Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 486–502. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
| SECTION 8 |
COMPTES DES AUTRES CHARGES ET AUTRES PRODUITS
L'utilisation de la classe & permet d'enregistrer les charges et les produits correspondant à des opérations qui ne se rapportent pas à l'activité ordinaire de l'entité.
Les produits et les charges hors activité ordinaire (HAO) sont liés à des changements de structure (sigmfcatifs} ou de siratègie de l'entité, aux cessions, changements importants dans l'environnement (exemple: modification de la législation commerciale qui impliquera sans doute un changement de la stratégie et des investissements de la firme) ou à des événements extraordinaires (tels les phénomènes naturels: sécheresse, inondations, tempêtes, = raz-de-marèc. tremblements de terre, vols de criquets …) Les sorties et les prix de cession des d'immobilisations sont des charges el produits MAO. Par contre, les opérations relativement = légères el = régulières d'investissement - financement (renouvellement du « par » de matériel sans novation profonde) ne doivent donc
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pas être traitées en « HA. w, mais être «remontées » dans les activités ordinaires. Les produits et les charges HALO. sont des charges et des produits non récurrents, de nature mon liés à l’activité ordinaire de l'entité. Ces charges et produits HAO ne doivent pas étre définis en termes moraux, d'opportunité ou exceptionnels
Une charge où un produit d'exploitation d'un montant exceptionnellement élevé doit rester imscrité dans le niveau «ordinaire » (exemple : grosse perte sur une importante créance clients). Le niveau significativement élevé de la charge ou du produit: sera = signalé, avec ses conséquences, dans les Notes annexes.
Une charge ou un produit d'exploitation omis au cours d'un exercice antérieur doit être comptabilisé dans les charges ou les produits des activités ordinaires de l'exercice de rectification.
Figurent également dans cette classe la participation des travailleurs aux bénéfices et l'impôt sur le résultat.
[ COMPTE 81 : Valeurs comptables des cessions d'immobilisations
Canténu
Ce compte sert à déterminer la valeur comptable nelté des éléments de l'actif immobilisé cédés. Pour les biens non amortissables, cette valeur est la valeur d'entrée, sans déduction des éventuelles dépréciations, Pour les biens amortissables,
elle est la différence centre la valeur d'entrée brute des mmmabilisations cédées et le cumul des amortissements pratiqués depuis l'entrée du bien dans le patrimoine de l'entité jusqu'à la date de sa cession.
Suhdivisions
#11 IMMOBILISATIONS INCORFORELLES
#12 IMMOBILISATIONS CORPORELLES #16 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Commentaires
Par cession, 1 faut éniendre * vente, échange, mise au rebut où destruction.
La sortie dune immobilisation du patrimoine de l'entité donne lieu à :
s constatation de l'amortissement complémentaire pour |lz période écoulée centre l'ouverture de l'exercice et la daic de cession du hiën :
• enregistrement de la sortie du bien pour sa valeur nelté au compte 81
sous la formé dune double écriture : cG au débit pour la valeur d'entrée,
Li
GO au crédit pour le montant total des amortissements pratiqués sur ce Bien :
• comptabilisation de la valeur de sortie si celle-ci est supérieure à zéro, au compre 82 — Produits des cessions d'immobilisations,
Les céssions d'immobilisations considérées comme courantes (fréquentes et récurrentes) ne sont pas enregistrées à ce niveau HA, mais dans les comptes 654 (Valeur complable) et 754 (Frix de cession]; exemples : transporteurs ; loueurs de matériels …
Fonctionnement
par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice,
Exclusions
Le compte #l VALEURS COMPTABLES
DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS ne
doit pas servir à cnrçgistrer :
e lus dépréciations afférentes aux éléments d'actif immobilisé cédés
e lis cessions considérées comme courantes, compte tenu de l'activité de l'entité
fl convient dans les cas d'espèce d'utiliser les compres ci-après ;
24 — Dépréciations
• 614 — Valeurs compiables des cessions courantes d'immobiisoiierts
Eléments de contrôle
Le compte #& — VALEURS COMPTABLES DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut être contrôlé à partir :
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• des documents aitestant de la valeur de sortie de l'immobilisation : procès-verbal de mise au rebut ;
• des factures de vente ;
• d'un procès-verbal dé destruction ; des tableaux d'amortissement.
