de
réévaluation. Il n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout où partie au capital.
Fonctionnement
| par le crédit du compte 10 — Capital.
Le
compte: lü6 —
SYSCOHADA STRUCTURE, CONTENU ET FONCTIONNEMENT DES COMPTES
Eléments de contrôle
ECARTS DE
REEVALUATION peut être contrôlé à partir de recoupements issus :
des décisions des organes de gestion,
des décisions de l'Assemblée générale des actionnaires portant
augmentation de capital par incorporation de tout où partie de l'écart de réévaluation :
de la comparaison des actifs de l'exercice précédent avec ceux de l'exercice en cours.
| COMPTE 109 ;: Apporteurs, capital souscrit, non appelé |
Contenu
Ce compte retrace la créance de la société sur les apporteurs, pour la fraction du capilal non encore appelé par les organes compélents en cas de libération partielle.
Celle-ci gpeul être consécutive aux opérations de constitution d'uné société ou d'augmentation de capital.
Subdivisions
Des sous-comptes peuvent étre ouverts, notamment par associé, en vue d'un
meilleur suivi de la libération de leurs apports,
Commentaires
Le montant inscrit au compte 109 représente en fut la créance globale de la société sur les apporteurs.
Elle devra être personnalisée pour chacun d'eux au moment des appels effectifs de
fonds cc portée au débit du compte 467 — Apporteurs, restant dû sur capital appclè. Le compte 109 figure en seconde ligne au passif du bilan, en moins parmi les capitaux propres.
Fonctionnement
par le crédit du compte 101 — Capital social.
par lc débit du compte 467 — Apporteurs, restant dû sur capital
appelé.
Eléments de contrôle
Le compte 109 — Apporteurs, capital « des décisions du conseil souscrit, non appelé peut être contrôlé à d'administration ou de la gérance pour partir de recoupements issus : les appels de fonds ;
• du compte 1011 — Capital souscrit, non appelé, de solde opposé et de montant identique.
• des statuts ;
• des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires ;
| COMPTE 11 : Réserves |
Contenu
Les réserves correspondent à des bénéfices laissés à la disposition de l'entité et non incorporés au capital.
L'obligation de constituer des réserves
résulte des dispositions statutaires ou réglementaires et des décisions des organes compétents.
Subdivisions
111 RESERVE LÉGALE
112 RESERVES STATUTAIRES OU
CONTRACTUELLES |13 RESERVES REGLEMENTEES [131 Réserves de plus-values nettes à long terme
1132 Réserves d'attribution gratuite
d'actions au personnel salarié et aux dirigcants
1133 Réserves consécutives à l'octroi
subventions d'investissement
1134 Réserves de valeurs mobilières
donnant accès au capital
|138 Autres réserves réglementées
118 AUTRES ÉESERYES
1151 Réserves facultatives
1188 Réserves diverses
Commentaires
Les réserves accroissent propres et comprennent les réserves indisponibles : légales, réglementées et statutaires ainsi que les réserves libres ou facultatives.
Le compte 111 — Réserve légale est destiné à constater = l'obligation = annuclle d'alimentation ou de constitution d'un fonds de réserves, en application de dispositions juridiques régissant certains types de sociétés (5A et SARL, notamment) : la dotation est égale à 10% au moins prélevée sur le bénéfice de l'exercice diminué le cas échéant des pertes antéricures,
La réserve légale, qui peut également être constituée par prélèvement sur toute réserve disponible (notamment primes liées au capital), cesse d'être obligatoire lorsque son montant alleint 20% du
les capitaux
montant du capital.
288
Le compte 113 — Réserves réglementées comprend des subdivisions telles que :
#« 1131 —- Réserve de plus-values nettes à long terme. Lorsque la législation fiscale le prévoit, ce compte cnregistre la plus-value nette à long terme, pour son montant net d'impôt ;
#« 1132 Réserves d'attribution gratuite d'actions au personnel salarié « aux dirigeants, le paiement ou la libération des actions acquises en vue d'une
attribution gratuite est réalisée par un prélèvement obligatoire, à concurrence des actions à attribuer, sur la part des bénéfices d'un où de plusieurs exercices ainsi que des réserves, à l'exception de la réserve légale (voir Titre VII Opérations spécifiques Chapitre 19);
• 1133 — Réserves consécutives à l'octroi de subventions d'investissement. Ce compte est ouvert lorsque la convention de subvention prévoit :
© la constitution par l'entité subventionnée d'une réserve de montant déterminé eu égard à la subvention ;
• le maintien d'une telle réserve au passif du bilan pendant né période déterminée.
1134 - Réserves de valeurs mobilières donnant accès au capital. Lorsqu'il existe des valeurs mobilières donnant accès au capital, la sociélé qui procède à l'attribution gratuite d'actions vire à un compte de réserve indisponible la somme nécessaire pour aitribuer lesdites actions aux titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui excrceraient leur droit ultérieurement en nombre égal à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient
. été actionnaires au moment de
l'attribution principale.
