Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 1137–1140. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
• Dispositions générales relatives aux comptes consolidés
SECTION 1 :
SECTION 2 :
Obligation d'établir les comptés consolidés
FExemptions #
Co
SECTION 1 : Obligation d'établir les comptes consolidés
Toute entité, qui a son siège social où son activité principale dans l'un des Etats parties et qui contrôle de manière exclusive ou conjointe vné où plusieurs autres enlités, doit établir el publier chaque année les états financiers consolidés de l'ensemble constitué par toutes ces entités ainsi qu'un rapport sur la
gestion de cet ensemble.
Les entités qui n'exercent qu'une influence notable sur une où plusieurs entités n'ont pas l'obligation
d'établir et de publier des comptes consolidés.
En revanche, dès lors qu'il y à obligation d'établir des comptes consolidés, les entités sous influence
mutable sont incluses dans le périmètre de consolidation.
Les états financiers consolidés sont «les états financiers d’un groupe présentés comme
ceux d’une entité économique unique ».
L'établissement et la publication des états financiers consolidés sont à la charge des organes d'administration ou de direction de l'entité dominante de l'ensemble consolidé, dite entité
consolidante.
L'obligation de consolidation subsiste même si l'entité consolidante est elle-même sous contrôle, ou qui détient des intérêts dans des opérations contrôlées conjointement d'une ou de plusieurs entités ayant leur siège social et leur activité principale en dehors de l'espace économique formé par lcs Etats-parties de l'OHADA. L'identité de cette ou de ces entités cst signalée dans les Notes annexes des étals financiers personnels de l'entité consolidante de
l'espace économique formé par les Etats-partics ainsi que dans les Notes annexes consolidées.
SECTION 2 : Exemptions
Les entités dominante de l'espace juridique formé par les Etats parties de l'OHADA qui sont, elles-mêmes, sous le contrôle d'une autre entité de cet espace soumise à une obligation de
consolidation, sont dispensées de l'établissement et de publication d'états financiers
consolidés,
Toutefois, cette exemption ne peut être invoquée dans les trois cas suivants :
e
• si les deux entités ont leur siège social dans deux régions différentes de l'espace OHADA :
• si l'entité fait appel public à l'épargne;
• si des états financiers consolidés sont exigés par un ensemble = d'associés, d'actionnaires ou de membres représentant au moins le dixième du capital de l'entité
l'entreprise dominante.
Les « régions de l'espace OHADA » s'entendent des ensembles économiques institucionnalisés formé par plusieurs Etats-parties telles la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, l'Union Economique et Monétaire Quest Africaine, la R. D. Congo, Comores et la Guinée. ( Sont dispensés de l'établissement et de la publication d’états financiers consolidés, les ensembles d'entités dont le chiffre d'affaires ne dépasse, pendant deux exercices successifs un total hors taxes : 500 000 000 FCFA ou l'équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie (art 95, alinéa 1 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière). ‘
Cette limite est établie sur la base des états financiers arrêtés des deux derniers exercices des entités incluses dans la consolidation (art 5. alinéa 2 de l’Acte uniforme relatif au droit
comptable et à l’information financière).