Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 733–750. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels
SECTION 1: Définitions
SECTION 2: ; Comptabilisation des provisions
SECTION 3: Evaluation des provisions
SECTIONS = Informations à fournir
SECTION 4: Cas particuliers de a
X
Les dispositions du présent chapitre s'inspirent des traitements préconisés par la norme comptable intemationale LAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels » et cs
amendements successifs à cette norme (date de publication : septembre 19981.
Les dispositions du présent chapitré ont pour objectif de prescrire le traitement comptable des
provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
| SECTION 1 : Définitions |
1.1. Définitions
1.1.1. Définition d'une provision
Une provision cest un passif externe dont l'échéance où le montant est incertain. Sclon le Svatème Comptable OMADA, le terme « provision » désigne les provisions pour risques et charges et de façon dérogatoire, les provisions réglementées. En cffet, lcs provisions réglementées ne répondent pas à la définition comptable d'une provision car elles ne correspondent ni à un risque, ni à une charge future. Elles sont constituées uniquement e&n
application de dispositions fiscales.
Par ailleurs, les dotations aux provisions pour risques et charges financières à plus d'un an sont inscrites dans un compte de dotation aux provisions, tandis que celles qui sont liées à un risque à moins d'un an, sont portées au débit du compte intitulé : « Charges pour provisions
pour risques à courte terme » et sont traitées comme des charges décaissables,
1.1.2. Définition d'un passif externe
Un passif externe cest une obligation actuclle de l'entité de transférer une ressource
économique à la suite d'événements passés.
1.1.3. Un passif éventuel est :
• unc obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance où la non-survenance d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; ou
• une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée :
soit parce qu'il n'est pas probable qu'une sortie de ressources résentatives
d'avantages économiques &st nécessaire pour éteindre l'obligation ;
soil parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.
1.1.4. Um nétif éventuel
Un actif éventuel est défini comme un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements
futurs incertains qui ne sont pas Lotalement sous le contrôle de l'entité,
Un actif éventuel ne peut pas être comptabilisé, mais il fera l'objet d'une nolé en annexe
lorsque l'entrée d'avantages économiques est probable et le montant significatif,
SECTION 2 : Comptabilisation des provisions
2,1. Conditions dé comptabilisation
Il existe trois conditions nécessaires pour comptabiliser une provision :
• Il existe une obligation actuelle (juridique où implicite) résultant d'un événement passé; le fait générateur d'une obligation est un événement qui crée une obligation juridique ou implicite qui ne laisse pas à l'entité d'autre solution réalisée que de régler celle obligation ;
#« ll est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques futurs sera nécessaire pour régler l'obligation ;
• Ir montant de l'obligation peut être estime de manière flable.
Si ces trois conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne peut être constituée.
2.1.1. Obligation actuelle résultant d'un événement passé
2,1,1,1. Obligations juridiques et implicite
Une obligation juridique est une obligation qui découle des dispositions légales ou
réglementaires, d'un contrat ou de toute autre source de droit.
Une obligation implicite est une obligation qui découle des actions d'une entité lorsque :
• clle a indiqué aux tiers, par secs pratiques passées, par sa politique affichée ou par une
déclaration récente suffisamment explicite, qu'elle assumera certaines responsabilités;
• et qu'elle a, on consqquenec, crée chez ces tiers une attente fondée qu'elle assumera ses
responsabilités.
L'obligation implicite est liée au respect des usages ou de la volonté de conserver de bonne
relations d'affaires, ou encore des pratiques passées de l'entité, Par cet engagement
professionnel, l'entité accepte certaines responsabilités qui l'engageront financièrement et qui
généreront des passifs externes. Aussi, la société décharge la partic adverse de tout passif
éventuel et fait naître une attente légitime chez un tiers.
Dans de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement Il convient alors de prendre en compte toutes les informations disponibles pour apprécier certe existence. Si l'existence de l'obligation est plus probable qu'improbable (c'est-à-dire supérieure à 50%], une provision doit être comptabilisée, sous réserve toutefois du respect des aulres conditions,
2.1.1.2. Evénement passé
L'obligation actuelle doit résulter d'un événement antérieur à la reconnaissance du passif externe. Cet événement passé, est appelé "Fait générateur”. Les seuls passifs externes pouvant
être complahilisés sont ceux qui existent à la datc de clôture et qui aboulissent à une
obligation actuelle.