Fonctionnement
par le débit du compte 131 — Résultat net : Bénéfice ou le débit du compte 1301 — Résultat en instance d'affectation : Bénéfice.
| par le crédit du compte 101 — Capital social,
| par le crédit du compte 465 — Associés, dividendes à payer,
par le crédit des comptes 129 — Report à nouveau débiteur ou 139 - Résultat net : Perte.
Exclusions
Le compte 11] = RESERVES ne doit pas servir à enregistrer :
u cs provisions pour portes ot charges
= les dépréciations des immobilisations
• |cs dépréciations des comptes de stocks
u les dépréciations des comptes clients
u les dépréciations des comptes de trésorerie
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les comptes ci-après :
19— Provisions pour risques et charges
29 —Depréciations
49 — Dépréciations des s100k5
49 - Dépréciations el provisions pour Fisquies à court ferme (Tiers)
FH-Dépréciations £f ProvISIONS POUF Fisques à court ferme (Trésorerie)
Eléments de contrôle
Le compte 11 — RESERVES peut être contrôlé à partir de recoupements issus :
• de dispositions législatives, statutaires Ou contractuelles obligatoires
concemant la répartition des résultats ;
• des décisions de l'Assemblée générale des actionnaires portant répartition des résultats,
| COMPTE 12 : Report à nouveau |
Contenu
Le report à nouveau correspond au montant soit des bénéfices d'exercices antérieurs dont l'affectation a êté reportée sur les exercices ultérieurs, soit des pertes constatées à la clôture d'exercices antérieurs qui n'ont pas été compensées par des prélèvements opérés sur les bénéfices,
les réserves ou le capital.
Le report à nouveau est inscrit au passif du bilan où il doit figurer sur une ligne distincte : en moins si son solde est débiteur, el en plus si son solde est créditeur. Il constitue un élément des capitaux propres.
Subdivisions
121 REPORT A NOUVEAU CRÉDITEUR
129 REPORT A NOUVEAU DÉBITEUR
1291 Perte nette à reporter
1292 Perte-Amortissements
réputés différés
Commentaires
Le report à nouveau est constitué par :
• les sommes non affectées et laissées à la disposition de l’entité;
• les pertes non compensées par des réserves ou par une diminution du capital ; #« cs sommes venant des arrondis des
dividendes distribués. Le fonctionnement de ce complé est subordonné à la décision de l'assemblée générale statuant sur l'affectation du bénéfice de l'exercice précédent ou sur le sort des pertes constatées à la clôture de l'exercice précédent,
Fonctionnement
par le débit du compte 131 — Résultat net : Bénéfice. pour la partie non distribuée, où non affectée à un compte de réserves.
par le crédit du compte 139 — Résultat net: Perte, pour le mantant des pertes non compensées par des prélèvements opérés sur des réserves ou sur le capital ;
ou par le crédit du compte 465 — Associés, dividendes à payer, pour le report à nouveau mis en distribution.
Lorsque la législation fiscale prévoit un traitement des amortissements différés, différent de celui des pertes ordinaires, l'entité substituera les sous-comptes 1291 et 1292 au compte 129 —
Report à nouveau débiteur.
Exclusions
Le compte 12 - REPORT À NOUVEAU ne doit
pas servir à enregistrer :
= les sommes à porter en réserves par décision de l'Assemblée générale ordinaire
Il convient dans le cas d'espèce d'utiliser le
compte ci-après : = //-— Réserves
Eléments de contrôle
Le compte 12 —- REPORT À NOUVEAU peut être contrôlé à partir de récoupements
issus des décisions des assemblées sur la répartition des résultats.
| COMPTE 13 : Résultat net de l'exercice |
Contenu
Le résultat net de l'exercice peut être défini de deux façons :
• différence entre les produits (reçus ou à recevoir) et les charges (payées où à payer) de la période ;
• variation des capitaux propres entre le début et la clôture de l'exercice,
hors nouveaux apports et retraits d'apports et hors réévaluation Quel que soit son signe, le résultat net de l'exercice est inscrit au passif du bilan sur la ligne correspondante, parmi les capitaux propres.
Subdivisions
130 RESULTAT EN INÉTANCE
D'AFFECTATION
1301 Résultat en instance
d'affectation : Bénéfice
1309 Résultat &n instance
d'affectation : Perte
131 RESULTAT NET : BENEFICE
132 MARGE COMMERCIALE (M.C.]
133 VALEUR AJOUTEE (VA)
134 EXCEDENT BRUT
D'EXPLOITATION
135 RESULTAT D'EXPLOITATION (RE.
136 RESULTAT FINANCIER (E.F.}
137 RESULTAT DES ACTIVITES
ORDINAIRES
(R.AO]
[38 RESULTAT HORS ACTIVITES
ORDINAIRES (R.ILAO
1381 Résultat de fusion,
1382 Résultat d'apport partiel d'actif
1383 Résultat de scission
1384 Résultat de liquidation
139$ RESULTAT NET : PERTE
Commentaires
Le compte 13 — Résultat net de l'exercice permet de calculer, à la clôture de l'exercice, le résultat net à affecter, après déduction de l'impôt sur les bénéfices et autres prélèvements obligatoires.