| COMPTE 82 : Produits des cessions d'immobilisations
Contenu Ce compte enregistre le produit net de la vente diminué des commissions et des frais cession : dans le cas de vente, prix de vente ; dans le cas d'apport, mantant
résultant cle l'accord entré les, contractuel, été.
cocontraciants et figurant sur l'acte de Subdivisions
#21 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES #22 IMMOBILISATIONS CORFORELLES #26 IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Commentaires
Les indemnités d'assurance perçues à lu suité de la destruction totale d'une immobilisation sont à enregistrer au crédit du compte H2 Produits des cessions d'immobilisations.
Par contre, les indemnités d'assurance perçuës à la suité d'une destruction partielle d'une immobilisation susceptible d'être réparéc en vuc d'une réutilisation dans l'entité doivent être enregistrées au crédit du compte 7582 Produits divers, indemnités d'assurance reçues.
Lorsque l'entité prend la décision de ne pas effectuer la réparation et de mettre l’immobilisation au rebut où de la céder en l’état, l'indemnité d'assurance perçue doit être enregistrée au crédit du compte 82 Produits des cessions d'ignmobilisations. Le produit des Cessions considérées comme “courantes” (ci. compte #1) est enregistre au crédit du compte 754 (miveau Exploitation
Fonctionnement
compté
Si vMoatis ATI SE est crédité des ;
• PRODUITS Ds
par le débit du compte de Mers 465
Créances sur céssions d'immobilisations où par le débit d'un compre de trésorerie.
par le débit du compte de tiers 485 — Créances sur cessions d'immobilisations ou par le débit d'un compte de trésorcric.
pur lé crédit du compte 135 — Késullat net de l'éxércice.
Exclusions Le compte 82 — FRODUITS DES CESSIONS |! convient dans les cas d'espèce d'utiliser les D'IMMOBILISATIONS ne doit pas servir à) compres cH-après enregistrer :
• les indemnités d'assurances autres que celles «7502 — frdemenités d'OSSHFANCES REÇUES représentatives de l'indemnisation du Bien
déiruit
• les produits = dés = cessions courantes «€ 734 — Produit des Cessions courantes d'immobilisations d'imobisaHons Eléments de contrôle Le compte #2 — PRODUITS DES - des factures de CCSsIQ CESSIONS D'IMMOBILISATIONS peut d'immobilisations ;
être contrôlé à partir : - des commissions et des frais de vente
| COMPTE K3 : Charges hors activités ordinaires
Conténu
Ce sont les charges qui ne sont pas liées à l'activité ordinaire de l'entité et qui, de ce fait, n'ont généralement pas de caractère
récurrent, Elles comprennent dés charges
CONSIEÎées ci des Charges pour dépréciations et provisions pour risques à court terme.
Subdivisions
831 CHARGES MAO. CONSTATEFS
833 CHARGES LIEES AUX
OPERATIONS DE RESTRUCTURATION
#34 PERTES SUR CRÉANCES H.A 0.
835 DONS ET LIRÉRALITÉS
ACCORDES
Rié ABANDONS DE CREANCES CONSENTIS #37 CHARGES LIEES AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION #19 CHARGES POUR DEPRECIATIONS ET PROVISIONS FOUR RISQUES À COURT TERME HAU,
Commentaires
seules les charges lièes à la restructuration de l'entité ou à des événements extraordinaires (tels les phénomènes naturels : Sécheresse, tempêtes, raz-de-marge, tremblements de terre, vols de criquets …) doivent être considérées comme relevant des activités autres que ordinaires.
