Docteur DJILA Rose
Chargée de cours FSJP,
Université de DSCHANG, Cameroun
Introduction
Les entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun, sont régies par l’acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUDSGIE), et la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements publics et des Entreprises du secteur public et para public. Epousant une forme déclarée commerçante par le droit, elles se déploient généralement comme société anonyme , et peuvent avoir l’Etat, une Collectivité Territoriale Décentralisée, plusieurs partenaires de droit public ou des personnes morales de droit public, comme actionnaires.
La gestion de ces entreprises relève non seulement du droit privé, mais également du droit public. En effet, la participation de l’Etat dans le capital social, leur confère une certaine particularité. A ce titre, elles sont soumises à sa tutelle administrative et financière, et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur sur les marchés publics. En outre, bien que transférés en propriété et notamment par apport pour la formation du capital et intégrés de façon définitive dans le patrimoine de l’entreprise bénéficiaire , les biens du domaine privé de l’Etat demeurent des biens publics.
L’Etat intervenant dans l’économie en créant des entreprises, en y prenant des parts, ou en assurant la répartition des fonds publics pour l’investissement, il importe que celles-ci soient bien gérées. Or, elles peuvent être le vecteur de nombreux agissements fautifs, et l’établissement des comptes, l’occasion de manœuvres dolosives aux fins de dissimulation des actes malveillants.
（摘要，全文见 OHADA 官网原文链接）