Le solde du compte 13 représente un bénéfice si les produits l'emportent sur les charges (solde créditeur) ou une perte si les charges l'emportent sur les produits (solde débiteur).
L'affectation du résultat d'un exercice est décidée par les organes compétents au cours de l'exercice suivant. Le compte 13
est donc soldé lors de la comptabilisation de cette affectation.
En fin d'exercice, le résultat de l'exercice précédent non affecté à un compte de réserves & non distribué sera viré au compte de report à nouveau.
À la réouverture des comptes de l'exercice suivant, les entités ont la possibilité d'utiliser un compte spécial “Résultat en instance d'affectation",
Dans les entités individuelles, le solde du compte 13 - Résultat net de l'exercice est viré au compte 103 — Capital personnel.
Fonctionnement
par le débit des comptes de la classe 7 et des comptes créditeurs de la classe & pour solde.
par le débit des comptes : 12 — Report à nouveau, où 11 - Réserves, où [OI — Capital social, où 103 — Capital personnel.
par le crédit des comptes de la classe 6 et des comptes débiteurs de la classe 5 pour solde.
par le crédit des comptes 12 — Report à nouveau ou ll — Réserves ou IQ — Capital social ou 103 — Capital personnel ou 465 — Associés, dividendes à payer.
Exclusions Le compte 13 — RESULTAT NET DE]/ convient dans le cas d'espêce d'utiliser [es L'EXERCICE ne doit pas servir à enregistrer : compies ci-aprés :
• les charges ou produits qui n'auraient pas au|u classes 6, 7 et à préalable transité par les comptes de gestion
Eléments de contrôle
Le compte 13 — RESULTAT NET DE L'EXERCICE peut être contrôlé à partir de recoupements issus des soldes des comptes de gestion.
| COMPTE 14 : Subventions d'investissement
Contenu
Les subventions d'investissement sont des aides financières mon remboursables accordées aux entités (publiques ou privées), pour = différentes = raisons : acquisition, création de valeurs immobilisées (subventions d'équipement)
ou financement d'activités à long terme, afin de pouvoir au remplacement ou à la remise en état des immobilisations. Elles peuvent également consistér en l'octroi de biens et services (voir Titre III Opérations spécifiques, Chapitre 17).
Subdivisions
141 SUBVENTIONS D'EQUIPFEMENT
[411 Etat l412 Régions [413 Départements
1414 Communes et collectivités
\416 Entreprises et organismes privés |417 Organismes intemationaux [418 Autres
148 AUTRES SUBVENTIONS
publiques décentralisées D'INVESTISSEMENT |415 Entités publiques ou mixtes Commentaires Les subventions d'investissement sont d'amortissements des
accordées par l'Etat, les collectivités publiques, les organismes intérmationaux où les tiers, éventuellement, en vue d'acquérir où de créer des immobilisations et de financer des activités à long terme. Dans certains cas, l'entité reçoit ladite subvention d'investissement sous la forme d'un transfert direct d'immohilisations, À titre gratuit. Les subventions d'investissement figurent pour leur montant net au passif du bilan, parmi les capitaux propres, jusqu'à cé qu'elles aient rempli leur objet. Le compte |4 permet aux entités subventionnées d'échelonner sur plusieurs exercices l'enrichissement provenant de ces subventions. La quote-part de subvention reprise dans le résultat de l'exercice est égale :
• soit au montant de la dotation de l'exercice aux comptes
immobilisations amortissables acquises où créées au moyen de la subvention ;
• soit à un montant déterminé en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les immobilisations non amortissables acquises où créées au moyen de la subvention sont inaliénables aux termes du contrat, ou à défaut d'une clause d'inaliènabilité dans le contrat, d'une somme égale au dixième du subvention.
Des dérogations à ces règles générales pourront être admises lorsqu'une telle mesure sera justifiée par des circonstances particulières, notamment par le régime juridique des entités, l'objet de activité, les conditions posées ou les engagements demandés par les autorités où
montant: de la
leur
SYSCOHADA STRUCTURE, CONTENU ET FONCTIONNEMENT DE COMPTE 301
Exclusions
Le compte 14 = SUBVENTIONS |! convient dans les cas d'espêce d'utiliser les D'INVESTISSEMENT ne doit pas servir à|comptes ci-apres enregistrer :
= les subventions d'exploitation reçues # 7/1 — Subventions d'exploitation = les subventions d'équilibre reçues = 44 — Subventions d'équilibre
Eléments dé contrôle
Le compte 14 SUBVENTIONS pour vérification de la reprise au résultat
CD'INVESTISSEMENT peut être contrôlé à de la subvention selon le même rythme partir de recoupements issus : que les amortissements. Four les biens
. ; ; ‘ non amortissables, l'entité a la faculté
• des décisions d'octroi de la subvention .s ; ; | LU u ; de décider en l'absence d'instruction du ou d'affectation à l'entité d'un bien de
façon définitive et à titre gratuit ; pourvayeur de la subvention, du rythme
‘ ‘ de reprise de la subvention au résultat,
• du tableau d'amortissement des biens P
acquis où créés à l'aide de la subvention
| COMPTE 15 : Provisions réglementées et fonds assimilés | Contenu Les provisions réglementées sont des « pour investissement.