Toute autre charge cest ordinaire, v compris, par exemple, les amendes fiscale ou pénales, Il en est de même des charges
inondations
PE
sur exercices antérieurs lièes aux activités courantes de l'entité
Lorsque la réalisation de la charge HALO, bien qu'incertaine, est envisagée à court terme, = elle provisionnée. Lorsque, au contraire cette charge probable cst envisagée à plus d'un an, clle don faire
constitué uné charge
l'otyet dune dotation aux
PrOVISIONS.
Fonctionnement
par le crédit du compte 44 — Créances et dettes ILAO.
par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice,
Exclusions
Le compté 83 — CHARGES HORS FM convient dans le cas d'espèce d'utiliser le ACTIVITES ORDINAIRES ne doit pas servir à compte éf-aprés ! enregistrer :
• les provisions pour risques et charges hors «434 — Dotations aux provisions pour risques
activités ordinaires à plus d'un an ét charges MAO,
Eléments de contrôle
Le comple 853 — CHARGES HORS - des évaluations ; ACTIVITES ORDINAIRES peut être - des tableaux d'amortissements ; contrôlé à partir : - des caleul dq plus-values,
notamment.
• Ces factures :
| COMPTE 54 : Produits hors activités ordinaires Contenu Ce sont dés produits qui ne sont pas liés à comprennent des produits constatés, des l'activité ordinaire de l'entité et sont dans reprises de charges provisionnées et des dépourvus de caractère récurrent. Ils transferts de charges. Subdivisions #4] FRODUITS H,A.O, CONSTATES 847 PRODUITS LIES AUX #43 PRODUITS LIFES AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION OPERATIONS DE #45 l'TRANSFERTS DE CHARGES RESTRUCTURATION HAG #8J44 [NDEMNITES ET SUBVENTIONS Ed9 REPRISES DE CHARGES POUR HAO (entité agricole) DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
845 DONS ET LIBÉRALITÉS OBTENUS FOUR RISQUES A COURT TERME
Edé ABANDOWKS DE CREANCES H.AO, OBTENUS Commentaires Les produits sont considérés comme phénomènes = naturels ou à des H.A.O. lorsqu'ils relèvent d'événements modifications de structure de l'entité.
extraordinaires, liés notamment à des Fonctionnement
no 84 PRODUITS HORS ACTIVITES Grpni TRE Se Een | constatés
par le débit d'un compte de Liers ou de Lrésorérie. |
par le débit du compte 4998 — Provisions pour risques à court terme sur opérations HA.
par le crédit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.
11 convient dans le cas d'espéce d'utiliser le CéuRpnE CÉ-INRËS :
Exclusions Le compte %d — FRODUITS HORS ACTIVITES ORDINAIRES ne doit pas servir à enregistrer :
• les reprises de = provisions ILAC
antérieurement CONnsituées
fé — Reprises FAC
Eléments de contrôle
Le compte #4 PRODUITS HORS ACTIVITES ORDINAIRES peut être contrôlé à partir de l'analyse, des factures,
des
provisions.
evaluation et des tableaux dé
| COMPTE #5 : Dotations hors activités ordinaires
Contenu Ce compte enregistre les dotations aux concernent pas l'activité ordinaire de amortisséments el aux provisions qui ne l'entité, Subdivisions
851 DOTATIONS AUX PROVISIONS DEFRECIATIONS H,AO, REGLEMENTEES 854 DOTATIONS AUX PROVISIONS K52 DOTATIONS AUX POUR RISQUES ET CHARGES AMORTISSEMENTS HA, MAO.
