Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 771–790. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Engagements de retraite et autres avantages assimilés
SECTION 1 :
Définition et champ d'application des engagements de retraité
SECTION 2 :
Evaluation des engagements de retraite
SECTION 3 :
SECTION 4:
Comptabilisation des engagements de retraité
Modifications ou réduction du régime
SECTION 5
SECTION 6 :
Autres avantages à long terme el indemnités de cessation d'emploi
Informations à fournir dans les Notes annexes
Lcs dispositions du présent chapitre s'inspirent des traitements préconisés par la norme comptable internationale LAS 19 « Avantages du personnel + et les amendements successifs à
cette normé (date de publication : Juin 2011).
L'objectif de cette disposition est de prescrire le traitement comptable des engagements en matière de retraite et les informations à fournir à leur sujet.
SECTION 1 : Définition et champ d'application des engagements de
retraite
1.1. Définition
I] s'agit de l'engagement d'une entité sur un montant de prestations versé à ses salariés au moment du départ à là retraite, sous la forme d'un capital ou d'une rente. Ces obligations peuvent résulter de l'application de dispositions législatives, d'une convention collective, d'un
accord d'entité où d'une clause d'un contrat de travail,
• [es indemnités de fin de carrière que doit verser l'entité lorsque le salarié part à la retraité concernent toutes les entités,
• Au-delà de ces indemnités légales ou conventionnelles de départ à la retraite, certaines entités mettent en place, en général à l'intention de leurs cadres et cadres-dirigeants, des régimes de retraité complémentaires,
1,2, Champ d'application
Les présentes dispositions couvrent les seuls engagements de retraité en matière dé pensions, de compléments de retraites, d'indemnités où d'allocations en raison du départ à la retraite, ou avantages similaires des membres ou associés du personnel et des mandataires sociaux d’une entité, Au titre de ces dispositions, les entités doivent évaluer et comptabiliser sous forme de provisions à inscrire au passif externe du bilan, les engagements de retraite et porter une mention dans les Motes annexes.
Toutefois, les entités faisant appel public à l'épargne ont l'obligation d'évaluer les engagements de retraite sclon la méthode actuarielle.
Les autres entités peuvent opter pour l’application, soit de la méthode actuarielle, soit des méthodes simplifiées, qui font abstraction des hypothèses démographiques et'ou financières
suivantes :
• ne pas tenir compte de la probabilité de départ à la retraite où de décès avant l'âge de départ ;
• négliger les hypothèses tenant & la croissance des rémunérations, à condition d'en tenir
compté dans le choix du taux d'actualisation.
Enfin, le Système comptable OHADA recommande aux entités appartenant à un groupe dont les comptés consolidés sont établis selon les normes IFRS, d'opter pour l'évaluation des engagements de retraite selon la méthode actuarielle dans leurs comptes individuels
afin de minorer les retraitements de consolidation.
Le schéma ci-dessous résume le dispositif d'évaluation et de comptabilisation des
engagements de retraite :
(evaluation et comptabilisation des engagements de retraite ‘ ) _ Entité faisant Non appel public à l'épargne ? x Evaluation obligatoire selon * Evaluation sclon une méthode une méthode actuarielle simplifiée (faisant abstraction des hypothèses
actuarielles} ou,
• Méthode actuarielle sur oplion
les devise
SECTION 2 : Evaluation des engagements de retraite
2.1. Principes généraux
La particularité des indemnités de départ à la retraite est que leur coût futur pour l'entité est incertain à la clôture de l'exercice. L'engagement de retraité est le montant des droits accumulés par le salarié en matière d'indemnités de départ à la retraite, qui cst à actualiser et à pondérer de la probabilité de devoir verser ces droits. Cette évaluation se fait selon la méthode
des unités de crédits projetées. TI s'agit d'une prestation définie,
L'évaluation des engagements d'indemnités de départ à la retraite nécessité de tenir compte de
plusieurs hypothèses qui peuvent être classées on deux catégorics :
• les hypothèses démographiques ;