2.1.1.5. Existence de tiers à la date de clôture
L'obligation implique toujours un engagement vis-à-vis d'un tiers à la date de clôture. Le tiers peut être une personne physique ou morale, mais aussi la collectivité, pour des provisions concemant, par exemple, la protection de l'environnement. La décision de la direction ou du conseil d'administration ne crée pas une obligation impliéité à la daté de clôture, sauf si, avant cette datc, cette décision à été communiquée aux personnes concemées de façon suffisamment
spécifique pour créer chez elles l'attente fondée que l'entité assumera ses responsabilités.
2.1.2. Sortie probable de ressources
Une sorlié de ressources représentatives d'avantages économiques est probable pour régler l'obligation de l'entité, c'est-à-dire qu'il est plus probable qu'improbable que cette sortie de
ressources se produira.
Si la probabilité de sortie de ressources &st plus improbable que probable, aucune provision ne doit être conslaiée mais une information dans les Notes annexes doit être fournie au titre d'un passif éventuel. En revanche, si la probabilité de sortie de ressources est trés faible, aucune
provision n'est constatée et aucuné information n'est nécessaire.
2.1.3, Estimation fiable de l'obligation L'entité peut déterminer un éventail de résultats possibles el peul établir une estimation suffisamment fable de l'obligation pour la comptabiliser. La meilleure estimation cest le
montant supérieur où inférieur de l'éventail, selon son caractère le plus probable.
Si l'estimation n'est pas fiable, la provision ne sera pas comptabilisée. Un passif éventuel sera
constaté dans les Notes annexes.
Si une entité cst compointement et solidairement responsable d'une obligation, la partie de l'obligation devant être exécutée par d'autres parties doit être traité comme un passif
éventuel.
2.1.4. Schéma récapitulatif du mode opératoire
Le schéma ci-dessous résume le mode opératoire relatif aux critères de comptabilisation
d’une provision :
Obligation actuelle résultant
d'un État générateur d'obligation juridique on implicite) 7
Qui | .
Non dDui Faible >
Obl igation / Hot potentielle
Sortic de ressources probable 7
Non
Estimation fiable ?
Provision Passif éventuel (mention Ne bien faire dans les Motes annexes)
2.2. Règles de comptabilisation des provisions
D'une manière générale, les écritures de provision sont passées en trois étapes :
• la constitution de la provision ;
• le réajustement ou la variation de la provision ;
• la décomptabilisation d'une provision
2.2.1. Constitution des provisions pour risques et charges
Lors de la constitution d'une provision, les comptes 19 Provisions financières pour risques et charges, 499 Provisions pour risques d'exploitation et H.A.O et 599 Provisions pour
risques à caractère financier (Trésorerie) sont crédités par le débit :
• du compte 6911 Dotations pour provisions pour risques el charges, lorsqu'elle à un caractère long terme et concerne l'exploitation ;
• du compte 6971 Dotations pour provisions pour risques et charges financières, lorsqu'elle à un caractère long terme et concerne l'activité financière de l'entité ;
• du compte 854 Dotations aux provisions pour risques et charges H,A.O, lorsqu'elle à un caractère long terme et concerne les opérations non récurrentes ;
= du compte 6591 Charges pour provisions pour risques à court terme ;
• du compte 6791 Charges pour provisions pour risques financiers ;
• du compte 12 Report à nouveau (débiteur ou créditeur) lorsque la provision résulte d'un changement de méthode comptable où de la correction d'une erreur significative relative à une provision initialement constituée,
Sauf le cas particulier des provisions pour démantèlement (voir chapitré 6 du titre VIII :
Opérations et problèmes spécifiques)
2.2.2 Réajustement ou variation d'une provision
Le compte de provisions est réajusté à la fin de chaque exercice par :
#« le débit des comptes de dotations correspondants 6591, 6791,6911, 6971, où 854, lorsque le montant de la provision est augmenté ;
• le crédit du compte 7591, 7791, 7911, 7971, 864, lorsque le montant de la dépréciation
doit être diminué ou annulé, la dépréciation, en tout ou partie, sans objet.