553 DOTATIONS AUX 558 AUTRES DOTATIONS HA, Commentaires
La notion "hors activités ordinaires” doit dépourvus de caractère récurrent. Le Être appréhendée de façon restrictive : compte &KS est aussi utilisé dans les Etats restructurations d’entités par exemple, parties pour enregistrer les opérations liées autres événements (telles lcs catastrophes à l'application de dispositions fiscales naturelles) par essence non prévisibles, el (provisions réglementées …). Fonctionnement
par le crédit du compte 15 — Provisions réglementées ci Fonds assimilés ;
par le crédit du compte 19 — Provisions pour risques et charges où du compte 29 — Dépréciations ;
par le crédit du compte 28 — Amortissements.
par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exerc
ice,
Exclusions
Le compte #5 DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES ne doil pas servir à enregistrer :
les charges calculées HLAC à court terme (moins d'un an)
IT convient dans le cas d'espèce d'ufifiser le
Corne CI-Après :
provisions pour risques à court terme HA.O.
Charges pour dépréciations ef
Eléments de contrôle
Le compte #5 — DOTATIONS HORS ACTIVITES ORDINAIRES peut être
contrôlé à, partir de l'évaluation de la provision.
| COMPTE #6 : Reprises de charges, provisions et dépréciations HAO |
Contenu
Ce compte enregistre les annulations et
rajustements en baisse des provisions,
amortissements qui ne sont pas liés à l'activité ordinaire de l'entité.
Subdivisions
561 REPRISES DE PROVISIONS
REGLEMENTEES
#62 REPRISES D'AMORTISSEMENTS
861 REPRISES DE DEFRECIATIONS
HAO
864 REPRISES DE FROVISIONS FOUR
• RISQUES ET CHARGES #68 AUTRES REPRISES H.A.G.
Commentaires
Toute provision constituée par l'intermédiaire du compte #5 — Dotations hors activités ordinaires dait être reprise au cours de l'un des exercices suivants par le comple 86 Reprises de dotations HA ; cette reprise se produisant l'année de survenance de la charge, ou l'année où l'appréciation en est modifiée,
Tel est lc cas des Provisions réglementées compte 15) comme des Provisions financières pour risques et charges (compte 191.
Des circonstances particulières peuvent justifier des mesures dérogatoires à Ces dispositions générales.
Fonctionnement
par le débit du compte 15 — Provisions réglementées et Fonds assimilés, du compté 19 Provisions pour risques et charges où par le débit du compte 29 — Dépréciations,
par le crédit du compte
& 13 — Résultat net de l'exercice,
Exclusions
Le compte 86 — REPRISES HORS ACTIVITES ORDINAIRES ne doit pas servir à coregistrer :
ll convient dans les cas d'espèce d'utiliser les
COMpIes ci-après
• les reprises de dépréciations et provisions|e 759 — Reprises de charges pour pour risques à court terme dépréciations €! PrOVISIONS pour risques à court terme d'exploitation ou + 779 — Reprises de charges pour dépréciations ef provisions pour Risques à cours terme financières
• les reprises de dépréciations d'élèments de|e 791 — reprises de provisions et de l'actif immobilisé dépréciations d'exploitation
• les reprises de dotations à caractère financier |e 797 — feprées de provisions el de dépréciations financières
• les dotations aux prévisions et aux|ie 46/1 — MDorations aux provisions et aux dépréciations d'exploitation ou à caractère d'épréciations d'exploitation où financier « 097 Dotations aux provisions ef aux dépréciations ANaNncières Eléments de contrôle Le comple #5 — REPRISES HORS - des tableaux de reprises des écarts de
ACTIVITES ORDINAIRES être contrôlé à partir :
des tableaux d'amortissements :
peur
498
réévaluation :
• des tableaux de reprises de la plusvalue de cession à réinvest
| COMPTE 87 : Participation des travailleurs |
Conténu
Ce compte enregistre les montants prélevés l'entité à un fonds légal ou contractuel à sur les bénéfices réalisés et affectés par l'avantage des travailleurs.