• les hypothèses financières. Hypothèses démographiques : probabilité d'être en vie à l'âge de la retraite (selon table de mortalité) et probabilité d'être présent dans l'entité à l'âge de la retraite (taux de départ, fur-ower). Hypothèses financières : le taux d'actualisation (l'indemnité n'étant versée qu'au jour du départ à la retraite, l'engagement futur doit être actualisé à la date d'arrêté des comptes), l'indemnité de départ à la retraite en fonction du salaire perçu en fin de carrière (lié au taux d'évolution des salaires) ; le rendement des actifs finançant le régime, le cas échéant. Le calcul doit être effectué salarié par salarié. Le montant de l'engagement de retraite (indemnité de départ à la retraite) représentant la valeur actuelle de l'obligation à la clôture de l'exercice, est obtenu à partir de la formule
suivante :
Engagement =Sx Nx A, A+X Pp x Ps x {1+t) "x (I+T)
8 = Salaire au moment du départ
Montant
des
& = Nombre de dtoit à indemnités
au moment du départ à la retraite :
• ACQUIS
| droits
LE
Az À, = Ancienneté actuelle/Anciennèté totale
sacueede Pp = Probabilité de présence Obligation à
laclôturede E -Exercice — Ps = Probabilité de survie = = : (1H) " = Actualisation
{1+T) = Taux de charges sociales et fiscales
vec : & : Salaire au moment du départ à la retraite
5.Salaire à la clôture x {1 + taux annuel de progression de salaires) espere d'années S'NCISHE avant lier
ile départ à la rerraire
Taux de progression du salaire : Le taux de progression doit prendre en compie l'inflation, l'ancienneté, la promotion et divers autres facteurs, comme l'offre et la demande sur le marché de l'emploi.
Salaire en fin de carrière = Salaire actuel (1+i}"
> (1+i)"= Salaire fin de carrière Salaire actuel
Salaire fin de carrière - 1m
Solaire actuel
Avec n = nombre d'années d'activité avant l'âge de départ à la retraite
«æ” EXEMPLE : Salaire à la clôture de N =100 ; âge actuel du salarié 45 ans ; âge de départ à la retraite 60 ans ; salaire de fin de carnère (compte tenu des expériences du passé}
• 180.
180 A .
Le taux de progression i = (où y 11° 4%
N : Nombre de droit à indemnités au moment du départ
Il existe deux formules pour calculer le nombre de droits à indemnités :
La variante générale : cette méthode consiste à procéder à une répartition selon [a formule
de constitution des droits (méthode rétrospective). Selon cette formule, le nombre de droits est
exprimé en nombre de mois (ou en pourcentage) calculés d'après l'ancienneté actuelle,
Deuxième variante: L'entité peut considérer l'intégralité des droits qui seront acquis par le
salarié, puis la répartir de façon linéaire sur l'ensemble de sa carrière (méthode prospective). Dans ce cas, le nombre de droits est exprimé en nombre de mois (ou en pourcentage) calculés
d'après l'ancienneté future x Ancienneté actuelle/Ancienneté future (Aa An-
Le système comptable OHADA recommande d'utiliser la variante la plus favorable au salarié.
Age: Ancienneté actuelle/Ancienneté totale
Pp : Proba bilité de Présence
Probabilité d'être présent dans l'entité au moment du départ à la retraité, à savoir :
(1 - taux de départ annuel) nombre d'années d'activité avant l'âge de départ à la retraite
Les départs de l'année s'entendent comme les départs par émission où licenciements individuels. Ne sont pas pris en compte, le départ à la retraite et le départ suite à un décès du
salarié,
Un taux de départ différencié par tranche d'âge ou par catégorie socio-professionnelle (ouvriers, cadres et ingénieurs par exemple) peut être calculé, le cas échéant, en fonction de la
structure des effectils.
Lorsque les effectifs d’une catégorie sont faibles, il est souhaitable de réaliser une moyenne
pluriannuelle (par exemple moyenne des cing dermiers taux de départ}.
La probabilité de présence peut être donnée par la moyenne des 5 dernières années des
personnes ayant quitté l'entité sans bénéficier de prestations
p. = : (Grron « + NDTpa_3 + NDTH4 3 4 NDTna-1 (OrDs ) p 5 '®4ANTT94-s NTTna-z NTTpa-a NTTpa-s NTTna
Avec NDTpa le nombre de travailleurs partis de l'entité sans bénéficier des prestations des engagements en matière de retraite à la date d'aujourd'hui (DA) et NTTpa le nombre de
totaux à la date d'aujourd'hui (DAY P, : Probabilité de survie
La mortalité en période d'activité est approche par la table de mortalité F vie du code CIMA.