provisions à caractère purement fiscal ou réglementaire, comptabilisées non pas en application de principes comptables, mais
suivant des dispositions légales € réglementaires (lois de finances, par exemple},
Peuvent être classées dans celle catégorie,
les provisions :
• autorisées = spécialement = pour CCMaInes professions (reconstitution de gisements
miniers et pétroliers) ;
• pour hausse des prix et fluctuation des Cours ;
Ont notamment le caractère de fonds assimilés, lorsqu'ils sont prévus par la législation fiscale :
• les amortissements dérogatoires ;
#« lcs plus-values de cession à réirmvestir ;
• les fonds réglementés ;
• la provision spéciale de réévaluation, lorsque la législation fiscale = m'autorisant = pas la déductibilité du = supplément d'amortissement (concept du de “neutralité fiscale”) impose la comptabilisation sous cette forme.
Subdivisions
151 AMOETISSEMENTS DEROGATOIRES
152 PLUS-VALUES DE CESSION A
REINWESTIR
153 FONDS REGLEMENTES
[531 Fonds national
1532 Prélèvement pour le Budget
154 FROVISIONS SPECIALES DE
BEEVALUATION
158 PROVISIONS REGLEMENTEES
RELATIVES AUX IMMOBILISATIONS
1331 Reconstitution des gisements
miniers et pétroliers
156 PROVISIONS REGLEMENTEES
RELATIVES AUX STOCKS
1561 Hausse de prix
1562 Fluctuation des cours
[57 PROVISIONS POUR INVESTISSEMENT
[58 AUTRES PROVISIONS ET FONDS REGLEMENTES
Commentaires
[tu fait de leur caractère de réserves non libérées d'impôt sur lesquelles pésent unc charge latente ou différée d'impôl qui n'est pas complabilisée, les = provisions réglementées «et fonds assimilés sont inscrits au passif du bilan parmi les capitaux propres,
Elles exclusivement par "Dotations HALO", et sont réduites ou annulées exclusivement
sont créées Ou augmentées
par "Reprises FAO". Exemple ; Sefhéma de comptabilisation des
plus-vaines à réinvestir
Ce mécanisme comptable à pour objet de répondre aux exigences fiscales dans les pays où s'applique le système des plusvalues à réinvestir : #« les plus-values de cession sur des éléments de l'actif immobilisé de
l'exéreice sont conslalées par différence entre :
oo les comptes 51 — Valeurs
comptables des Cessions
d'immobilisations
et les comptes #2 — Produits
les, CEssIOns
d'immobilisations :
e ù la clôture de lexcreice, l'engagement de réemploi de la plus-value, dans les limites autorisées par la législation fiscale, cest constaté :
Débit 531 Dotations aux provisions réglementées
Crédit 182 — Flus-values de CCSSIOIT & MÉINVCSUT
En l'absence de remvestissement 8u cours de l'exercice suivant, la provision doit être reprise intégralement :
Débit 153 — Plus-values de cession à réinvestir
(Crédit S61 — Reprises de
provisions réglementées
En cas d'utilisation de la plus-value conformément à son objet, le bien donner leu à un amortissement calculé dans les conditions de droit commun. En revanche, annuellement, la différence = entre l'amortissement calculé globalement sur la valeur d'entrée du bien dans le patrimoine et l'amortissement calculé sur la base de son "coût de revient”. diminué de la plusvalue, donne lieu à reprise partielle pour ce montant de la plus-value à rétmvestir :
Débit 152 — Plus-values de Cession à réinvestir
Credit Kôl Reprises de
provisions réglementées
Fonctionnement
| par le crédit du compte 86 — Reprises HLAUO.
