Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 1181–1188. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Entrée d’une entité dans le périmètre de consolidation
SECTION 1 : | Principes généraux
SECTION 2: | Coût d'acquisition des titres et méthodes d'évaluation
SECTION3 + Capitau x propres
SECTION 4: Traitement comptable de l'écart d'acquisition
SECTIONS: Première consolidation d'une entité contrôlée exclusivement depuis \ plusieurs exercices
| SECTION 1 : Principes généraux |
L'entrée dans le périmètre de consolidation d'une entité résulte de sa prise de contrôle par
l'entité consolidante, quelles que soient les modalités juridiques de l'opération (achais de
titres, fusions, échange, apports particls.…).
Lors de l'entrée dans le périmètre de consolidation et de la modification des participations
ultérieures, un écart de de consolidation est calculé par différence entre : “d'une part, lc coût d'acquisition des titres ;
et d'autre part, la part des capitaux propres que représentent ces titres pour l'entité consolidante, y compris le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de l'entité
dans le périmètre et de la modification des participations ultérieures. L'écart de consolidation permet de distinguer :
• d'une part, l'écart d'évaluation positif ou négalil afférent à certains éléments identifiables de l'actif ou du passif. Cet écart correspond à la différence entre la valeur d'entrée dans le bilan consolidé (éléments identifiables de l'actif et du passif réestimés à la juste valeur) et la valeur complable du même élément dans l'entité contrôlée. Tous les écarts d'évaluation donnent lieu à une imposition différée,
• d'autre part, l'écart d'acquisition si l'écart de consolidation n'est pas
affectable à l'actif et au passif de l’entité,
C'oit
«'acquisition
des titres
Ecart d'acquisition
Lorsqu'il existe, l'écart d'acquisition correspond également à la différence entre le coût d'acquisition des titres el la quote-part de l'entité mère dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables (capitaux propres réestimés à la juste valeur), I] n'y & pas d'impôt différé sur
l'écart d'acquisition.
e
La date d'acquisition correspond à la date de prise de contrôle ou d'influence notable de
l’entité acquise et donc la date d'entrée dans lc périmètre de consolidation.
Lorsque l'acquisition s'effectue par des achats successifs de titres, la date d'acquisition est la
date à laquelle l'acquéreur obtient le contrôle ou l’influence notable de l’entité acquise. La période d'évaluation ne doit pas excéder 12 mois à compter de la date d'acquisition.
La période d'évaluation est la période qui suit la date d'acquisition et pendant laquelle l'acquéreur peut ajuster, de manière retrospective, les montants provisoires comptabilisés afin de refléter lcs informations nouvelles obtenues à popos des faits et circonstances qui
prévalaient à la date d'acquisition.
| SECTION Z : Coût d'acquisition des titres et méthodes d'évaluation |
2.1, Définition du coût d'acquisition
Le coût d'acquisition des titres cest égal au montant de la rémunération remise au vendeur par l'acquéreur (liquidités, actifs où titres émis par une entité comprise dans la consolidation estimés à leur juste valeur), majoré de tous les autres coûts directement imputables à l'acquisition. Lorsque le paiement est différé où étalé, ce coût doit être actualisé 51 les effets
de l'actualisation sont significatifs.
2.2. Précisions sur la notion de coûts directs et autres composantes
Le coût d'acquisition des Litres doit inclure en dehors de la rémunération remise :
• les coûts directs de l'acquisition (notamment les dépenses externes telles que : droits d'enregistrement, honoraires, frais d'émission des litres, frais de mise en place d'une couverture de change.) ;
• les ajustements de prix prévus au contrat dés lors que leur survenance est probable et que leurs montants peuvent être estimés de façon fable à la date d'entrée. Le coût d'acquisition doit également être comgé lorsqu'une éventualité affectant le montant du prix d'acquisition se résout postérieurement à la date d'acquisition.
Par ailleurs, la conversion du prix d'acquisition libellé en devises est effectuée au taux de la date d'entrée dans le périmètre (ou au laux de la couverture en cas de couverture de change). Les frais engagés pour mettre en place les couvertures sont également intégrés au coût
d'acquisition des titres.
1.3. Méthodes d'évaluation des actifs et passifs identifiables
Les actifs et passifs identifiables acquis sont inscrits au bilan consolidé à leur valeur d'entrée
en fonction de l'usage prévu par l'entité consolidante.Le montant résultant de l'évaluation
constitue la nouvelle valeur brute.
• Les biens destinés à l'exploitation sont évalués à leur valeur d'utilité pour l'entité
consolidante Celle valeur d'utilité correspond à la valeur de remplacement.
#8 Les biens non destinés à l'exploitation, sont évalués à leur valeur de marché à la date
d'acquisition où, en l'absence de marché, à leur valeur nétle probable de réalisation
(déduction faite des coûts de sortie\. Cette valeur pourra, le cas échéant, être actualisée
si les actifs concemés ne générenl aucun revenu pendant la période de détention
résiduelle estimée.
• À la date d'acquisition, les passifs externes de l'entité acquise doivent satisfaire aux
critères de reconnaissance d'un passif externe.
| SECTION 3 : Capitaux propres |
L'entité doit inclure dans ses capitaux propres :
le capital ;
les primes d'apport, d'émission, de fusion ;
les écarts de réévaluation ;
les réserves indisponibles et libres ;
les reporis à nouveau ;
le résultat de l'exercice réalisé à la date d'entrée de l'entité dans le périmètre
dr consolidation ou de la modification ultérieure de la participation.
| SECTION 4 : Comptabilisation de l'écart d'évaluation |
Les écarts d'évaluation sont répartis dans les postes appropriés du bilan consolidé. Ces écarts
apparticnnent aux actionnaires majoritaires &l minoritaires.
