Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 867–874. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Engagements financiers et passifs éventuels
| SECTION 1 :
Les engagements financiers
| SECTION 2 :
Les passifs éventuels
| SECTION 1 : Les engagements financiers |
1.1. Définition et typologie des engagements
1.1.1. Définition d'un engagement
Les comptes d'engagements enregistrent des droits et obligations susceptibles de modifier le montant où la consistance du patrimoine de l'entité. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou
d'opérations ultérieures.
1.1.2. Typologie des engagements
Les engagements comprennent : #« les engagements de garantie accordés ou obtenus :
• les engagements de financement accordés et-obtenus ;
• lcs cngagements réciproques ;
• les engagements de retraite et autres avantages assimilées (voir chapitre 21).
1.1.2.1. Engagements de garantie
Il existe d'une manière générale deux catégories d'engagement de garantie, Ce sont :
• des engagements accordés par l'entité, non associés à des éléments figurant au bilan, pour garantir un créancier contre la défaillance éventuelle de son débiteur (Avals accordés, cautions, garanties accordées).
• des cngagements obtenus par l'entité pour la garantir en cas d'insolvabilité d'un tiers ou de mise en cause de la responsabilité de ce dernier (Avals obtenus, cautions, garanties obtenues).
1.1,2.2, Engagements réciproques
Les engagements réciproques découlent de cerlains contrals el se décomposent en un double engagement :
• l'engagement donné par l'entité à son cocontractant :
• l'engagement reçu par l'entité de son cocontractant.
ll s'agit par exemples des engagements de crédit-bail, des découverts consentis ou obtenus.
1.2. Règles de comptabilisation des engagements
Le Système comptable OHADA n'impose pas la tenue d'une comptabilité des engagements. Toutefois, 1l prévoit un cadre qui règlement la comptabilisation des engagements à travers l'utilisation spécifique d'un certain compte de la classe 9. La présente disposition propose les
règles de comptabilisation des cngagements de garantic. 1.2.1, Engagements de garantie accordés
Lés engagements de garantie accordés sont des engagements qui peuvent être considérés comme des dettes conditionnelles. ls sont cnregistrés au crédit du “ compte 906.
Engagements de garantie accordés ”, dans les sous-comptes suivants :
#« 9061 Avals accordés ;
«= 9062 Cautions, garanties accordées ;
• 9063 Hypothèques accordées ;
«# 9064 Effets endossés par l'entité ;
• 9068 Autres garanties accordées.
La contrepartie est enregistrée au débit du compte 916, Contrepartie 906,
1.2.2. Engagements de garantie obtenus
Les engagements de garantie obtenus sont des engagements qui peuvent être considérés comme des créances conditionnelles. Ils sont coregistrés au débit du compte 902
Engagements de garantie obtenus, dans les sous-comples suivants :
• 9021 Avals obtenus ;
• 9022 Cautions, garanties obtenus ;
• 9023 Hypothèques obtenues ;
• 9024 Effets endossés par des tiers ;
• 9028 Autres garanties obtenues.
La contrepartie est enregistrée au débit du compte 912 Contrepartie 402.
1.3. Règles générales d'évaluation
La naissance de l'engagement est liée à celle de l'obligation contractuelle comme, par
exemple, l'inscription d'une hypothèque ou la signature d'un engagement de caution.
Les modalités d'évaluation des engagements peuvent Être regroupêces en trois catégories :
• l'évaluation de l'engagement résulte directement de la convention ;
• l'évaluation de l'engagement n'est pas immédiate, mais peut être effectuée :
#e l'évaluation de l'engagement ne peut être effectuée.
1.3.1. Evaluation de l'engagement résultant directement d’une convention
L'engagement est notifié dans les Notes annexes pour le montant figurant dans la convention
(montant d'une caution par exemple).
1.3.2. Evaluation de l'engagement non immédiat mais pouvant être effectué
L'évaluation de l'engagement est faite à la date du bilan, en fonction du montant résiduel de
l'engagement (redevances de crédit-bail restant à payer, par exemple).
1.3.3. Evaluation de l'engagement ne pouvant être effectuée
Une information littéraire cest fournir en annexe quant à la nature de l'engagement.
(Engagement de non concurrence).