[x +1
La probabilité de survie d’une personne d'âge x d'être en vie à l’âge +1 : P, =
On obtient la probabilité de survie d'une personne d'âge x d’être en vie à l’âge x+n :
__ 1, +1 _ mombre de vivants à l'âge de la retraite
L, nombre de vivants à l'âge actuel
(1+t —n , (1 + Taux d'actua lisation) "tmhre d'onnées d'activité avant l'âge de départ à lu retraite
1+T : (1 + Taux de charges fiscales et sociales).
Desemme
L'âge actuel d'un salarié est de 55 ans et il partir à la retraite à l’âge de 60 ans Probabilité de survie - nombre de vivants à 60 ans / nombre de vivants à 55 ans Mombre de vivants à 60 ans = 877752 (voir l'extrait de la table de mortalité TV ci-dessous) Nombre de vivants à 55 ans = 90% 956 (voir l'extrait de la table de mortalité TV ci-dessous)
Probabilité de survie + 877 732 / 909 956= 96,46 Va.
Extrait de la table de mortalité TV (Annexe à l'article 338 du code CTMA)
X — Âge
\x = nombre de vivants à l'âge x
dx = nombre de décès entre l’âge x et l'âge x+1
x Lx FFT
52 ÿ74 477 4120
43 CIC ELFRE 493 |
54 glass | 4903 |
55 SDS 956 4 453
s6 SD4 603 ÿ,847
57 ROR 756 | 6,388
58 807 367 6.981
59 885 384 1632 |
6û 877 752 8.340
61 869 412 CNET
62 | 860 302 9.949
2.2. Collecte d'informations
L'évaluation est réalisée «salarié par salarié », € non sur des moyennes, à partir des listes
d'employés présents dans l'entité. Pour chacun des employés de l'entité, il est en pratique
nécessaire de disposer d'une information sur :
l'identité du salarié ;
la catégorie professionnelle (pour déterminer la croissance des salaires) ;
la date de naissance, la date d'embauche et donc l'âge et l'ancienneté à la clôture de l'exercice ;
l’âge légal de départ à la retraite dans le pays ou dans le secteur d'activité concerné : le statut de contrat à durée indéterminée (CDT) ou de contrat à durée déterminée (CDD), seul le premier et done l'âge et l'ancienneté à la clôture de l'exercice entrant dans le calcul de l'indemnité probable ;
taux des charges fiscales et sociales patronales applicables aux indemnités de
départ à la Retraite.
2.3. Méthode des unités de crédit projetées
Four déterminer le montant des droits accumulés, l'entité doit utiliser la méthode des unités de crédits projetées selon laquelle chaque période d'activité engendre un droit complémentaire
aux avantages prévus par le régime.
Ce droit complémentaire s'exprime la plupart du temps sous la forme d’une quotité due (par exemple, 3 mois de salaire) multipliée par un selaire en fin de carrière ou une somme
forfaitaire.
Dans le cadre de l'indemnité légale de fin de carrière calculée à partir d'un barème, il convient de tenir compte des droits accumulés de façon conditionnelle, le montant des droits accumulés sera pondéré de la probabilité que le salarié quitte l'entité avant le terme d'activité nécessaire à
l'acquisition définitive des droits.
2.4. Evaluation du salaire en fin de carrière
Pour les indemnités de départ à la retraite, le montant versé par l'entité dépend du salaire au moment du départ à la retraite. Pour lc déterminer, l'entité doil tenir compte des augmentations de salaires futures estimées qui sont fonction de l'inflation, de l'ancienneté, de la promotion et de divers autres facteurs comme l'offre et la demande sur le marché de
l'emploi.
2.5. Hypothèses démographiques et financières
1.5.1. Hypothèses démographiques
La probabilité de devoir verser effectivement l'engagement aux salariés est évaluée par référence à des hypothèses démographiques et dépend de l'âge de départ à la retraite. Ces hypothèses portent, s'agissant des indemnités de départ à la retraite, sur la probabilité de décès pour en déduire l'espérance de vie et le taux de départ de l'entité.
