Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 63–68. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Structure et champ d’application du cadre conceptuel
SECTION 1 :
SECTION 2 :
Structure du cadre conceptuel
Champ d'application du cadre conceptuel
| SECTION 1 : Structure du cadre conceptuel |
Le cadre conceptuel est structure selon la hiérarchie suivante :
• au premier niveau, sont énoncés los définitions et les principaux utilisateurs des Élats financiers ;
• au deuxième niveau, la structure ei le champ d'application du cadre conceptuel ;
• au troisième niveau, les objectifs et les principes de basc des états financiers qui comprennent (i) l'hypothèse sous-jacente à la préparation des états financiers, (ii) les postulats et conventions comptables, (iii) les caractéristiques qualitatives de l'information contenue dans les états financiers ;
• Au quatrième niveau, des définitions des éléments et contenu des étals financiers ;
• au cinquième niveau, les règles d'évaluation, de comptabilisation «et de décomptabilisation où de sortie des éléments des étais financiers ainsi que les
concepts de capital et de maintien du capital.
| SECTION Z : Champ d'application du cadre conceptuel |
2.1. Dispositions générales
Les présentes dispositions s'appliquent à toute personne physique ou morale astreinte à la mise en place d'une comptabilité destinée à l'information exteme comme à son propre usage, sous réserve des dispositions qui leur sont spécifiques. Sont astreintes à la tenue d’une comptabilité financière sclon le Système comptable OHADA :
• les entités soumises aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;
• les entités soumises aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coupéralives ;
• les entités publiques, parapubliques ou d'économie mixte ;
• el, plus généralement, les entités produisant des bions et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif où non, des activités économiques à titre principal où accessoire qui se fondent sur des actes
répétitifs, à l'exception de celles sournises aux règles de la comptabilité publique.
2.2, Dispositions spécifiques 2,1.1. Cas particulier des petites entités
Les petites entités qui remplissent les conditions de chiffre d'affaires peuvent être autorisées à ne tenir qu'une comptabilité simplifiée de trésorerie dénommée ” Système minimal de trésorerie *, dont le caractère dérogatoire est stipulé à l'article 28 de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière,
Mans le cadre d'une comptabilité simplifiée de trésorerie, le fait générateur de l'enregistrement comptable est l'encaissement (recette) où le décaissement (dépense). Toutefois ces entités devront produire un tableau récapitulatif des dettes et des créances de
façon extra-comptable en fin d'exercice.
2,2,2, Cas particulier des entités à but non lucratif
Les entités à but non lucratif ne sont pas en adéquation avec le traité de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), car ces entités ne réalisent pas d'activités économiques qui peuvent être considérées comme « des affaires ». En
conséquence, ces entités ne son pas assujenties au SYSCOHADA,
2,13, Cas particulier des Entités d'Intérêt Public (EIF) 1,3,3.1. Notion d'entité d'intérêt public
Sont considérées d’une manière générale comme des entités d'intérêt public :
• les sociétés cotées ;
• les établissements de crédit :
#« les compagnies d'assurance et de réassurance ;
#« les organismes de prévoyance sociale ;
• les entités désignées par les Etats partie comme entités d'intérêt public, par exemple cerlaines sociétés d'Etat et concessionnaires de service public (secteurs de distribution d'eau, de l'énergie, des mines, des postes et télécommunications, du transport public,
port autonome ete...).
2.2.3,2, Obligations des entités d'intérêt publie
Les entités dont les titres sont inscrits à une bourse de valeurs et les entités qui sollicitent un financement dans le cadre d'un appel public à l'épargne, doivent déposer en sus des étais financiers de synthèse SYSCOMADA, leurs états financiers établis selon les normes IFRS et approuvés par l'assemblée générale ordinaire, auprès du registre de commerce et du crédit mobilier et auprès des
organes habilités des marchés financiers de leur région où de l'Etat partie.
Les états financiers en normes IFRS ne peuvent servir de support de base pour la détermination du bénéfice disiribuable visé par l'Acte umforme relatif au droit des sociétés commerciales et du
groupement d'intérêt économique. Les commissaires aux comptes :
= s0il Émellent une opinion indiquant que les états financiers IFRS sont réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la
situation financière et des flux de trésorerie à la (in de cet exercice ;
• soit expriment on la motivant, une opinion avec réserve où défavorable où indiquent qu'ils
sont dans l'impossibilité d'exprimer une opinion.
Par contre, sont exemptés de cette obligation, les autres entités d'intérêt public qui sont
assujettis à des plans comptables spécifiques à leur secteur d'activité.
Les entités désignées par les Etats parties comme entités d'intérêt public peuvent, si elles ne sont pas côtées en bourse, où si clles ne sollicitent des financements dans le cadre d'un appel public à l'épargne, établir et présenter sur option, des états financiers sclon les normes IFRS
en sus de ceux établis et présentés sclon le Système comptable OHADA
2,204, Cas particuliers des comptes consolidés et des comptes combinés
Sont concernés par ce cadre les comptes personnels où individuels des entités (personnes morales ou physiques).
Lorsqu'une entité contrôle une où plusieurs entités, elle doit établir et publier des états financiers consolidés,
Les entités, qui constituent dans une région de l’espace OHADA, un ensemble économique soumis à un même centre stratégique de décision situé hors de cette région, sans qu'existent entre elles des liens juridiques de domination, établissent et présentent des élals financiers,
dénommés " états financiers combinés ", comme s°1l s'agissait d'une seule entité.
L'objectif des comptes consolidés et comptes combinés est de fournir au lecteur exterme une vision plus économique de l'activité, de la situation financière et du résultat d'un ensemble d'entités.
Ces comptes s'affranchissent des règles juridiques de séparation des patrimoine sur lesquelles reposent les comptes individuels pour mettre en avant une vision purement Économique. Pour cela, ils reposent sur une application non limitée à certaines transactions contrairement aux comptes individuels, du principe de prééminence de la réalité économique sur la forme juridique (Substance over forme). Afin de tenir compte de ces particularités, 11 a été prévu une troisième partie intitulée « Dispositif comptable relatif aux comptes consolidés et combinés ÿ (en abrégé D4C) adossé au présent Flan comptable général OHADA (en abrégé
PCGOY.