2.21,3, Décomptabilisation d'une provision
Lors de la réalisation du risque où de la survenance de la charge, la provision antérieurement constituée st solde. Corrélativement, la charge intervenue est inscrite au compte intéressé de
la classe & ou classe &,
La provision doit étre également reprise dans le cas où elle devient sans objet, le risque ne
s'étant pas matérialisé.
| SECTION 3 : Evaluation des provisions |
3.1. Evaluation initiale des provisions
3.1.1. Estimation
Le montant comptabilisé doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire au réglement de l'obligation actuelle à la date de clôture, Elle comcspond au montant que l'entité devrait raisonnablement payer pour éteindre son obligation à la date de clôture ou pour la
transférer à un tiers à cette même date.
Lorsque la provision à évaluer comprend uné population nombreuse d'éléments, l'obligation est estimée on pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité. Cette
méthode statistique d'estimation est appelée "méthode de la valeur attendue",
Les modifications d'estimation auront un impact sur les charges futures. Les dotations
enregistrées sur les exercices antérieurs ne sont jamais retraitées,
creme
Une entité vend des apparcils électroménagers avec une garantie d'un an. Au cours de l'exercice N, 20 000 appareils ont été cédés. D'après les statistiques internes de l'entité :
• 70% de ces apparcils ne subiront pas de panne au cours de l'année suivant leur vente ; 30% nécessiteront uné intervention de 750 ;
La valeur attendue du coût des réparations couvertes par la garantie, à provisionner à clôture de l'excreice N, s'élève à 4 500 000 (20 00 x 70% x D) + (20 000 x 30% x 7507.
3.1.2, Actualisation des provisions Lorsque l'effet est significatif, les provisions sont actualisée. Le taux d'actualisation doit être Un taux avant impôt, sans risque, majoré du risque spécifique de la provision, reflétant
l'appréciation actuelle par le marché et le risque spécifique à ce passif externe.
3.1.3. Evénements futurs
Les événements futurs pouvant avoir un effet sur l'obligation actuelle doivent être pris en
compte lors de l'évaluation de la provision. Mais il faut qu'il existe des indications objectives
suffisantes indiquant que ces événements se produiront.
Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne sont pas pris en compte dans l'évaluation
d'une provision.
3.1.4. Remboursement de montants provisionnés
Lorsque tout ou partie d'une dépense nécessaire au réglement d'une provision, doit être remboursée par un liers, le remboursement attendu ne doit être comptabilisé que s'il est
certain que l'entité le recevra. Il est présenté :
• au bilan comme un actif distinct, non compensé avec la provision comptabilisée au passif, car l'entité reste responsable de l'extinetion de l'obligation en cas de défaillance du tiers, pour le paiement du remboursement ;
• dans le compte de résultat en produit.
3,1,5. Suivi des provisions AA clôture de chaque exercice, les provisions doivent être revues et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date, Dans le cas de provision actualisée, la valeur actuelle doit être ajustée afin de refléter l'écoulement du temps depuis l'estimation précédente (en
contrepartie de charges financières).
3.2. Evaluation des provisions à la clôture de l'exercice
Les provisions doivent être évaluées à chaque date de clôture, et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages
Économiques nécessaires pour régler l'obligation n'est plus probable, la provision doit être
reprise.
Lorsque les provisions sont actualisée, la valeur comptable d'une provision augmente à chaque fin d'exercice pour refléter l'écoulement dans le temps. Cette augmentation cst
comptabilisée en charges financière.
Si l'actualisation de la provision a un cffet significatif, la provision doit être actualisée, ce qui
sera le cas lorsque la provision est échelonnée dans le temps avec une échéance lointaine.
SECTION 4 : Cas particuliers de provisions
4.1 Provisions pour restructuration
Une restructuration est un programme planifié et contrôlé par les dirigeants qui modifie de façon significative soit le champ d'activité d’une entité, soit la manière dont cette activité cst
gérée.
