Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 1225–1226. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Champ d’application et entités concernées
SECTION 1: Champ rat
SECTION 2: Entités concernées Pa
| SECTION 1 : Champ d'application |
Les entités qui doivent être incluses dans le périmètre dés comptes combinés sont celles pour
lesquelles existent le lien d'unité et de cohésion qui est à l'origine de l'existence de
l'ensemble. Ce lien peut découler des situations suivantes :
• entités dirigées par la même personne où un même groupe de personnes avant des intérêts communs :
• entités dont le ou les propriétaires sont une même personne physique ou les membres d'une même famille ;
• cntités des secteurs coopératifs ou mutualistes, non nécessairement liées juridiquement entre clles, qui forment un ensemble homogène à stratégie et direction communes ;
= entités d'un même ensemble, mon rattachées juridiquement à l'entité holding ou sous-holding, mais ayant la même activité et placées sous la même autorité ;
• entités liées entre clles par un accord de partage de résultat suffisamment contraignant el complet pour que leurs comptes combinés soient plus représentatifs que les comples
isolés de chaque entité.
| SECTION 2 : Entités concernées |
Les règles et méthodes des comptes combinées sont destinées à louté entité (personne
morale de droit privé, quelle que soit sa forme juridique, où entité individuelle qui établit des états financiers combinés à titre facultatif du à titre obligatoire du fait d'unc disposition
légale ou d'un engagement conventionnel,