Exclusions
Le compte 15 — PROVISIONS |1{ convient dans les cas d'espèce d'utiliser les REGLEMENTEES ET FONDS ASSIMILES ne | compres ci-aprês doit pas servir à enregistrer : = les provisions destinées à couvrir des risques mu 1$ = Provisions pour risques ef charges et des charges futurs (à plus d'un an} = les dépréciations de l'actif immobilisé 29 —Dépréciations 8 les dépréciations de l'actif circulant # 39 — Dépréciations des stocks mu 4Ÿ -— Dépréciations 6 PROVISIONS Pour FÉSqUEs à court terme (Tiers)
• les dépréciations des comptes de trésorerie | 59 — Dépréciotions €! Provisions POUF FISQUES | À court terme (Tréxorerte)
Eléments de contrôle
Le comple 15 PROVISIONS REGLEMENTEES ET FOMDE « des factures de Cession ASSIMILES peut être contrôlé à partir de d'immobilisations et des opérations
faisant ressortir la plus ou moins-value ;
• des décisions des assemblées sur la répartition du résultat et la législation concernant cette affectation.
rECOUTREMIENLS 158115 ;
• des écritures à la clôture de l'exercice :
• des tableaux d'amortissements comptables et fiscaux ;
pr
COMPTE 16 : Emprunts et dettes assimilées
Contenu
Les emprunts et les dettes assimilées sont
des ressources financières externes. contractées auprés d'établissements de crédit etfou de tiers divers, affectées de façon durable au financement des moyens
d'exploitation où de production,
Les emprunts obligataires sont traités au titre VIII Opérations chapitre 20. Remboursables à terme, ile participent concurremment avec les capitaux propres à la couverture des besoins durables de l'entité.
spécifiques,
Subdivisions
16] FMPEUNTS OBLIGATAIRES
1611 Emprunts obligataires ordinaires
1612 Emprunts obligataires convertibles
CN actions |613 Emprunts obligataires remboursables en actions lô18 Autres emprunts obligataires
162 EMPRUNTS ET DETTES AUTRES
DES ETARLISSEMENTS DE CREDIT
163 AVANCES REÇUES DE L'ETAT
lôd AVANCES REÇUES ET COMPTES COURANTS BLOQUES
165 DEPÔTS ET CAUTIONNEMENTS
REÇUS l651 Dépôts
1652 Cautionnements
l66 INTERÊTS COURUS lé61 sur emprunts obligataires l662 sur emprunts et detice auprès des établissements de crédit 1661 sur avances reçues de l'Etat 664 sur avances réques el comptes courants bloqués
léé5 sur dépôts et cautionnements récus
léé7 sur avances assorties de conditions particulières
léôR sur autres emprunts et dettes
l67 AVANCES ASSORTIES DE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1471 Avances bloquées pour
augmentation du capital
lf72 Avances conditionnées par l'Etat
1673 Avances conditionnées par
les autres organismes africains
1674 Avances conditionnées par
les organismes internationaux
l68 AUTRES EMPRUNTS ET DETTES
lô8l Rentes viagères capitalisées
1682 Billets de fonds
1983 Dettes consécutives à des
titres empruntés
lô84 Emprunts participatifs
Lô85 Participation des travailleurs aux bénéfices
lés Emprunts et dettes contractés auprès des tiers
Commentaires
Les emprunmis et dettes assimilées ne sont pas distingués en fonction du terme d'emgimilité. Toutefois, à la clôture de l'exercice, les fractions devenues exipibles à Un an au plus, à deux ans au plus, et à plus de deux ans, sont isolées afin d'être portées distinctement dans le tableau des créances et detics,
Four les emprunts assortis d'une caution, d'une garantie où de gage, le montant et la portée de la caution, de la garantie ou du gage doivent être indiqués dans les Notes annexes.
Sehéma de comptabilisation des emprumis obligations (voir titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 20}.
Fonctionnement
par le crédit du compte 671
Intérêts des emprunts. Il = |
par le crédit des comptes de trésorerie concernés.
Exclusions
Le compte 16 — EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES ne dot pas servir à enregistrer : @ les emprunts et dettes liées à des participations u les dettes de location acquisition
les primes de remboursement des obligations
1 convient dons les cas d'espèce d'utiliser les
COMPNES CADRES !
• 151 — Dettes Liées à des participations
mu {17 — Dettes de location depuis son
um 57/4 Primes dé remboursement obligations
dde
Eléments de contrôle
Le compre lé EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES peut être contrôlé à partir de recoupements ISsus :
#« des contrats de prêts signés par l'entité;
• des virements (réception et remboursements) :
• du tableau d'amortissement des
émprumis 5 du calcul des intérêts courus
• des contrats de dépôts et
cautionnements ;
• des contrats d'avances-engagements de
l'Etat et des organismes internationaux.
| COMPTE 17 : Dettes de location acquisition |
Contenu Ce compte enregistre le montant contrat où lg somme actualisée des correspondant à la valeur d'entrée du bien redevances de location acquisition (voir acquis par contrats de location acquisition, Titre VIII Opérations spécifiques,
Cette valeur est celle figurant dans le Subdivisions
172 DETTES DE LOCATION
ACOUTSITION/CREDIT- BAIL [MMOBILIER
173 DETTES DE LOCATION
ACQUISITION/ CREMNT- BAIL MOBILIER
174 DETTES DE LOCATION
ACQUISITION (LOCATION VENTE
176 INTÉRÊTS COURUS
[762 sur dettes de location
178
Commentaires
Me soni visés par ce compte que les
contrats de location acquisition (voir Titre 81
Chapitre 81.
