Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 1141–1148. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Périmètre et méthodes de consolidation
| SECTION 1 : | Les différents types de contrôle
SECTION 2: Périmètre de consolidation
SECTION 3 : | Méthodes de consolidation
| SECTION 1 : Les différents types de contrôle |
Le dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés distingue trois types de
contrôle de l'entité mère sur ces filiales :
• le contrôle exclusif ;
• le contrôle conjoint ;
• l'influence notable.
1.1. Appréciation du contrôle exclusif
Le contrôle exclusif est le pouvoir de diriger |cs politiques financière et opérationnelle d’une entité afin de tirer des avantages économiques de ses activités. Ce contrôle résulte :
• soil de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entité :
• soil de la désignation, pendant deux exercices successifs de la majorité des membres des organes d'administration, de direction d'une autre entité ; l'entité consolidante est présumée avoir cffectué cette désignation lorsqu'elle a disposé, au cours de cette période, directement où indirectement, d'une fraction supéricure à quarante pour cent (40%) des droits de vote et qu'aucun autre associé où actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
• soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entité en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; l'influence dominante existe dès lors que, dans les conditions décrites ci-dessus, l'entité consolidante à la possibilité d'utiliser ou d'orienter l'utilisation des actifs de la même façon qu’elle
contrôle scs propres actifs.
Contrôle exclusif ] Contrôle de droit Contrôle de fait Contrôle contractuel Détention directe ou Désignation pendant [nluence dominante sur indirecte de la majorité deux exercices une entité en vertu d’un des droits de vote. successifs, de Le majorité contrul où de clauses des organes statutaires. d'administration ou de
direction,
1.2. Appréciation du contrôle conjoint
Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entité exploitée en commun par un nombre limité d'associés où d'actionnaires, de sorte que les politiques financière et opérationnelle résultent de leur accord.
Un contrôle conjoint est caractérisé par l'existence :
• d'un nombre limité d'associés ou d'actionnaires partageant le contrôle ; le partage du contrôle suppose qu'aucun associé ou actionnaire n'est susceptible à lui seul de pouvoir exercer un contrôle exclusif en imposant ses décisions aux autres ; l'existence d'un contrôle conjoint n'exclut pas la présence d'associés ou d'actionnaires
minoritaires ne participant pas au contrôle conjoint :
«#« d'un accord contractuel qui :
• prévoit l'exercice du contrôle conjoint sur l'activité économique de l'entité exploitée en commun ;
• établit les décisions qui sont essentielles à la réalisation des objectifs de l'entité exploitée en commun et qui nécessitent le consentement de tous les
associés ou actionnaires participant au contrôle conjoint.
Contrôle Hombre limité d'associés Accord contractuel qui prévoit
ou d'actionnaires l'exercice d'un contrôle partagé
conjoint ; LA partageant le contrôle et d'une exploitation commune
1.3. Appréciation del'influence notable
L'influence notable &st le pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d'une entité sans en détenir le contrôle. L'influence notable peut notamment résulter d'une représentation dans les organes de direction, de la participation aux décisions stratégiques, de l'existence d'opérations inter-entités importantes, de l'échange de personnel de direction, de
liens de dépendance technique.
Pour l'établissement des comptes consolidés, l'entité dominante est présumée exercer une influence notable sur la gestion et la politique financière d'une autre entité si elle détient
directement ou indirectement une participation représentant au moins un cinquième (1/5) des
droits de vote.
| SECTION 2 : Périmêtre de consolidation |
2.1. Composition de l'ensemble à consolider
On appelée périmètre de consolidation l’ensemble des entités dont les comptes annuels sont
pris en considération pour l'établissement des comptes du groupe,
Le périmètre de consolidation circonserit le champ d'application à l’ensemble consolidé de la technique de consolidation. Il est délimité en fonction de la nature et de l'importance des liens existants entre l'entité consolidante et les entités sur lesquelles elles peuvent exercer un
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
Influence notable
és aus sisi ce du Lea
Entité mère
[ Contrôle conjoint
2.2, Entité consolidante
L'éntité consolidante est celle qui contrôle exclusivement où conjointement d'autres entités
quelle que soit leur forme ou qui exerce sur clles une influence notable,
2,3, Exclusion du périmètre de consolidation
Sont laissées en dchors du périmètre de consolidation, les entités dont la perte de contrôle ou
de l'influence notable exercée par l’entité mère peut être démontrée,
L'existence de restrictions sévères ot durables remetlant en cause, aubstantiéllement, lë
contrôle où l'influence qu’exérce une entité mêre sur d'autres entités est fun des critères
d'appréciation du contrôle (exclusif où conjoint) ou de l'influence notable.
En outre, les entités dont l'importance est négligeable par rapport à l'ensemble consolidé
peuvent être exclues du périmètre de consolidation.
Toute exclusion de [a consolidation d'entités entrant dans les catégories visées au présent article doit être justifiée dans les Notes annexes de l'ensemble consolidé (art 96 de l’Acte
uniforme}.
Cas particuliers : absence d'informations ou informations insuffisantes sur une entité
du groupe
L'absence d'information ou une mformation insuffisante relative à unc entité entrant dans le périmètre de consolidation ne remet pas en cause l'obligation pour l'entité dominante d'établir et de publier des comptes consolidés. Dans ce cas exceptionnel, elle est tenue de signaler le
caractère incomplet des comptes consolidés.