En contrepartie, il convient :
• soit, de sortir
d'évaluation,
u poste "titres de participation" la quote-part du groupe de l'écart
Re
• soil, d'inscrire l'écart d'évaluation directement dans un compte ‘réserves de réestimation”, réserves qui seront, au moment du partage des capitaux propres,
ventilées entre le groupe et les minoritaires;
En cas d'intégration proportionnelle, seule la part du groupe sera retraite, et s'il s'agit d'une
influence notable, les comptes de l'entité n'étant pas repris il n'y à pas d'écart d'évaluation.
SECTION 5 : Comptabilisation de l'écart d'acquisition
5.1. Ecart d'acquisition positif
5.1.1. Comptabilisation initiale
L'écart d'acquisition positif (goodwill) est considéré comme une survaleur, Il représente les avantages que procure la prise de participation. L'écart d'acquisition est inscrit à l'actif
immobilisé dans la rubrique des immobilisations incorporelles, En contrepartie, il convient :
• soit, de diminuer la valeur d'emirée de la participation de l'acquéreur en créditant le poste "Titres de participation”
• soit, d'augmenter directement les capitaux propres de l'acquéreur en créditant le poste
"Réserves consolidées” de l'acquéreur.
5.1.2. Amortissement et dépréciation de l’écart d'acquisition
5.1.2.1. Amortissement de l'écart d'acquisition
Lorsque la durée d'utilité de l'écart d'acquisition est limitée, 1l est amorti linéairement sur la limite prévisible de cette durée déterminée par l'entité. Si la durée d'utilité ne peut être déterminée de manière fiable, l'écart d'acquisition sera amorti sur 10 ans. Par contre, lorsque la durée d'utilité st non limitée, l'écart d'acquisition ne fait pas l'objet d'amortissement, Lorsque la durée d'utilité non limitée au départ devient limitée, la valeur actuelle de l’écart d'acquisition à la date du changement d'estimation (un test de dépréciation est réalisé et l'écart d'acquisition, le cas échéant fait l’objet d'une dépréciation), est amortie sur la durée d'utilité résiduelle, L'impact de ce changement de durée d'utilité est traité de façon prospective.
5.1.2,2, Dépréciation de l'écart d'acquisition
Un écart acquisition amortissable ou non doit faire l'objet obli
dépréciation qu'il existe où non un indice de perte de valeur.
S'il n'est pas possible de déterminer la valeur actuelle de l'écart d'acquisition pris isolément, ce qui est souvent lc cas en pratique, il convient de déterminer la valeur actuelle du groupe d'actifs immobilisés auquel 11 appartient, Ainsi, l'écart d'acquisition est généralement affecté à un groupe d'actifs immobilisés où un regroupement de groupes d'actifs immobilisés pour pouvoir être testé. Four cette affectation, il convient de retenir le niveau pertinent de l'entité auquel l'écart d'acquisition est géré el ses performances suivies.
En cas de dépréciation à comptabiliser dans un groupe d'actifs, elle est allouée, en premier, à l'écart d'acquisition, puis aux autres actifs immobilisés appartenant à ce groupe, Les
dépréciations relatives à l'écart d'acquisition ne scront jamais reprises en résultat.
5.1.3. Présentation de l'écart d'acquisition dans le cas de l'entrée d'une entité mise
en équivalence L'écarl d'acquisition positif enregistré dans le cas de l'entrée d'uné-entilé musée en équivalence n'est pas inscrit séparément à l'actif du Bilan dans un compte d'immobilisation incorporcile
mais inclus dans la valeur comptable des titres mis en équivalence.
5.2, Ecart d'acquisition négatif
Un écart d'acquisition négatif (badwill} correspond généralement soit à une plus-value potentielle du fait d'une acquisition effectuée dans des conditions avantageuses, soit à Une rentabilité insuffisante de l'entité acquise,
Toutefois, lors de l'acquisition, les actifs incorporcls identifiés qui ne peuvent pas être évalués par référence à un marché actif ne doivent pas étre comptabilisés au bilan consolidé s'ils
conduisent à créer ou à augmenter un écart d'acquisition négatif.
L'écart d'acquisition négatif éventuel est rapporté au résultat sur une durée qui doit refléter
les hypothèses retenues et les objectifs fixés lors de l'acquisition.
Avant de comptabiliser un profit sur une acquisition à des conditions avantagguses,
l'acquéreur doit vérifier s'il à correctement Lous les actifs acquis et les passifs repris.
SECTION 6 : Première consolidation d'une entité contrôlée
exclusivement depuis plusieurs exercices
Lors de la première consolidation d'une entité contrôlée exclusivement depuis plusieurs exercices, les valeurs d'entrée et l'écart de première consolidation qui peut être qualifié d'écart d'acquisition sont déterminés comme si cette première consolidation était intervenue cffcetivement à la date de la prisé de contrôle. Les résultats accumulés par cette entité depuis la prise de contrôle sont inscrits en résultat consolidé, après déduction des dividendes reçus
par le groupe et amortissement de l'écart d'acquisition. Pa