acquisition’ crédit-bail emmohailier
[763 sur dettés de location acquisition/crédit-bail mobilier
[764 sur dettes de location aequisitionlocation-vente
1TéR sur autres dettes de location acquisition
AUTRES DETTES DE LOCATION
ACQUISITION
VIII Opérations spécifiques, Chapitre
Fonctionnement
par le débit du compte 672 - Intérêts dans loyers de location
acquisition.
par le crédit du compte 623 — Redevances de Incation acquisition,
par le crédit du compte 672 — Intérêts dans loyers de location acquisition
Execlusions
Le compte 17 — DETTES DE LOCATION [AH convient dans fes cas d'espèce d'utiliser les ACOUTSITION ne doit pas servir à enregistrer: [comptes ci-après ! m les dettes autres que celles relatives aux |m f6ou /$- Selon le cas contrats de location acquisition (répondant au critère d'inscription à l'actif du bilan) u les redevances non retraitées u 622 - Locations et charges locatives
Eléments de contrôle
Le compte 17 - DETTES DE LOCATION # des contrats de location-vente et
ACQU'ISITION peut être contrôlé à partir : assimilés ;
• des factures de redevances : des échéanciers de remboursement.
• des contrats de crédit-bail et assimilés :
COMPTE 18 : Dettes liées à des participations et comptes de liaison
des établissements et sociétés en participation
Contenu
Les dettes liées à des participations sont des emprunts contractés auprès d'entités liées ou avec lesquelles elles ont un lien de participation.
Les dettes liées à des participations figurent au passif du bilan parmi les dettes financières diverses,
Le compte de liaison des établissements et succursales est un compte de bilan ouvert au nom de l'établissement. [I fonctionne comme un compte courant, de sorte que toutes les opérations réalisées entre le siège et l'établissement y sont enregistrées comme sil s'agissait dun tiers. En conséquence, il conviendra :
«#« de créer, au siège, un compte de liaison au nom de chaque établissement ou succursale ;
• de créer, dans l'établissement où la suceursale, un comple réfléchi au nom du siège.
Les opérations entre le siège et l'établissement ou la sucçursale sont à enregistrer de manière symétrique, dans la même période comptable et sur la base dés mêmes pièces justificatives. Il en résulte que les comptes de liaison sont égaux et de sens contraire dans la comptabilité du siège et dans celle de l'établissement ou la suceursale.
Subdivisions
181 DETTES LIEES A DES
PARTICIPATIONS
1811 Dettes liècs à des participations
(groupe)
1812 Dettes liées à des participations
(hors groupe)
182 DETTES LIEES À DES SOCIETES
EN PARTICIPATION
183 INTERÊTS COURUS SUR DETTES
LIEES A DES FARTICIFATIONS
184 COMPTES PERMANENTS BLOQUES
DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES
185 COMPTES PERMANENTS NON
BLOQUES DES ETABLISSEMENTS ET SUCCURSALES
|86 COMPTES DE LIAISON CHARGES
187 COMPTES DE LIAISON PRODUITS
188 COMPTES DE LIAISON DES
SOCIETES EN PARTICIPATION
Commentaires
L'utilisation des comptes 181, 182, 183 et 188 et exclusivement limitée aux opérations financières entre les entités liées.
Celle des comptes 184, 185, 186 et 187 cst
réservée aux opérations entre Établissements d'une même entité
Le terme établissement s'applique à toute division de l'entité disposam d'une comptabilité = autongme = (succursales,
Usines, ateliers). rattachée à la comptabilité du siège par un I convient d'entendre par comptabilité compte de liaison, autonome toute complabilité distincte
Fonctionnement
par le débit des comptes de trésorerie où des comptes de tiers CONCErmMÉs,
| par le crédit des comptés concernés.
Exclusions
Le compe 18 DETTES LIEES A DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN PARTICIPATION ne doit pas servir à enregistrer :
• les dettes résultant d'opérations commerciales courantes entre les sociétés du groupe
les detles financières à l'égard de tiers non liés à l’entilé par des liens de participation où celles contractées auprés d'autres établissements de crédit mais à des conditions de droit commun
= les comptes bloqués d'associés
M1 convient, dans les cas d'espêce d'utiliser les COMPNES DÉSIRÉS !
um d0- Fournisseurs el comples rattachés
m 15 — Expoents er dertes assimilées
um 154 hlaques
AVTHCES PÉCMES CT COMpICE CONFGnix
Eléments de contrôle
Le compte 18 — DETTES LIEES À DES PARTICIPATIONS ET COMPTES DE LIAISON DES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES EN FARTICIPFATION peut être contrôlé à partir des recoupements ISSU :
de la vérification participation ;
" du lien de
du contrat de prêt :
du lubleau de remboursement d'amortissement de l'emprunt :
du calçul des intérêts courus ;
de la vérification des conditions d'octroi lorsque l'entité liée est un établissement de crédit ;
des virements.