La provision pour restructuration concerne l'arrêt où la vente d'une branche d'activité, les changements apportés à la structure de direction ou une réorganisation fondamentale, ayant un effet significatif sur la nature et le recentrage d'une activité. En ce qui concerne la revente d'une branche d'activité, l'obligation de restructuration n'existe pas, jusqu'à un accord de vente irrévocable, Si ce fait générateur n'existe pas à la date de clôture, aucune provision né sera
comptabilisée.
4.1.1. Conditions de comptabilisation
La provision doit être formalisée par un plan détaillé de la restructuration précisant :
#« l'activité où la partic concernée ;
• les principaux sites affectés ;
• la localisation, la fonction et le nombre approximalif des membres du personnel qui
seront indemnités au litre de la fin de leur contrat de travail ;
#« les dépenses qui seront engagées ; et
• la date de mise en œuvre du plan de restructuration. La restructuration crée chez les personnes concemées unc attente fondée, soil sur la mise en œuvre du plan de resiriction, soit sur une annonce publique claire avec suffisamment de
détail sur les principales caractéristiques du plan.
Pour qu'un plan soit sulfisant pour créer une obligation implicite, la mise en œuvre doit être programmée le plus rapidement possible, ainsi que l'achèvement, rendant ainsi improbable toute modification importante du plan. Si les délais sont trés importants, le plan ne créc plus uné attente fondée chez les tiers et l'entité modificra vraisemblahlement ses plans.
Si la formalisation du plan intervient après la date de clôture, il s'agit d'une éventualité ou d'un
événement survenant après la date de clôture.
4.1.2 Evaluation
Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, sans tenir compte des charges liées aux activités poursuivies par l'entité, La provision pour restructuration n'inclut pas les coûts -
• dé reconversion ou une délocalisation du personnel conservé ;
• de marketing ; ou
• de charges liées à la conduite future de l'activité,
De même, lés pertes futures identifiables jusqu'à la date de restructuration ne peuvent pas faire l'objet de provision, sauf si elles concement un contrat déficitaire. Les profits attendus sur la sortie des actifs ne sont pas pris en compte dans l'évaluation d'une provision pour
restructuration, même s'ils correspondent à l'aboutissement de la restructuration.
4.2. Provisions pour démantèlement
A chaque clôture, la valeur de la provision, pour faire face à l'obligation de démantélement, doit correspondre à la meilleure estimation du coût fulur (voir chapitre 6 du titre VII
Opérations et problèmes spécifiques).
4,3, Provisions pour contrat déficitaire
Bi les coûts inévitables liés à l'accomplissement de l'obligation du contrat excédent les avantages économiques attendus, l'obligation actuelle résultant d'un contrat déficitaire sera
complabilisée et évaluée comme une provision.
Le coût à retenir est " le plus faible du coût d'exécution du contrat ou de toute indemnisation ou pénalité découlant du défaut d'exécution ". En outre, avant d'établir une provision pour
contrat déficgaire, il faut comptabiliser les pertes de valeur survenues sur les actifs dédiés à ce
4.4. Provisions pour engagement de retraite
Les engagements de retraite et autres avantages assimilés doivent faire l'objet d'une provision puisque l'échéance et le montant de ces engagements ne sont pas fixés de
façon précise. (Voir Chapitre 21 du titre VIIT : Opérations et problèmes spécifiques).
4.5. Provisions réglementées
4.5.1 Principes généraux
4.5,1.1. Définition
Les provisions réglementées résultent d'incitalions fiscales mises en place par les pouvoirs publics ou des aides à certaines entités exposées à des risques économiques. En raison de leur nalure, elles n'entrent pas dans la définition d'un passif exteme mais font partie des capitaux
propres de l'entité. 4,5.1.2, Différentes catégories de provisions réglementées
Certaines provisions sont dites « réglementées » puisqu'elles sont constituées uniquement en
application de dispositions fiscales. Elles sont les suivantes :
• provisions pour amortissements dérogatoires ;
#« provisions pour plus-values de cession à rélnvestir;
• provisions pour fonds réglementés;
• provisions spéciales de réévaluation;
• provisions réglementées relatives aux immobilisations;
• provisions réglementées relatives aux stocks:
#« provisions pour investissement ;
#« Autres provisions et fonds réglementés. 4,5,1,3, Comptabilisation des provisions réglementées Les provisions réglementées sont comptabilisées de la façon suivante :
• pour la dotation : le compte 851 Dotations aux amortissements réglementées
débilé par le crédit du compte 15 Provisions réglementées et fonds assimilés ;
• pour la reprise : cés provisions sont reprises au débit, au terme d'un délai fixé par les règles fiscales et propre à chaque type de provision réglementée, par le crédit du
compte R61 Reprises de provision réglementées.
