Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 965–976. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Première application
du SYSCOHADA révisé
SECTION 1: | Objectif et principes généraux
SECTION 2: | Modalités pratiques
| SECTION 1 : Objectif et principes généraux |
1.1. Objectif
L'objectif de ces dispositions transitoires est de prescrire le traitement comptable des comptes d'actif ou de passif supprimés ou traités autrement par le présent Acte uniforme relatif au
droit comptable et à l'information financière des entités.
1.2. Principes généraux
1.2.1. Dispositions générales
Selon les dispositions du cadre conceptuel, l'adoption d'une réglementation comptable s'analyse comme un changement de méthode comptable, Tout changement de méthode comptable, dès lors qu’il induit dés modifications significatives dans les étais Financiers de l'exercice, où est susceptible d'en induire lors d'exercices suivants :
• doit faire l’objet d’une information dans les Notes annexes.
• et l'effet, après impôt, de la nouvelle méthode est calculé de façon rétrospective,
comme si celle-ci avait toujours été appliquée.
L'impact du changement déterminé à l'ouverture, après effet d'impôt, est imputé en « report à nouveau » dés l'ouverture de l'exercice, Toutefois, pour éviter que l'effet cumulé des imputations sur lcs capitaux propres n'ontraine une pérte de la moitié du capital social de certaines entités (art 371 et 664 de l'ATTSCGIE), le
SYSCOHADA préconise l'utilisation du compte 475 créé exclusivement à cet effet.
1.2.2, Principes de base Une entité est tenue de préparer ei de présenter son bilan d'ouverture en 5YSCOTTADA révisé à la date de transition au SYSCOHADA révisé, C'est le point de départ de sa comptabilité selon le SYSCOIATDA révisé, Une entité doit : «# complabiliser tous les actifs el passifs dont le SYSCOHADA révisé impose la comptabilisation :
• réclasser, en conformité avec les dispositions du SYSCOITADA révisé, tous les actifs et passifs, qu'elle a comptabilisés selon le référentiel comptable appliqué
précédemment.
+ En revanche, une entité ne doit pas comptabiliser des éléments en tant qu’actifs ou
passifs si le SYSCOHADA révisé n'autorise pas une telle comptabilisation,
Tous les ajustements nécessaires au respect des points indiqués ci-dessus, sont comptabilisés conformément aux dispositions présentées à la Section 2 du présent chapitre.
Sont considérés comme « premiers états financiers sclon le SYSCOHADA Révisé », ceux qui sont confirmés par une déclaration explicite et sans réserve de conformité SYSCOHADA révisé.
Le compte 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif compte passif, sert à enregistrer tous les retraitements liés à la première année d'application. Le compte 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif compte passif, est subdivisé en deux sous-comptes :
• 4751 Compte actif
• 4751 Compte passif
Le compte 475 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif compte passif, doit être ensuite rapporté au résultat du premier exercice d'application de l'Acte uniforme révisé, où étalé sur une durée qui ne doit pas dépasser 5 ans. En effet :
• le compte 4751 est crédité par le débit du compte de charge par nature concerné (en cas d'ajustement par le biais du compte 4751) ;
• le compte 4752 est débité par le crédit du compte de produit par nature concerné (en
cas d'ajustement par le biais du compte 4752).
1.2.3. Comptes pro-forma
Lorsque des changements de méthode ont été effectués, des Informations pro-forma
des exercices antérieurs présentés sont établis, à des fins comparatives suivant la
nouvelle méthode.
| SECTION Z : Modalités pratiques |
2.1, Les charges immobilisées (hors primes de remboursement et frais de prospection)
Les comptes charges immobilisées (sauf les primes de remboursement des obligations et les frais de prospection) coregistrés antérieurement à la révision du 5SYSCOHADA doivent être virés au compte 4751 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif. Ensuite, le compte 4751 doit être repris sur l'exercice ou étalé sur la période restant à amortir
sans dépasser cinq (5) ans par le biais des comptes de charges par nature concemés.
2.2. Les primes de remboursement et frais d'émission
Les comptes 206 Primes de remboursement des obligations et 2026 Frais d'émission des emprunts, figurant à l'actif du bilan d'ouverture, dans la rubrique des charges immabilisées doivent être soldés,
= Pour la prime de remboursement
Le compte 206 Primes de remboursement des obligations, doit être crédité par le débit du compte 161 Emprunts obligataires. Au fur et à mesure du remboursement des obligations, les primes de remboursement échues sont enregistrées au débit du compte 6714 Primes de remboursement des obligations, au prorata des intérêts courus.