2.4. Définition et consolidation des entités ad hoc (entités structurées)
2.4.1. Définition des entités ad hoc
Une entité ad hoc est uné structure juridique distincte, créée spécifiquement pour gérer une opération où un groupe d'opérations similaires pour le compte d'une entité. L'entité ad hoc est structure où organisée de manière telle que son activité n'est en fait exercée que pour le compte de cette entité, par mise à disposition d'actifs où fourmiture de biens, de services où de capitaux. Par exemple, seront considérées comme des entités ad hoc, des entités dont l'activité
consiste :
• à gérer des placements des salariés dans le cadre d'un plan épargne entreprise;
• à réaliser des travaux de recherche et de développement pour le compte d'une entité qui
assume les risques liés à cette activité.
Afin de déterminer l'existence de ce contrôle, il est nécessaire d'apprécier l’économie d'ensemble de l’opération à laquelle l'entité ad hoc participe et d'analyser les caractéristiques de la relation entre cette dernière et l'entité consolidante.
24.2, Consolidation des entités ad hoë
Une entité ad hoc est comprise dans le périmètre de consolidation au même titré qué les autres
entités dès lors qu'il y a contrôle en substance de cette entité.
Si l'entité ad hoc est contrôlée de manière exclusive, elle sera consolidée pur intégration
globale.
si l'entité ad hoc n'est pas contrôlée de manière exclusive mais que l'entité consolidante détient une participation financière, les règles générales de comptabilisation de l'entité
s'appliquent (contrôle conjoint où influence notable).
Dans le cas où 11 n'ya pas de contrôle exclusif, de contrôle conjoint où d'influence notable,
cette participation financière est comptabilisée au coût.
2,5. Dates d'entrée et de sortie dans le périmètre de consolidation
1,5.1. Date d'entrée dans le périmêtre de consolidation L'entrée d'une entité dans le périmètre de consolidation est effective :
• soit à la date d'acquisition des titres par l'entité consolidante :
• soit à la date de prise de contrôle ou d'influence notable, si l'acquisition a cu lieu en plusieurs fois ;
• soit à la date prévue par le contrat si celui-ci prévoit le transfert du contrôle à une date
différente de celle du transfert des titres. 2.5.2, Date de sortie du périmètre de consolidation
Une entité sort du périmètre de consolidation à la date de perte de contrôle où d'influence
notable,
2.5.2,1, Cas de cession
En cas de cession, le transfert du contrôle ou d'influence notable est en général concomitant au transfert des droits de voté lié à celui des litres. Ainsi, même si des accords de cession d'une entité intégrée sont intervenus à la date de clôture d'un exercice, l'entité cédante continue à consolider cette entité car elle en a encore le contrôle. Toutefois, l'entité contrôlée peut être déconsolidée dans des cas trés exceptionnels où le transfert de contrôle est effectué avant le transfert des titres, soit à la suite de changements dans les organes d'administration ou de direction , soit du fait d'un contrat entre les parties intervenant avant la date de clôture des comptes, L'entité cédante doit alors pouvoir justifier, par des éléments de fait, que la perte
du contrôle esi effective avant le transfert des dronis de vote.
2.5.1.2. Perte dé contrôle sans cession
La cession temporaire, sans perte de contrôle, de titres d'entités consolidées, suivie de leur rachat dans un bref délai ne doit pas avoir de conséquence sur l'établissement des comptes
consolidés à la clôture de l'exercice de l'entité qui cède provisoirement ses titres.
SECTION 3 : Méthodes de consolidation |
Le dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés préconise les trois
méthodes de consolidation suivantés :
• l'intégration globale ; #« l'intégration proportionnelle ;
• la misc en équivalence.
3.1. Méthode de l’intégration globale
Les comptes des entités placées sous le contrôle exclusif de l'entité consolidante sont consolidés par intégration globale (art. 80, alinéa 1 de l’Acte uniforme relatif au droit comptable).
L'intégration globale consiste à :
• intégrer à 100% dans les comptes de l'entité consolidante les éléments des comptes des
entités consolidées, après retraitements éventuels :
• répartir les capitaux propres et le résultat entre les intérêts de l'entité consolidante et
les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entité intégrée globalement et les
autres entités consolidécs. 3,2. Méthode de l'intégration proportionnelle
Les comptes des entités contrôlées conjointement avec d'autres associés où actionnaires par l'entité consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle (art. 80 alinéa Z de l'Acte uniforme relatif au droit comptable),
L'inlégration proportionnelle consiste à :
• intégrer dans les comptes de l'entité consolidante la fraction représentative de ses intérêts dans les comptes de l'entité consolidée, après retraitements éventuels ; aucun intérêt minoritaires nest donc constaté ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entité intégrée proportionnellement et les autres entités consolidées.
4.3. Mise en équivalence
Les comptes des entités sur lesquelles l'entité consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence (art. RO, alinéa 3 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable). La mise en équivalence consiste à :
• substituer à la valeur comptable des titres détenus, la quote-part des capitaux propres, y compris le résultat de l'exercice déterminé d'après les règles de consolidation ;
• éliminer les opérations et comptes entre l'entité mise en équivalence et les autres entités consolidées. Selon cette méthode, la participation est comptabilisée initialement au coût et ajustée par la suite pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net
de l'entité émettrice qui surviennent postérieurement à l'acquisition.
3,4, Liaisons entre types de contrôle, méthode de consolidation et informations à fournir
Il existe des interactions entre types de contrôle, méthode de consolidation et informations à fournir comme le montre le schéma suivant :
Contrôle exclusif ?
Qui Mon
Intégration proportionnelle
hui Hon
LA Mise ca équivalence Hors du périmètre dé consolidation (fitres non consolidés}