Pour l'évaluation des engagements de retraite, le taux de départ est lc rapport entre le nombre de départs de l'année et le nombre de salariés. Lorsque les effectifs ne varient pas, le taux de dépatl &sl équivalent au taux de rotation (turnover), ce qui ne sera pas le cas si l'entité connaît
des augmentations où des diminutions de son effectif,
2.5.2. Choix du taux d'actualisation
Le taux à utiliser pour actualiser l'engagement doit être déterminé par référence au rendement procuré par les obligations émises par les entités de première catégorie, avec une monnaie et
une durée cohérentes avec les engagements évalués,
En l'absence de marché liquide sur cé type d'obligations, le laux d'actualisation est déterminé
par référence au rendement des obligations émises par l'État.
2.6. Prise en compte du taux de charges patronales sur l'indemnité de départ à la
retraite
Les taux applicables au titre des prélèvements fiscaux et sociaux à la charge de l'employeur
concernant l'indemnité de départ à la retraite doivent être pris en compte dans l'évaluation.
SD creme
• Agc à la datc d'embauche du salarié Alpha = 25 ans
• Date de départ à la retraite — 60 ans
• Date d'embauche : O1/01/N Salaire moyen actuel calculé sur les 12 dérniers mois de service au 31/12/N : 2 000 OOÛF
• Taux de progression des salaires : 5%
• Taux d'intérêt de l'emprunt obligataire émis par l'Etat (taux d'actualisation) : 5,859
• Probabilité de présence : 98,31%
• Probabilité de survie sclon la table de mortalité : 79%, Taux de charges fiscales et sociales : 10%
La convention collective stipule qu'à la date de départ à la retraite, le salarié bénéficiera de
401% du salaire moyen calculé sur les 2 derniers mois de service :
#« Calcul de la valeur actuelle de l'obligation au 31/12/N
• Indemnité future = 2 000 000 (1,05) ** x 40% x (1/35) = 120 077 F
• Ancienneté actuelle / ancienneté totale = | /35
• Probabilité d'atteinte d'âge de la retraite = (0,9831) x (0,79) = 0,77
• Facteur d'actualisation = (1,05851
• Valeur actuelle de l'obligation au 31/127N : = [(2 000 000) (1,05)** x 40% x 1/35] x 0,77 x (1,0585)"* x (1,1)= [4 7IBF
2,7. Fréquence des révisions des hypothèses actuarielles
Les évaluations actuarielles doivent être effectuées avec suffisamment de régularité pour que
les montants comptabilisés ne différent pas de façon importante de ceux qui auraient été
calculés à la clôture de l'exercice.
2,8, Mode de gestion des indemnités de départ à la retraite
ll existe deux modcs de gestion des engagements de retraite :
• gestion interne,
• gestion externe. + Gestion interne : l'entité gère elle-même des fonds qui lui permettront de payer ses cogagements futurs. Gestion externe : l'entité verse des fonds à un tiers (compagnie d'assurance où fonds de pension) qui les gère et qui paicra les engagements futurs. D'une manière générale, la gestion des indemnités de départ à la retraite fait courir à l'entité deux types de risques :
• le risque actuariel ; risque que les prestations coûtent plus chez que prévu ; le risque de placement : risque que les actifs investis ne soient pas suffisants pour faire face aux prestations prévues .
ve Remarque : Les présentes dispositions encouragent les entités (sans toutefois le leur imposer) à faire appel à un actuaire qualifié pour évaluer toute obligation
significative au titre des engagements de retraite.
SECTION 3 : Comptabilisation des engagements de retraite
3.1. Règles générales de comptabilisation
• Au bilan : Le montant comptabilisé au passif à la clôture de l'exercice s'établit comme suit :
• la valeur actuelle de l'obligation à la date de clôture;
#« diminuée de la valeur à la date de clôture des actifs du régime (s'ils existent) utilisés
directement pour éteindre les obligations,
Le passif d'indemnités de fin de carrière constitue une provision pour risques et charges, à
porter au compte 196 Provisions pour pensions et obligations similaires.