1.4. Information à fournir dans les Notes annexes
1.4.1. Principe de l'importance significative
Les informations en matière d'engagements sont mentionnées dans les Notes annexes. Elles ne sont à fournir que si elles ont un caractère significatif, en application du principe
d'importance significative. 14.2, Informations relatives aux transactions entre parties liées
Une partie liée est soit unc personne physique, soit une entité (ayant ou non la personnalité morale) qui est liée à l'entité préparant ses états financiers. L'information à fournir recouvre :
• la désignation de la partie liée ;
• la nature du bien ;
• le montant de la transaction :
• toute autre information nécessaire à l'appréciation de la situation financière de |
société,
1.4.3, Informations sociales, environnementales et sociétales à fournir
Toute société ayant un effectif de plus de 500 salariés a l'obligation de fournir des informations sur la manière dont celle prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociaux en faveur du développement durable.
Ces informations sont synthétisées dans le tableau suivant :
Liste des informations sociales, environnementales et sociétales à fournir
INFORMATIONS SOCIALES
Emploi :
• l'effectif total et la répartition des salariés par sexe, âge et zone géographique ; #« les embauches et les licenciements ;
• les rémunérations et leur évolution, Relations sociales :
• l'organisation du dialogue social ;
• le bilan des accords collectifs.
Santé et sécurité :
• les conditions de santé et de sécurité au travail ;
• le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail.
Formation :
• les politiques mises en œuvre en matière de formation ;
• lenombre total d'heures de formation. |
Égalité de traitement :
• cs mesures prises en faveur de l'égalité entre les lemmes et les sommes ;
• les mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes handicapées ;
INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
| Politique générale en matière environnementale :
• l'organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales êt, le cas échéant, les démarches d'évaluation où de certification en matière d'environnement ; |
• les actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement ;
• les moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions.
Pollution et gestion des déchets :
• les mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement ;
• les mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets ;
«la prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité.
Utilisation durable des ressources :
• la consommation d'eau et l'approvisionnement en éau en fonction des contraintes locales :
• la consommation de matières premières et les mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation :
• la consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables.
Changement climatique : #e les rejets de gaz à effet de serre. Protection de la biodiversité :
#« les mesures prises pour préserver où développer la biodiversité. INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIÉTAUX EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
[Impact territorial, économique et social de l'activité de la société :
• en matière d'emploi et de développement régional :
• aur les populations riveraines où locales.
Relations entretenues avec les personnes ou les organisations intéressées par l'activité de la société (associations d'insertion, établissements d'enseignement.) :
#« les conditions du dialogue avec ces personnes où organisations :
• les actions de parténarial ou de mécénat.
Sous-traitance et fournisseurs :
• la prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux.
| SECTION 2 : Les passifs éventuels |
2.1. Définition
• Un passif éventuel est :
• unc obligation potenticlle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance ou la nôn-survenancé d'un où plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entité ; ou
• uncobligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée:
• Soit parce qu'il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques soit nécessaire pour éteindre l'obligation ;
• soit parce que le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante,
2,2. Traitement comptable
2.2.1. Informations dans les Notes annexes
Un passif éventuel n'est pas comptabilisé au bilan ; il est mentionné dans lcs Notes annexes. L'information à fournir pour chaque catégone de passif éventuel à la daté de clôture est la suivante :
• description de la nature des passifs éventuels ;
• estimation de leurs effets financiers ;
• indication des incertitudes relalives au mantant ou à l'échéance de touté sortie de
ressources ;
• possibilité pour l'entité d'obtenir remboursement. Toutefois, ces informations ne seront pas données si la probabilité de sortie de ressources cest faible.
2,2,2. Suivi ultérieur
Les passifs éventuels nécessitent un suivi ultérieur. En effet, ils peuvent évaluer (caractère
certain et non plus probable dé l'obligation, où probabilité de la sortie de ressources) el
devenir des passifs à comptabiliser.
2.2.3. Lien entre engagements et passifs éventuels
Certains engagements tels que les engagements de garantie donnée (caution, ete.), constituent
également des passifs éventuels pour lesquels la,mise en jou de la garantie n'est pas probable
à la date d'établissement des comptes annuels.