Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 643–646. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Réserve de propriété
SECTION 1: | Comptabilisation de l'achat-vente avec réserve de propriété (R/P)
SECTION 2: | Evaluation à l'inventaire : amortissement et provisions
SECTION 3 : Informations à fournir dans les Notes annexes Pa
SECTION 1 : Comptabilisation de l'achat-vente avec réserve de
propriété (R/F)
Malgré l'existence de la clause, l'achat-vente est enregistré comme uné vente ordinaire ét en
produit tous les effets,
1.1. Constatation de l'achat (acheteur) et de la vente (vendeur)
Théoriquement, la constatation de l'achat et de la vente, se fait à la date d'échange des consentements, pratiquement à la livraison (clauses usuelles des contrats ; choses fongibles…) et, en réalité, à la facturation, Ce qui entraîne une régularisation nécessaire en fin d'exercice, en cas de décalage entre facturation et livraison.
• Chez le vendeur Constatation du produit (comptes 70 ou 82) au crédit et de la créance sur le chent au débit.
Il peut être intéressant pour l'entité de suivre ces créances assorties de cette "sûreté réelle” très forte (la propriété du bicn, jusqu'à paiement intégral) dans des comptes "clients" ad hoc. L'entité peut, pour ce faire, ouvrir des comptes divisionnaires du compté 41 et du compte 412, Exemple : 4116 Clients, réserve de propriété.
• Chez l'acheteur
Il s'agit de constater d'une part, l'achat-charge ou l'acquisition d'immobilisation (débit), d'autre part, la dette envers le fournisseur. L'analyse du débit et du crédit en termes de R/P peut être utile à la gestion de l'entité pour les raisons suivantes :
“ la distinction des immobilisations et stocks en deux catégories (biens en propriété ; biens frappés de RP) est utile pour l'information interne, comme celle des tiers. TI est vrai que, pour les immobilisations, s'y ajouté Méquemment uné troisième catégorie : biens détenus dans le cadre d'un crédit-bail ;
= la distinction, dans les dettes, de celles qui sont assorties d'une clause de RP présente
un moindre intérêt, mais pourrait aussi être opérée.
1.2, Extinction de la créance-dette avec R/F
La situation juridique et comptable particulière créée par la clause de R/P disparaît au
moment du réglement final, ou à celui de la revendication” du bien par le vendeur impayé.
• Règlement final à l'échéance L'effet de la clause disparaît et le trans[ert juridique de propriété est opéré, mais D'a pas d'incidence sur les écritures comptables, sauf si des comptes spécifiques ont été créés pour distinguer les biens frappés de R/P ; il convient alors de solder ces comptes, en les virant
dans les comptés ordinaires d'immobilisations ou de stocks.
• Révendication du bien par le vendeur impayé Cette revendication entraîne la reprise du ben par le vendeur. Le prix de revente du bien est à considérer comme un paiement (généralement partiel) du prix initialement prévu, Les
acomples ne seront restitués à l'acheteur que dans la mesure où le vendeur aura totalement
récupéré le prix initial.
SECTION Z : Evaluation à l'inventaire : amortissement et provisions
2,1, Evaluation à l'inventaire
• Chez l'acheteur Détenteur du bien acheté et non intégralement payé, l'acheteur procède aux évaluations et constitué, le& cas échéant, des amortissements ou des provisions comme s'il était propriétaire (conséquence directe du principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence).
• Chez le vendeur Le vendeur est titulaire d'une créance “protégée” par la R/P du bien détenu par l'acheteur. La dépréciation du bien par voie d'amortissement ou de provision, selon le cas, ne saurait en cllemême entraîner la dépréciation de la créance, si le débiteur (acheteur) est solvable. En revanche, si l'acheteur est en difficultés et à fortiori en cessalion de paiements, il y à lieu de constituer une provision pour créances douteuses. Toutefois, la clause R/P jouant son rôle de garantic du vendeur, ce demicr peut limiter la provision au montant de la perté probable, soit la différence entre le montant de la créance restant due et celui de la valeur de réalisation, nette de tous frais, du bien. Il devra au préalable s'assurer que le bien existe toujours, en
nature, au scin du patrimoine du débiteur.
2,2, Revendication du bien sujet à dépréciation
Bi elle peut s'exercer, la revendication permet au vendeur de retrouver la disposition du bien, et de le vendre.
Soient P le prix de vente initial du bicn, À le montant des acomptes et réglements versés au vendeur et R le prix net de réalisation (R < P).
T1 reste à percevoir PF — À (montant de la créance restant dû).
SHiR>=P- A, le vendeur à récupéré les sommes dues et peut reverser à l'acheteur la différence RE —(P = À) en remboursement partiel des acomples.
Si R < P— À, le vendeur subit une perte égale à la différence (PF — A) — Æ. La protection du vendeur par la clause de E/P n'est correctement assurée pour les biens sujets à dépréciation, telles les immobilisations amortissables, que si les acomptes versés sont suffisamment
importants, au moins égaux à la dépréciation probable (PF — RE}.
| SECTION 3 : Informations à fournir dans les Notes annexes |
Dans les Notes annexes, les informations relatives à la R/P doivent être indiquées
aux LIers.
Pour éviter aux entités des choix souvent difficiles, l'information est requise, quelle que soit l'importance relative des montants en cause. Néanmoins, si ces montants sont dérisoires,
l'entité pourra se dispenser de les fournir. 1] s'agit des montants :
#« des immobilisations frappées de R/F ;
• des stocks frappés de RP ;
• des clients (et autres créances) avec garanties de R/P ;
• des fourmisseurs (et autres dettes) avec R/P.3.1. Utilisation facultative comptes
d'engagements
Four obtenir ces montants de façon "comptable", c'est-à-dire en continu et sans retraitement des pièces justificatives de base, l'entité aura avantage à utiliser les comptes d'engagements 90 et 91, Néanmoins, s'agissant des stocks, le suivi ne sera possible que dans les entités ayant recours
5
à "l'inventaire permanent” tenu dans leur comptabilité analytique ou en comptabilité
générale. A