«Au compte de résultat : L'accroissement d'un engagement de retraité d'unc année sur l'autre peut s'expliquer
notamment par le coût des services rendus et le coût financier.
Le coût des services rendus au cours de l'exercice est l'accroissement du nombre de droits d'un salarié.
Le coût financier est Lié à la réduction du nombre d'années avant le paiement de l'indemnité, il s'agit d'un cffet temps. Il est obtenu en multipliant l'engagement de l'exercice au début de l'exercice, par le taux d'actualisation déterminé au début de l'exercice (ou à l'inventaire de l'exercice précédent).
Le montant net à conslaler en charges (ou en produits), est égal à la somme des éléments
suivants :
+ coût des services rendus au cours de l'exercice
+/ coût des services passés (profits ou pertes relatifs à une modification ou une réduction de régime)
+/- profit (ou perte) résultant d'une liquidation de régime
+/- intérêts nets sur le passif (l'actif) net
= Charge nette (ou produit nef} au compte de résultat
Le coût des services rendus peut être enregistré au débit du compte 6911 Dotations aux provisions d'exploitation pour risques et charges, et le coût financier au débit du compte
6971 Dotations aux provisions financières pour risques ët charges par le crédit du compte
196 Provisions pour pensions et obligations similaires, pour le montant global des
engagements.
æ” EXEMPLE
• Comptabilisation de la valeur actuelle de l’obligation au 31/12/N d'une valeur de 14718F
A la clôture de l'exercice N, l'écriture suivante sera passé
Le compte 6911 Dotations aux provisions d'exploitation pour risques et charges scs
débité par le crédit du compte 196 Provisions pour pensions et obligations similaires pour
un montant de 14 718 F.
• Calcul de la valeur actuelle de l'obligation au 31 /12/ N+1
• Rappel du mode de calcul de la valeur actuelle de l'obligation au 31/12N : = [{(2 000 000) (1,05) x 4066 x 1/35] x 0,77 x (1,0585)"" x {1,1} = 14 718 F
• Valeur actuelle de l'obligation au 31/12/N+1 = [(2 000 000 x1, 05) (1,05)x 40% x 2/35] x 0,77 x (1,0585ÿ x (1,1)= 31 157,5
=31158F
• Caleul de la variation de l'obligation et de ses composantes au 3L/12/%+1 (en l'absence de changement d'hypothèse actuarielle)
• Variation de l'obligation = 31 158 — 14 7168 = 16 440 F
• Composante de la variation de l'obligation : + Le coût des services rendus au cours de l'exercice = [{2 000 000 x1, 05) (1,08 x 4086 x L/35] x 0,77x (1,0585)** x (1,1) = 15 578,497
=15579F.
= Le coût financier = 14718 x 5,85% = 861,003 = 861 F Vérification de la variation de l'obligation © 31 158 - 14 718 #16 440 F
=15579+6561 =16440F
• Comptabilisation de la variation de la valeur actuelle de l’obligation au
31/12/41 d'une valeur de 16 440 F
À la clôture de l'exercice N+L, l'écriture suivante sera passée :
Les comptes 6911 Dotations aux provisions d'exploitation pour risques et charges el
6971 Dotations aux provisions financières pour risques et chargés seront débités
respectivement pour un montant de 15 579 F et 861 F par le crédit du compte 196
Provisions pour pensions et obligations similaires pour un montant de 16 440,
3.2, Comptabilisation des régimes couverts par des actifs
Lorsqu'une entité fait le choix de couvrir son engagement de retraité par uné police
d'assurance où des actifs. L'obligation juridique ou implicite de l’entité de combler où pas le
paiement des indemnités de fin de carrière au personnel détermine le mode de
comptabilisation,
Li
Lorsqu'un contrat d'assurance est souscrit au nom d'un participant où d’un groupe de participants au régime et que l’entité n'a pas d'obligation juridique ou implicite de combler les pertes sur le contrat, elle n’a pas l'obligation de payer les prestations aux membres du personnel, le paiement de celles-ci relevant de la seule responsabilité de l'assureur. Le paiement de primes fixes en application d'un tel contrat correspond en substance au réglement de l'obligation au titre des avantages du personnel et non à un placement pour satisfaire à cette obligation. En conséquence, l'entité n’a plus ni actif, ni passif. Il convient d'enregistrer les cotisations au débit du compte 6686 Assurances retraite et fonds de pension par le crédit du compte 4332 Assurances retraite et
fonds de pension.