Subdivisions
871 PARTICIPATION LÉGALE AUX BÉNÉFICES
872 PARTICIPATION CONTRACTUELLE AUX BÉNÉFICES
878 AUTRES PARTICIPATIONS
Commentaires En raison de son assiette de calcul. la une “charge de personnel” mais comme un “participation” n'est pas considérée comme élément de répartition du résultat Fonctionnement
par le crédit du compte 426 — Personnel, participalion aux bénéfices,
par le débit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.
Exclusions Le compté #87 — PARTICIPATION DES|H convient dans les cas d'espèce d'utiliser les TRAVAILLEURS ne dot pas servir à|comptes ci-après
enregistrer :
e la participation du personnel au capital deJe 10 — Capital l'entité
• les rémunérations diverses versées auje 66 — Charges de personnel personnel (inléressement)
Eléments de contrôle
Le compte #7 — PARTICIPATION DES T ; - 7
COMPTE 88 : Subventions d'équilibre
partir des conventions, des accords
Contenu
Ce compte enregistre le montant des subventions allouées par l'Etat où l'un de ses démembrements à l'entité, pour lui
permettre de compenser, en totalité ou particllement, des portes survenues dans des circonstances exceptionnelles.
Subdivisions #81 FTAT 556 CÉOUFE
884 COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 5KE AUTÉEFS
Commentaires
Il importe, avant tout enregistrement, d'analyser la subvention pour en défirur la finalité: aide à l'investissement, à l'exploitation ou à l'équilibre.
Les subventions d'équilibre se distinguent des subventions d'exploitation en ce qu'elles ne sont pas directement liées à une insuffisance des prix de vente imposés.
Fonctionnement
par le crédit du compte 13 — Résultat net de l'exercice.
Exclusions
| Le compte 58 SUBVENTIONS | D'ÉQUILIBRE ne doit pas servir à enregistrer : + les subventions d'investissement
| # les subventions d'exploitation
Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser les COMpIES CI-APrés :
«14 — Subventions d'investissement
«71 — Subventions d'exploitation
Elém en ts de contrôle
da
Le compte SUBVENTIONS |
D'ÉQUILIBRE peut être contrôlé à partir
tt
accordant la subvention.
de décrets où d'arrêtés ministériels, de déci - COMPTE 89 : Impôts sur le résultat
Contenu C'est la part de bénéfice affectée obligatoirement à l'Etat au titre de l'impôt sur le résultat
Subdivisions
801 IMPÔTS SUR LES BENFFICES DE 895 IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE
L'EXFECICE (LM.F.! HG11 Activités exercées dans l'État #99 DÉGREVEMENTS ET
8912 Activités exercées dans les
autres Etats de la Région
8913 Activités exercées hors Région
#92 RAPPELS D'IMPÔTS SUR EFSULTATS ANTÉRIEURS
ANNULATIONS D'IMPÔTS SUR
RÉSULTATS ANTÉRIEURS
R99| Dégrèvements
8994 Annulations pour pertes
rétroactives
Commentaires
Le montant de l'impôt sur le résultat doit être calculé sur la basc du résultat comptable retraité sclon les règles fiscales, Le compte 891 doit correspondre au montant total de l'impôt dù de l'exercice,
quelles que soient les modalités de règlement, éventuellement augmenté des rappels d'impôts et diminué = des dégrévements et des annulations sur des exercices antérieurs
Fonctionnement
| par le crédit du compte 441 — Etat, impôt sur les bénéfices.
| par le débit du compte 13
Résultat net de l'exercice.
Exclusions
Le compte 89 IMPÔTS SUR LE RESULTAT 1! convient dans le cas d'espèce d'utiliser le
ne doit pas servir à enregistrer : | compre chaprés :
• les impôts et taxes = éd — NHpOôLS Cf fOXES
Eléments de contrôle
Le compte 89 IMPÔTS SUR LE |
RESULTAT peut être contrôlé à partir :
• de la classe fiscale : de la Direction Générale des Impôts
• des notifications et rappels d'impôt (DG.1}