4.6. Provisions au titre d'amendes, de pénalités où autres coûts liés à des
infractions à la législation ou aux clauses d'un contrat.
Le principe général de comptabilisation des provisions, s'applique pour comptabiliser les provisions au titre d'amendes, de pénalités ou autres coûts liés à des infractions à la législation ou aux clauses d'un contrat, Ainsi, une provision doit être comptabilisée si, et seulement si, les
trois conditions ci-après sont remplies :
• il existe une obligation actuelle résultant d'un événement passé : l'obligation en matière d'amendes et de pénalités résulte de l'infraction à la législation ou aux clauses d'un contrat, commise de façon certaine ou probable à la fin de la clôture de l'exercice, qui entraîne l'obligation de payer une amendes ou des pénalités ;
• il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation : si un contrôle est en cours, annoncé où si l'entité estime qu’elle scra probablement contrôlée et que, lors de ce contrôle, cette infraction sera probablement découverte (infraction à la législation), et'ou sil est probable que des pénalités contractuelles seront réclamées eu égard, par exemple, aux sanctions déjà prononcées contre d'autres entités avant commis la même infraction, la sortie de ressources est probable.
• le montant de l'obligation peut être estimé de façon fiable : le montant à provisionner correspond à celui de l'amendes ou de la pénalité, où à une estimation de ces montants.
I] existe une présomption que, sauf dans des cas extrêmement rares, l'entité peut déterminer
un éventail de résultats possibles.
4,7. Provisions pour chômage technique
L'entité n'a aucune obligation vis-à-vis des salariés concemés de continuer à les payer sans
becupation réelle, Elle peut, à tout moment, décider de procéder autrement.
En conséquence, aucune provision pour chômage technique ne peut être constatée à la clôture
de l'exercice car les salariés n'ont pas acquis de droit à jademnisation pour le chômage
technique tant que la période travaillée ne s'est pas écoulée.
4.8. Provisions pour garanties données aux clients
Cerlaines garanties données au client ont pour objet de garantir le bon fonctionnement du produit vendu. D'autres procurent un service en plus de l'assurance que le produit sera
conforme à certaines caractéristiques convenues.
Lorsque le client a la possibilité d'acquérir une garantie séparément, par exemple du fait que son prix est distinct et que la garantie est négociée séparément, il s'agit d'une obligation de
prestation distincte à laquelle une fraction du prix dait être allouée.
Lorsque le client ne dispose pas du choix d'acquérir la garantie séparément, celle-ci est comptabilisée comme une provision, à moins que la garäntic ou une partie de celle-ci, ne
procure un service au client, en plus de la garantie sur des caractéristiques convenues.
Une loi exigeant que l'entité indemnise les tiers en cas de dommages causés par le produit ne peut être à l'origine d'une obligation de prestation, Il en va de même si l'entité s'engage à indemmniser le client en cas de dommages survenant à la suité d'une infraction aux droits de la
propriété intellectuelle, Dans ce cas, ces obligations font l'objet d'une provision,
4,9, Provisions pour droits à réduction ou avantages en nature 4.9.1, Champ d'application
Lors de la vente initiale d'un produit ou d'un service, l'entité peut s'engager, de manière explicite ou implicite, à accorder à ses clients des droits se traduisant par une réduction mantétaire où par la remise d'avantages en nature où de prestations. Le droit à réduction ou l'avantage peut être mobilisable immédiatement où à terme, avec des conditions de délai où de
seuils, le cas échéant.