Ou
| COMPTE 19 : Provisions pour risques et charges
Contenu
Une provision est un passif externe (dette) dont l'échéance où le montant est incertain. Les provisions pour risques et charges sont des provisions destinées à couvrir des charges. des risques et perles nettement précisés quant à leur objet, que des évènements survenus ou en cours rendent probables, mais comportant un élément
d'incertitude quant à leur montant où leur réalisation prévisible à plus d'un an.
Les provisions pour risques et charges sont inscrites au passif du bilan dans les dettes financières et ressources assimilées.
Les provisions, passifs el actifs éventuels sont traités au titre VIII Opérations spécifiques, chapitre 15,
Subdivisions
(91 PROVISIONS POUR LITIGES [92 PROVISIONS FOUR GARANTIES DONNÉES AUX CLIENTS [93 PROVISIONS POUR PERTES SUR MARCHES À ACHÈVEMENT FUTUR
194 PROVISIONS POUR PERTES DE
CHANGE
195 PROVISIONS POUR IMPÔTS
[96 PROVISIONS POUR PENSIONS ET OBLIGATIONS SIMILAIRES
1961 Provisions pour pensions et
obligations similaires engagement de retraite
192 Acnf du régime de retraite
[97 PROVISIONS POUR
RESTRUCTURATION [98 AUTRES FROVISIONS FOUR RISQUES ET CHARGES
1981 Provisions pour amendes el
pénalités
1943 Provisions pour propre assureur
1984 Provisions pour démantèlement
et remise en etat
1985 Frovisions pour droits à
réduction ou avantages en nature (Chèques cadeau, cartes de fidélité...
1948 Provisions pour divers risques el
charges
Commentaires
[91 Provisions pour Iitiges : à constituer lorsque l'entité engagée dans ut procés risque d'être condamnée au versement de dommages et intérêts où autres indemnités. (92 — Provisions pour garanties données aux chents : la régulanté des comptes et la sincérité du résultat d'exploitation exigent que l'on tienne compte des nsques liés aux garanties
accordées HITS chents
contractuellement, en Tlaison notamment
avec des biens vendus où des prestations fournies. L'estimation des provisions v afférentes peut être faite sur des bascs statistiques provenant de l'expérience des années antérieures (voir titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 181.
193 - Provisions pour impôt : le principe de base étant la méthode de l'impôt exigible, les impôls différés ne sont pas mis en évidence dans les comptes.
Toutefois, en cas d'imposition fractionnée
et pour des montants significatifs, il
convient de doter le compte de provision
pour impôts (exemple : étalement des plusvalues nettes à long terme). [96 Frovisions pour pensions et
obligations similaires (voir titre VIII
Opérations spécifiques, Chapitre 21%
Dans la plupart des Etats de l'espace OIMADA, il est institué une obligation légale où conventionnelle, à la charge des entités, de verscrau profit de l'employé une indemnité spéciale dite de fin de carrière, le jour du départ à la retraite d'un
montant proportionnel à l'ancienneté et à
la rémunération aiteinte à cette date.
Four respecter cet engagement, deux
solutions s'offrent aux entités ;
• VCTscr à un organisme tiers (compagnie d'assurances) ou à un fonds de pension des cotisations mensuelles, trimestrielles ou annuclles pendant toute la période d'activité du salarié. L'organisme prend en charge le versement des prestations à l'échéance,
• lorsque l'entité n'a pas d'obligation juridique où implicite de combler les pertes sur le contrat, elle n’a pas l'obligation de payer les Indemnités de fin carrière aux membres du personnel, le paiement de celles-ci relevant de la seule responsabilité de l'assureur. La prime duc à la compagnie d'assurance Csl enregistrée au débit du compte É6R Assurances retraite et fonds de pension et au crédit du compte
4332 Assurance retraite ;
co lorsque l'entité a une obligation juridique ou implicite de combler les pertes sur le contrat, celle a l'obligation de payer les indemnités de [in de carrière aux membres du personnel, le paiement de celles-ci relevant de la responsabilité de l'entité. La prime versée à la compagnie d'assurance où au fonds
de pension est enregistrée au débit du compte 1962 Actif du régime retraite par le crédit d'un compte de trésorerie À la clôture de l'exercice, une dotation = aux provisions (débil compte 6911 par le crédit du compte 19611 doit être constituée pour tenir compte des engagements de Tetraité. Celle provision sera reprise au fur et à mesure de la mise à la retraite du personnel.