Les primes de remboursements non échues, sont inscrites dans les Notes annexes en
engagements hors bilan.
Pour les frais d'émissions des emprunts obligataires
Le comple 2026 Frais d'émission des emprunts, doit être crédité par le débit du compte
4751 Compte transitoire, ajustement spécial lië à la révision du SYSCOHADA — compte
d'actif. Ensuite, le compte doit être repris en charge sur l'exercice où étalé sur la période réslant à amortir sans dépasser cing (5) ans, par le biais du compte 6316 Frais d'émission
d'emprunts.
2,3, Frais de prospection et d'évaluation de ressources minérales
Les frais de prospection et d'évaluation des ressources minérales précédemment activés sclon
des critères non conformes aux nouvelles dispositions, doivent faire l'objet d'une annulation.
En effet, le compte 2012 Frais de prospection est crédité par le débit du compte 4751 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif.
A la clôture de l'exercice, le compte 4751 Compte transitoire lié à la révision du SYSCOHADA, compte actif, est rapporté au compte de résultat sur la durée restant à amortir sans dépasser cinq (5) ans par le débit du compte 6261 Etudes et recherches.
En revanche, les frais de prospection et d'évaluation des ressources minérales, précédemment activés selon des critères conformes aux nouvelles dispositions, doivent faire l'objet d'un simple virement dans les comptes d'actifs de prospection et d'évaluation appropriés. Si l'actif de prospection correspond à uné immobilisation incorporelle, le compte
2012 Frais de prospection sera crédité au débit du compte 2181 Frais de prospection et
d'évaluation des ressources minérales.
2.4. Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, constituées antérieurement à l'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé, doivent être soldées conformément aux schémas de comptabilisation ci-dessous, s°il s’agit :
• d'une provision pour démantélement et restauration du site, la provision doit être trans[érée dans le compte 1984 provisions pour démantélement et remise en état. L'estimation des coûts du démantélement, enlèvement et restauration du site doit être évaluée et inscrite à l'actif du bilan, pour le montant total déduction faite de la provision déjà constituée, avant l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme ;
• d'une révision majeure, la provision doit être reprise par le compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du 5YSCOHADA — compte de passif, mais la prochaine inspection sera immobilisée ;
• d'un composant d'immobilisation, la provision doit être reprise par le compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA = compte de passif. Le bien concerné doit être décomposé et son plan d'amortissement doit être revu,
• d'autres provisions, qui doivent être virées au compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA — compte de passif. Le compte 4752 est ensuite rapporté au résultat du premier exercice d'application de
l'Acté uniforme révisé où étalé sur une durée qui ne doit pas dépasser cimg (5) ans par
le biais du compte 791 Reprises de provisions.
1.5. Frais de recherche appliquée
Les frais de recherche appliquée, activés conformément aux dispositions anciennes, doivent faire l’objet d'une annulation. En effet :
• seront débités les comptes 4751 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du 5YSCOTTADA — compté de actif (pour la valeur nette comptable} et
2811 Amortissements des frais de recherche et développement (pour la somme des
amortissements pratiqués) ;
• par le crédit du compte 211 Frais de recherche et développement (pour la valeur d'origme). Le compte 4751 est ensuite rapporté au compte de résultat sur la durée restant à amortir sans
dépasser une durée de cinq (5) ans par le débit du compte 6261 Etudes et recherches.
2.6. Approche par les composants
Four les biens acquis avant l'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé, l'entité a le choix entre :
• maintenir les immobilisations en l'état ; ou #« faire un retraitement des immobilisations existantes par la méthode ci-après développée. La méthode retenue pour le retraitement des immobilisations décomposables existant au bilan
d'ouverture, est celle de la réallocation des valeurs nettes comptables.
La méthode de la réalloçation des valeurs nettes comptables est la solution la plus simple à mellre en œuvre pour les entités, d'autant que les immobilisations totalement amorties ne
sont jamais retraitées dans cette méthode,
Cette méthode consiste à ne pas modifier la valeur mette comptable globale de chaque
immobilisation, mais à la répartir entre les différents composants.
Pour cela, 1l faut déterminer les valeurs nettes comptables théoriques (VNCY auxquelles on aurait abouti, si les composants avaient élé reconnus dès l’origine. Il est possible pour cela de se référer aux prix sur les marchés des biens d'occasion. À défaut d'une référence aux biens d'occasion, ce caleul peut être effectué en prenant les composants d'un bien neuf auxquels po applique les amortissements qui auraient été pratiqués depuis l'acquisition du
bien.