Les avantages octroyés, de nature différente selon les politiques de vente utilisées, visent
notamment :
• les réductions correspondant aux droits accumulés accordés aux clients au titre des ventes passées et utilisables à l'occasion des ventes [ulures, sous forme de chèques cadeaux, chèques réduction, cartes de fidélité, réductions diverses. :
#« los avantages on nature restitués aux clients sous forme de produils prélevés sur les marchandises de l'entité où acquis auprès de fournisseurs extérieurs ou de services
rendus par l'entité où des prestataires externes…
Les bons de réduction, non rattachés à une vente initiale et délivrés ponctuellement,
indistinetement de la qualité du client, (mailings, coupons insérés dans la presse], sont
exclus du champ d'application de la présente disposition.
49.2. Comptabilisation
Le Système comptable OHADA préconise les deux approches suivantes :
• la comptabilisation d'une provision attachée à la vente initiale ;
• la constatation d'un produit constaté d'avance dès la vente initiale.
49.2.1. Comptabilisation et évaluation d'une provision attachée la vente
initiale
A. Comptabilisation de la provision
Un engagement résultant d'une obligation explicite constitue un passif exterme et doit être comptabilisé sous forme de provision à la date de clôture, s'il répond aux conditions suivantes, à savoir :
• existence d'une obligation à l'égard d'un ticrs à la date de clôture ;
• sortie de ressources au bénéfice de ce tiers:
• possibilité d'estimation fable,
B. Evaluation de la provision
L'estimation du passif correspond au montant de la sortie de ressources que l'entité doit
supporter pour éteindre son obligation envers les ticrs,
Four estimer la sortie de ressources, les entités devraient être en mesure de déterminer de
manière slalistique et suffisamment fable :
• le nombre et la valeur des droits attribués sous forme de points ;
• |c pourcentage et la valeur des droits transformés en chèques réduction et chèques cadeaux OÙ autres avantages,
• lc pourcentage et la valeur des chèques réduction et chèques cadeaux ou autres avantages effectivement présentés, Si la société considère qu'elle ne peut pas estimer de façon suffisamment fiable le pourcentage de transformation des droits où le pourcentage de présentation effective des droits
transformés, la provision doit être calculée sur la base de la totalité des droits accordés,
S'agissant d'un grand nombre d'obligations similaires, la probabilité de sortie de ressource
doit s'apprécier par rapport à l'ensemble des chèques ou autres avantages émis ou à émet
Selon cette approche, le passif correspondant aux réductions monétaires à accorder, aux avantages en nature, produits à remettre ou services à rendre aux clients, doit en régle générale, être comptabilisé sous forme de provision, dès la vente mitiale sur la base du coût de revient de l'avantage accordé ou de sa valeur faciale lorsque la réduction monétaire est
remboursable en espèces. 4,9,2,2, Constatation d'un produit constaté d'avance dès la vente initiale
Lors de la vente initiale, l'entité perçoit un montant global comprenant, d'une part, les fournitures et prestations effectivement livrées ou rendus et, d'autre part, les réductions à accorder où les fournitures el prestations à livrer à l'occasion d'une vente ultérieure (partie
différée du revenu).
L . : "0, ES Sclon cette'approche, la part du revenu perçu avant que les réductions n'aient été accordées et les fournitures où les prestations correspondantes livrées ou elfécluées, constitué un produit
constaté d'avance qui doit être comptabilisé pour son montant.
4.10, Provisions pour déménagement
Lorsqu'une entité décide de déménager pour des motifs économiques ou financiers, ou y est contrainte par uné mesuré d'expropriation où un congé en fin de bail par son bailleur, une
provision doit être consliluée si les conditions suivantes sont remplies :
• existence d'une obligation à la clôture formalisée par la rupture d'un bail où son nonrenouvellement résultant soit de la volonté du bailleur, soit de celle de l'entité.
• sortie de ressources probable au profit du bailleur constituée :
• du débit et des loyers à verset pour lcs locaux inoccupés ;
• des coûls de remise en élat des locaux laissés, comprenant les coûts de
déménagement si les biens déménagés ne sont plus réutilisés.
Far contre, les coûts probables de déménagement des biens qui seront réutilisés n'étant pas engagés au profit du bailleur, ils ne peuvent donner lieu à la constitution d'une provision, Ms
ne seront comptabilisés en passif externe que lorsque la prestation de déménagement sera
effectuée.