Lorsque l'entité finance ses ubligalions d'indemnités de fin de carrière par la souscription d'un contrat d'assurance ou d’un fonds de pension selon lequel elle conserve une obligation juridique où implicite (directement, ou encore indirectement du fait du régime, à cause du mécanisme d'établissement des primes futures où du fait que l'assureur est une partie liée), L'une des deux méthodes de comptabilisation peut
Être retenue :
a} L'entité peut comptabiliser les cotisations et les primes versées au fonds de retraite au débit du compte 6686 Assurances de retraite et fonds de pension . En contrepartie, la provision pour retraite (compte principal 196 Provisions pour pensions et obligations similaires ) est reprise pour ne faire apparaître au bilan
que le montant de l'engagement non couvert.
Lors des versements des retraites aux salariés, il est également possible :
= de débiter le compte 6618 où 6628 « Autres rémunérations directes »
par le crédit d'An compte de dette envers les salariés où d'un compte de
trésorerie,
• en contrepartie d'une reprise de la provision pour retraite.
b) le paicment des primes cst assimilés à un actif, dans ce cas 1l convient
d'enregistrer son droil à remboursement en tant qu’actif distinct : les versements au débit du compte 1962 Actif régime de retraite par le crédit du compte de Trésorerie.
à la clôture de l'exercice, il faut procéder à une dotation aux provisions au débit des comptes 6911 et 6971 par le crédit du compté 1961 Provisions pour pensions et obligations similaires- engagement de retraite, pour le montant global des engagements.
lors du paiement des prestations aux bénéficiaires directement par le fonds ou l'assurance, le compte 1961 Provisions pour pensions et obligations similaires- engagement de retraite est débité par le crédit du compte 1962 Actif régime de retraite du montant des versements effectués. Mais lorsque les prestations aux bénéficiaires sont effectuées par l'entité puis rembousécs par le fonds ou l'assurance, le compte 1961 Provisions pour pensions et obligations similaires- engagement de retraité cst débité par le crédit du compte de trésorerie el ensuite le compte de Trésorerie est débité par le crédit du compté 1962 Actif régime de retraite (pour le montant rembousé).
3.3. Intérêts nets sur le passif
Les intérêts nets sur le passif (l'actif) net au titre des prestations définies correspondent à la
variation pour la période du passif net (de l'actif net} au titre des prestations définies
attribuable au passage du temps. Les intérêts nets sur le passif net (l'actil net) au titre des
prestations définies sont composés :
#« du produit d'intérêts généré par les actifs du régime :
• du coût financier relatif à l'obligation au titre des prestations définies (charge de
désactualisation) ; et
• des intérêts relatifs à l'effet du plafonnement de l'actif.
Le produit d'intérêts généré par les actifs du régime est une composante du rendement de ces
actifs. Il cet déterminé en multipliant la juste valeur des actifs du régime par le taux
d'actualisation défini. Ces deux éléments sont définis au début de l'exercice et tiennent compte
de la variation des actifs du régime attribuable au paiement de cotisations et de prestations au
cours de la période.
La différence entre le produit d'intérêts généré par les actifs du régime ainsi calculé et le
rendement réel des actifs du régime (déterminé à la fin de l'exercice) est comptabilisée en
capilaux propres (report à nouveau), comprise dans les réévaluations du passif net (de l'actif
net) au titre des prestations définies.
Les intérêts relatifs à l'effet du mécanisme de plafonnement de l'actif sont une composante de la variation totale liée à ce mécanisme. Ils sont déterminés en multipliant le montant de l'effet
du plafonnement de l'actif par le taux d'actualisation, ces deux éléments étant déterminés au début de l'exercice.
La différence entre le montant ainsi obtenu et la variation totale de l'effet du plafonnement de l'actif cest comptabilisée en capitaux propres (report à nouveau), comprise dans les
réévaluations du passif net (de l'actif net) au titre des prestations définies.