Le pourcentage de répartition des VINC ainsi déterminé est ensuite appliqué aux valeurs brutes ét aux amortissements pour la présentation du bilan. Les valeurs brutes ainsi ventilées constiteront les nouvelles bases amortissables. Le passage aux durées probables
d'utilisation pour les amortissements se fait de façon prospective. Cette méthode n'a aucun impact sur les capitaux propres.
2.7. Coûts de démantèlement d'enlèvement et de remise en état du site
Il sera procédé à une évaluation du coût de démantèlement du site, déduction faite de la provision pour charges à répartir, constituée depuis le début de l'exploitation. Le compte 197 provision pour charges à répartir sur plusieurs exercices, enregistré antérieurement à l'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé, sera viré au compie 1984 Provisions pour
démantèlement et révisé en état.
21.58. Contrat de location
Par dérogation et dans un souci de simplification, les nouvelles dispositions portant sur les contrats de location doivent s'appliquer exclusivement aux NOUVEAUX contrats signés à partir de la date d'application du SYSCOHADA révisé. En conséquence, aucun traitement ne sera
opéré concernant les contrats de location en cours.
2.4, Les immeubles de placement
L'application des nouveaux critères de qualification et d'évaluation des immeubles de placement doit se faire de façon prospective. Par conséquent, les seuls réajustements vont consister à changer d'intitulé de comptes. Ainsi :
• lc compte 2281 Terrain immeuble de rapport sera renommé Terrains immeubles de placement ;
• lc compte 2315 Immeubles de rapport sur sol propre sera renommé Immeuble de placement sur sol propre ; #« lécompte 2325 immeubles dé rapport sur sol d'autrui sera renommé Immeuble de
placement sur sol d'autrui.
2,10, Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices
Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (compte 197), constituées antérieurement à l'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé, doivent être analysées et soldées conformément aux schémas de comptabilisation ci-dessous, S'il s'agit :
• d'une provision pour démantèlement €t restauration du site, la provision doit être transférée dans le compte 1984 Provisions pour démantèlement el remise en état. L'estimation des coûts du démantèlement, cnlèvement et restauration du site doit être évaluée et inscrite à l'actif du bilan pour le montant total, déduction faite de la provision déjà contistuée avant l'entrée en vigueur du présent Acte uniforme ;
• d'une révision ou inspection majeure, la provision doit être reprise par le compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA — compte de passif, mais la prochaine inspection sera immobilisée ;
• d'un composant d'immobilisation, la provision doit être reprise par de compile 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA =— compte de passif, Le bien concerné doit être décomposé et son plan d'amortissement doit être revu.
• d'autres provisions, qui doivent être viréecs au compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOTTADA — compte de passif.
Le compte 4752 est ensuite rapporté au résultat du premier exercice d'application de l’Acte
uniforme révisé ou étalé sur unc durée qui ne doit pas dépasser cinq (5) ans par le biais du
compte 791 Reprises de provisions.
2.11. Engagements de retraite et autres avantages assimilés
+ Engagements dé retraite non constitués avant l'entrée en vigueur du 5SYSCOHADA révisé
La première année d'application de la comptabilisation des indemnités de fin de carrière, (à
inscrire au crédit du compte 196 Provisions pour pensions et obligations similaires), doit
être considérée comme un changement de méthode comptable. Le retraitement doit être en
principe rétrospectif, Les engagements antérieurs non complabilisés (montant net de l'effet
d'impôt), sont affectés directement aux postes report à nouveau,
Toutefois, l'entité peut aussi recourir à deux autres méthodes de comptabilisation qui sont les
SUIVANTE :
• comptabilisation de la totalité de la charge à la fin du prémier exercice d'application ;
• Étalement de la partie de l'indemnité relative aux cngagements antérieurs non
comptabilisés de façon linéaire, sur une durée maximum de cing (5) ans.
+ Engagements de retraite constitués avant l’entrée en vigueur du SYSCOINADA révisé
Les entités qui ont régulièrement constitué des engagements de retraite avant l'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé, par le biais du compte 196 Provisions pour pensions et obligations similaires, n'ont aucune obligation d'évaluer les engagements selon la méthode actuarielle. Toutefois, les entités dont les Litres sont inscrits à une bourse de valeur où faisant appel public à l'épargne et les entités qui sollicitent des financements dans le cadre d'un appel publie à l'épargne, devraient évaluer les engagements de retraité selon la méthode actuarielle,
en raison de leur obligation d'établir un jeu d'états financiers en norme IFRS.