4.11. Provisions non admises
411.1. Pertes opérationnelles futures
Ces pertes ne répondent pas aux crilères généraux de complahilisalion. En particulier, il D'existe pas d'obligation actuclle résultant d'un événement passé. Il n'est donc pas possible
d'enregistrer une provision pour pertes opérationnelles futures. 411.2, Grosses réparations
Les provisions pour grosses réparations sont interdites, cependant, elles peuvent être
enregistrées comme composant distinct du coût d'acquisition où comme une charge.
TABLEAU SYNOPTIQUE DES
PROVISIONS
15.Prévisions financières] pour risques €l charges à inscrire duns les dettes financières)
Provisions pour litiges
Risque d'indemnités, de dommage el intérêts, frais de
191 procès liés à tout procès en cours où co appel concernant des litiges avec les clients, lcs fournisseurs, le personnel … Provisions pour garanties Ventes avec garanties : charges prévisibles liées & la mise 192 données aux clients en œuvre de garanties accordées à des clients suivant des _ clauses contractuelles ou implicite. Provisions pour perles sur Risque de pertes prévisionnelles sur les contrats pluri- 143 marchés à achévement futur | exercices. (Chapitre 23, Titre VII : OPERATIONS SPECIFIQUES). Provisions pour pertes de Kisques de pertes de change sur les opérations libellées en 194 change devises, pertes [atentes à la clôture, {Chapitre 22, Titre "III : OPERATIONS SPECIFIQUES). Charges probables d'impôts rattachables à l'exercice mais Provisions pour impôls différées dans le lemps et dont la prise en compte définitive 195 ; ; PIE ; dépend des résultats futurs. L'utilisation de ce compte cst étroitement Liée à la législation fiscale en vigueur. Provisions pour pensions et | Engagement de retraite vis-à-vis des salariés et autrés 196 obligations similaires uvantuges accordés aux salariés aprés le départ à la retraite. (Chapitre 21, Titre VII - OPERATIONS SPECIFIQUES) Provisions pour Dans le cadre d'un regroupement d'entités ou d'une 197 restructurations restructuration interne, charges liées à l'arrêt de certaines aclivilés, j Provisions pour amendes et | Amendes et pénalités liées à des redressements où au non- 1961 pénalités respect de clauses contractuelles. Frovisions pour Obligation de démantèlement et de remise en état d'un site 1984 démantèlement et remise en (comme par exemple le démantélement d'une plate-forme état pétrolière, l'obligation de décontamination d’un site). _ (Chapitre 6, Titre VIII : OPERATIONS SPECIFIQUES)
1988 Provisions pour divers Tout autre risque à long, terme.
risques ©t CHATEES _ Provisions pour risques à {à inscrire au passif circulant) gd court lecme # sur opérations d'exploitation sur opérations financières 2 « sur opérations HA. Provisions pour risques à {à inscrire au passif circulant) sur opérations À caractère 599 court terme à caractère financier portant sur la [résorérie. financier L LS _ Provisions réglementées et Ce sont des provisions réglementées qui ne répondent pas à 15 fonds assimilés la définition d'une provision.
Elles sont constituées uniquement en application de dispositions Mscales.
| SECTION 5 : Informations à fournir |
$,1, Informations à fournir dans le Bilan
Le bilan donne des indications sur les provisions dans les différentes rubriques du passif
externe.
5.2. Informations à fournir
Le compte de résultat donne des informations détaillées sur des dotations aux provisions et
les charges pour provisions.
$.4. Informations à fournir dans les Notes annexes
Il convient de donner dans les Notes annexes les informations nécessaires suivantes :
• la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;
• les provisions supplémentaires constituées au cours de l'exercice, y compris l'augmentation des provisions existantes ;
• les montants utilisés au cours de l'exercice ;
• les montants non utilisés repris au cours de l'exercice ;
• l'augmentation au cours de l'exercice du montant actualisé de l'écoulement du temps ël de l'effet de toute modification du taux d'actualisation :
• une brève description de la nature de l'obligation et de l'échéance des sortics d'avantages économiques en résultant ;
• une indication des incertitudes relatives au montant où à l'échéance de ces sorties ;
• le montant de tout remboursement attendu.