La valeur des actifs du régime de retraite à la clôture de l'exercice est déterminée à l'aide de la formule suivante :
Valeur actuelle des actifs du régime (début de l’exercice)
+ Rendement sur les actifs du régime + Contribution aux actifs au cours de l'exercice
Prestations payées aux retraités durant l'exercice
= Valeur actuelle des actifs du régime (fin de l'exercice)
3.4, Règle de comptabilisation des écarts actuariels
Au-delà des variations de l'engagement de retraite liées au coût des services et au coût financier, l'engagement de retraite peut augmenter (ou diminuer) du fait de la modification des
hypothèses retenues au moment de l'évaluation.
4.4.1. Origine des écarts actuariels
Les écarts actuariels ont deux origincs, ll s'agit :
#« soit des différences constatées entre les données réelles et les estimations effectuées antérieurement ;
• soit des effets, sur la dette actuarielle ou sur les actifs dédiés à sa couverture, des changements d'hypothèses actuarielles.
Dans la première catégorie, on peut citer :
• les différences entre le nombre de personnes ayant quitié l'entité au cours de l'exercice
et le nombre de départs qui avaient été anticipés ;
• pour un régime de retraite, le nombre de décès constatés et ceux résultant de la table de mortalité utilisée :
• la valeur des avantages effectivement versés et la valeur qui avait été estimée ; ë la différence constatée entre les produits engendrés pendant l'exercice par les actifs dédiés à la couverture du régime et les estimations effectuées. Dans la seconde catégorie figurent les changements de taux d'actualisation, d'estimation des
produits futurs des actifs dédiés à la couverture du régime, de table de mortalité ou du taux de
rotation du personnel.
L'écart actuariel lié à la variation de l'obligation du fait du changement des hypothèses
actuariélles peut être déterminé de la façon suivante :
Valeur actuelle de l'obligation à la clôture de l'exercice N (1) + Coût des services rendus au cours de l'exercice (7) + Coût financier (3) Valeur actuelle de l'obligation aftendue la chôtare de l'exercice NAT (4=1+243)
Valeur actuelle de l'obligation la clôture de l'exercice NF1 (5)
= Ecarts actuariels de l'exercice (6 =4=5}
Il est également possible de caluler l'écart actuariel de la façon suivante : Valeur actuelle de l'obligation à la clôture de l'exercice N+1
• Valeur actuelle de l'obligation la clôture de l'exercice N
• Coût des services rendus au cours de l'exercice
• Coût financier = Ecart actuariel de l'exercice
3.4.2, Comptabilisation des écarts actuariels
Les écarts actusrels consultent des changements d'esrimalion complable. En conséquence, 118 doivent êre comptabilisés dans le résultat d'exploitation ou financier de l'exercice. En effet, les écarts actuariels résultant d'une variation du taux d'actualisation doivent être complahalisés er résultat financier, par analogie avec
ba Iriniterment complable de [a charge de désactoulisation d'une provision. Lorsque l'écart correspond à une perte actuarielle, il est enregistré au débit du compte 6911 Dotations aux provisions d'exploitation pour risques et charges cd'ou du compte 6971
Dotations aux provisions financières pour risques ef charges par le crédit du compte 196
Provisions pour pensions et obligations similaires.
Par contre lorsque l'écart traduit un gain actuariel, le compte 196 Provisions pour pensions
et obligations similaires cst débité par le crédit du compte 7911 Reprise de provisions
d'exploitation pour risques et charges et fou du compile 7971 Reprise de provisions
financières pour risques et charges.
3.5. Cas particulier des régimes excédentaires (ou surfinancés)
L'entité doit comptahiliser à l'actif du bilan l'excédent éventuel du régime. Mais la comptabilisation de cet excédent doit être limitée. Le montant maximal à comptabiliser à
l'actif doit être évalué en reténant le plus faible entre :
#« l'excédent du régime : égal à la différence entre la valeur actualisée de l'obligation au titre des engagements de retraite, et la valeur actuelle des actifs du régime ;
• le plafond de l'actif : la valeur actualisée des avantages économiques disponibles sous la forme de remboursements par le régime ou sous la forme d'une diminution des
Cotisations futures à ce fonds.