2.12. Contrats pluri-exercices
Pour les entités qui utilisaient la méthode des bénéfices partiels à l'inventaire, où la méthode à l'achèvement avec constatation d'un stock en cours (ne répondant pas aux nouvelles règles de comptabilisation), les comptes 475 Créances sur travaux non énéôré facturables et 34/35 Produits en cours/Services en cours, inscrits à l’actif du bilan d'ouverture, doivent être soldés. En effet, les comptes 475 et 34/35 doivent être crédités par le compte 4751 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du 5YSCOHADA - compte d'actif, et rapportés soit globalement, soil par fractions égales sur une durée de cinq (5) ans
par le débit du compte 651 Pertes sur créances clients ét autres débiteurs.
Les entités adaptent ls méthode de constatation du résultat du contrat à la nouvelle situation et comptlabilisent l'effet cumulé. Cet effet est calculé de façon rétrospective, sur la base du pourcentage d'avancement et du résultat à terminaison estimée à l’ouverture de l'exercice du
changement des méthodes.
2.13, Contrat de concessions de service public
À l'actif du bilan d'ouverture, les comptes d'immobilisations mis en concession par le
concédant à titre gratuit, avec condition de retour, doivent être soldés, En effet :
• seront débités, lc compte 4751 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA — compte d'actif (pour la valeur nette comptable), le compte 28 Amortissement des immobilisations (pour le cumul des amortissements pratiqués), par le crédit du compté de la classe 2 Immobilisations (pour la valeur d'origine). Ensuite, le compte 4751 scra rapporté au compte de résultat soit globalement, soit par fractions égales sur une durée de cing (5) ans par le débit du compile 831 Charges H.A,O. constatées.
• scront débités, le compte 1676 Droits du concédant exigibles en nature par le crédit du compte 4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA — compte de passif. Ensuite, le compte 4752 scra rapporté au compte de résultat soit globalement, soit par fractions égales sur une durée de cing (5) ans par le crédit du compte 841 Produits H.A.O, constatés.
Les provisions enregistrées au compte 1986 Provisions pour amortissement de caducité, doivent être soldées. Pour ce faire, le compte 1986 doit être débité par le crédit du compte
4752 Compte transitoire, ajustement spécial lié à la révision du 5SYSCOHADA
compte de passif. Ensuite, le comple 4752 sera rapporté au comple de résultat, soit globalement, soit par fractions égales sur une durée de cing (5) ans par le crédit du compte 79
Reprises de provisions.
Les provisions enregistrées dans le comple 1982 provisions pour renouvellement des immobilisations, doivent être transférée dans le compte 1984 Provisions pour démantèlement et remise en état, si elles correspondent à la définition des Provisions pour démantélement et remise en état. Dans le cas contraire, le compte 1982 provisions pour renouvellement des immobilisations sera débité, pour solde, par le crédit du compte 4752 Comple (transitoire, ajustement spécial lié à la révision du SYSCOHADA — compte de passif. Ensuite, le compte 4752 sera rapporté au compte de résultat soit globalement, soit par fractions égales sur unc durée de cing (5) ans par le crédit du compte 79 Reprises de
provisions. 2,14, Amortissement du fonds commercial
Les fonds commerciaux inscrits au bilan, à l'ouverture de l'exercice ouvert à compter de la date d'entrée en vigueur du 5SYSCOHADA révisé, en cours d'amortissement, continuent/à être
amortis selon le plan qui a été préalablement établi, sur leur durée d'utilité résiduelle. /
En revanche. les fonds commerciaux inscrits -au bilan, qui ne sont pas en cours d'amortissement et dont la durée d'utilité est jugée limitée, sont amortis de façon prospective sur cétté durée, à l'ouverture dé l'exercice ouvert à compter de la date d'entrée en vigueur du SYSCOHADA révisé.
Les petites entités peuvent, pour les exercices ouverts à compter de la date d'entrée en vigueur du 5YSCOHADA révisé, amortir sur une durée de dix (10) ans tous les fonds commerciaux inscrits à leur actif. Ces entités, pour leurs fonds commerciaux en cours d'amortissement doivent en conséquence modifier la durée résiduelle de l'amortissement, de telle sorte que ces
derniers soient amortis sur dix (10) ans.