• voret elles-mêmes à l'échéance les
prestations acquises par les salariés. Cet engagement devrait être constaté sous forme de provision (par le biais du compte 6911 Dotations aux provisions pour risques et charges) et réajustée (en cas de reprises par le biais du compte
7911 Reprises de provisions pour
risques et charges). Les indemnités de fin de carrière sont considérées comme des avantages à prestations définies, ressortant de la catégorie des avantages postérieurs à l'emploi dont la prise en charge s'effectue de façon linéaire pendant toute la durée d'acquisition conditionnelle des droits conférés aux bénéficiaires, tout en déterminant une probabilité de risques de départ du salarié de l'entité avant sa mise à la retraite. La comptabilisation des régimes à prestations définies est complexe parce que des hypothèses acluarielles sont nécessaires pour évaluer l'obligation et la charue et que des écarts actuariels peuvent exister. De plus, les obligations sont évaluées sur une base actualisée car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel aient c{Tectué les services correspondants. Far dérogation, les entités non inscrites à une bourse de valeur peuvent soit opter pour la méthode actuarielle, soit définir leurs propres modalités d'évaluation des
engagements de retraite et avantages similaires (avec où sans actualisation)
En revanche les sociétés faisant appel public à l'épargne sont tenues d'appliquer la méthode d'évaluation actuarielle et faire des hypothèses actuarielles (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 21}.
La première année d'application de la comptabilisation des indemnités de fin de carrière, (à Inscrire au crédit du compte
• 196: provisions pour pensions el obligations = similaires») = doit = être considérée comme un changement de méthode comptable. Le retraitement doit êlre en principe rétrospectif par une impulalion surf les comptes de report à nouveau. Les engagements antérieurs non comptabilisés (montant net de l'effet d'impôt) sont affectés directement en T&JHrrL à MOI L2LLL.
Toutefois, l'entité peut aussi recourir à deux autres méthodes de comptabilisation qui sont les suivanice :
• comptabilisation de la totalité de la charge à la fin du premier exercice d'application :
• également de la partie de l'indemnité relative aux engagements antérieurs non comptabilisés de façon linéaire, sur une durée maximum de cing ans.
[97 — Provisions pour restructuration La provision pour restructuration conceme l'arrêt où la vente d'une Franche d'activité, les changements apportés à la sirueture de direction ou une réorganisalion
fondamentale. avant un effet significatif sur la nature et le recentrage d'une activité. En ce qui conceme la revente d'une d'activité, l'obligation = de restructuration n'existe pas jusqu'à un accord de vente irévocable, Si ce fait
branche
générateur n'existe pas à la date de clôture, aucune provision ne sera comptabilisée. (voir Titre VIII Opérations spécifiques chapitre 18h.
1984 — Provisions pour démantélement et remise en état (voir Titre VII Opérations spécifiques, Chapitre 6)
19K5 — Provisions pour droits à déduction (Chèques cadeau, cartes de fidélité...) Lors de la vente initiale d'un produit ou d'un service, l'entité peut s'engager, de manière explicite où implicite, à accorder à scs clients des droits se traduisant par une réduction monétaire où par la remise d'avantages en nature où de prestations. Le droit à réduction où l'avantage peut être mobilisable immédiatement où à terme, avec des conditions de délai ou de seuils, le cas échéant. (voir Titre VIII Opérations spécifiques, Chapitre 18).
En application du principe de prudence, même en cas d'absence où d'insuffisance de bénéfice. 11 doi être procédé obligatoirement à la dotation aux provisions.
Le compte 19 est régjusté à la clôture de chaque exercice soit par dotations supplémentaires. soit par reprises des
provisions antéricures,
Fonctionnement
par le débit du compte 64 (compte 691 — Dotations aux provisions et aux dépréciations d'exploitation, où 697 — Dotations aux provisions et aux dépréciations financières] ;
ou par le débit du compte 83 - Dotations FLAO.
par le crédit du compte 79 — Reprises de provisions, | dépréciations et autres;
de
ou par le crédit du compte BG — Reprises HALO,
Exclusions
Le compte 19 - FROVISIONS FOUR RISQUES ET CHARGES ne doit pas servir à enregistrer :
u les charges certaines d'un montant déterminé. qui sont à comptabilisés dans les comptes de charges par nature avec contrepartie dans les comptes de tiers où de trésorerie concernés
les provisions qui onl pour origine une réglementation particulière, souvent d'ordre fiscal, sans charges où pertes récllement prévisibles
les provisions correspondant à des risques à moins d'un ar
ff convient dans les cas d'espèce d'utiliser les COMIPNES CI-APrÉS : uw c'usses 6 et à de Charges
u /; Provisions assimilées
réglementées er fonds
un 4VL moe pour Risques à COUPÉ FEPIRE
Eléments de contrôle
Le compte 19 — PROVISIONS POUR «# recherche de la réalité du risque où de RISQUES ET CHARGES peut être ‘éventualité de la charge : appréciation contrôlé à partir des éléments ci-après : de l'échéance du risque où de la charge
• vérification du calcul des provisions ;