L'excédent éventuel de cotisations versées par rapport à la charge annuelle déterminée selon
la méthode actuarielle retenue devait être inscrit en charges constatées d'avance (excédent de
versement).
Les effets de ce plafonnement de l'actif (c'est-à-dire tout excédent du régime qui dépasse ces
limites) sont comptabilisés immédiatement dans le résultat de la période.
| SECTION 4 : Modification ou réduction du régime
Dans certains cas, la mise en place d'un nouveau régime d'avantages postérieurs à l'emploi à
prestations définies ou bien la modification d'un régime existant reconnaît des droits aux bénéficiaires au titre de leur activité passée, sans se contenter d'instaurer des droils au litre de
leur activité future.
L'augmentation de la dette actuarielle qui résulte de l'attribution rétroaclive de droits
additionnels est appelée « coût dés services passés ».
Le coût des services passés représente la variation de la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies pour les services rendus par les membres du personnel au cours
de périodes antérieures, qui résulte ;
• des modifications d'un régime (instauration où cessation d'un régime à prestations définies ou encore amendement du régime) ; ou
• de la réduction d'un régime (diminution importante, décidée par l'entité, du nombre de membres du personnel couverts par le régime).
Le coût des services passés est immédiatement inclus en résultat (en charges s'il s'agit d'une
augmentation de [a dette, en produit, ='il s'agit d'une réduction).
Le coût des services passés doit être comptabilisé immédiatement et en totalité au compte de
résultat à la première des deux dates suivantes :
• la date de la modification où de la réduction du régime ;
• la date à laquelle l'entité comptabilise les coûts de restructuration ou les indemnités de
cessation d'emploi correspondants.
SECTION 5 : Autres avantages à long terme et indemnités de
cessation d'emploi
5,1, Autres avantages à long terme
Les autres avantages à long terme sont les avantages dont le réglement intégral est attendu audelà de douze mois suivant la clôture de l'exercice au cours duquel les salariés ont rendu les
services correspondants.
@Sereme
• les absence rémunérées de longue duréc (congés liés à l'ancienneté ou congés sabbatiques) ;
• les primes d'ancienneté, médailles du travail où autres avantages liés à l'ancienneté :
• cs indemnités d'invalidité de longue durée.
Les autres avantages à long terme sont évalués et comptabilisés selon les mêmes principes que les engagements en matière de retraite, à l'exception des réévaluations du passif net (de l'actif net) dont font partie les écarts actuariels qui doivent être immédiatement et
intégralement comptabilisés au compte de résultat.
5,2. Indemnités de cessation d'emploi
Les indemnités de cessation d'emploi sont les avantages du personnel fournis en contrepartie
de la cessation d'emploi d'un membre du personnel résultant :
soit de la décision de l'entité de mettre fin à l'emploi du membre du personnel avant l'âge normal de départ en retraite ; soit de la décision du membre du personnel d'accepter une offre d'indemnités co
échange de la cessation de son emploi.
@æ” EXEMPLE : indemmités versées dans le cadre d'un licenciement, d'une rupture
conventionnelle ou encore d'un plan de départ volontaire.
L'indemnité de cessation d'emploi est comptabilisée au débit d'un compte de charge de
personnel par le crédit du compte 42 Personnel.
SECTION 6 : Informations à fournir dans les Notes annexes
Les informations à fournir en matière d'engagement de retraite sont les suivantes :
indication que les engagements sont évalués et comptabilisés ;
description générale des types de régime ; ce descriptif distingue, par exemple, les régimes de retraite, les indemnités de départ à la retraite, les régimes de couverture médicale post emploi ;
le cas échéant, descriptif de la composition des acli& du régime et'ou droits à remboursement ;
indication de la valeur retenue pour les principales hypothèses actuarielles à la date de clôture et de leur base de détermination (taux d'actualisation, taux d'augmentation des salaires, le cas échéant taux de rendement des actifs du régime et'ou des droits à remboursement.) ;
le <as échéant, lorsque les engagements sont comptabilisés, rapprochement à l'ouverture et à la clôture de l'exercice entre les montants comptabilisés à l'actif et au
passif et la valeur actuelle de l'obligation au litre des prestations définies,
La