Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 875–882. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Evènements postérieurs à la clôture de l’exercice
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SECTION p : | Typologie des évènements postérieurs à la clôture de l'exercice
SECTION 3: | Informations à fournir
Les dispositions du présent chapitré s'inspirent des traitements préconisés par la norme comptable internationale LAS 10 & Evénements postérieurs à la période de reporting » et les amendements successifs à cette norme (date de publication : 18 décembre 2003% l'objectif des présentes dispositions est de prescrire :
• quand une entité doit ajuster ses états financiers en fonction d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice; et
• les informations qu’une entité doit fournir concemant les événements postérieurs à la
clôture de l'exercice.
| SECTION 1 : Définitions |
|.1. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice
Les événements postérieurs à la clôture de l'exercice sont les événements, favorables et
défavorables, qui se produisent entre la fin de la clôture de l'exercice et la date d'arrêté des
états financiers.
Ouverture de Clôture de Daté d'arrëtée Assemblée
l'exercice l'exercice des comptes générale ordinaire
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Couverts joatr Dex Evenements états financiers prisderieurs à [a cloture
1.2, Date de clôture de l'exercice La date de clôture de l'exercice est fixée uniformément, par l'Acte uniforme, au 31 décembre
de chaque année (article ?).
Le principe de spécialisation des exercices conduit à raptaéher à l'exercice toutes les charges et
tous les produits le concernant, el ceux-là seulement.
1.4. La date d'arrêté des états financiers
La date d'arrêté des états financiers par les organes dirigeants, légalement responsables, ne peut être que postérieure de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, à la date de clôture, la
limite fixée par l'Acte uniforme étant de quatre (4) mois après la clôture, soit à fin avril.
1.4, La date d'approbation
La date d'approbation est celle de la décision d'adoption des états financiers par les associés (cas des sociétés). Elle doit intervenir dans les six mois à compter de la date de clôture de
l'exercice.
1.5. La date de publication des états financiers
La daté de publication des états financiers est postérieure à la précédente et recouvre des acceptions diverses, plus où moins larges, qui supposent la définition des destinataires (actionnaires, épargne publique, administration fiscale, autres administrations, centrale des
bilans, ete.)
1.6. Choix de la date d'arrêté des états financiers
Un certain délai est manifestement nécessaire, après la date de clôture, pour préparer les états
financiers, puis les arrêter. L'Acte uniforme fixe à quatre mois ce délai maximal. Au cours de cette période, l'entité :
• rassemble toutes informations nécessaires à l'arrêté des comples (inventaire extracomptable, évaluations, recensement des risques, ete.) ;
#« préparc et établit les comptes annucls et lcs états financiers. Le délai légal de quatre mois est un maximum qu'il est souhaitable de raccourcir sensiblement, d'un point de vue pratique, pour accélérer la publication de l'information auprès des divers ticrs. Toutefois, réduire trop fortement cc temps pourrait nuire à la qualité de l'information. Exemple: en arrêtant les états financiers dans les quinze jours de la clôture, l'entité risquerail de laisser échapper des informations indispensables à la qualité des états ; en l'occurrence, l'absence d'informations réunies sur la solvabilité des clients ne permettrait pas
de calculer convenablement les provisions pour dépréciations.
Tl appartient aux dirigeants de choisir une date d'arrêté des comples aussi rapide que possible,
mais raisonnable, eu égard aux délais d'obtention des informations d'inventaire.
Four cette raison, l'Acte umiforme prévoit (article 23) que la date d'arrêté des comptes soit
mentionnée dans toute publication des états financiers.
Si certaines informations susceptibles de remettre profondément en cause les états financiers n'étaient connues qu'après l'arrêté des comptes, il appartiendrait aux dirigeants de procéder à
un nouvel arrêté des comptes modifiés, dans le délai légal des quatre mois de la clôture.
SECTION 2 : Typologie des évènements postérieurs à la clôture de
l'exercice
On peut distinguer deux types d'événements :
• ceux qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la fin de la clôture de l'exercice (événements postérieurs à la clôture de l'exercice donnant lieu à des ajustements) ; et
• ceux qui indiquent dés situations apparues postérieurement à la fin de la clôture de l'exercice (événements postérieurs à la clôture de l'exercice ne donnant pas lieu à des
ajustements).
2.1. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice donnant lieu à des
ajustements
Une entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers pour refléter des
événements postérieurs à la fin de la clôture de l'exercice donnant lieu à des ajustements.
L'entité doit ajuster les montants comptabilisés dans ses états financiers ou comptabiliser des
éléments qui auparavant ne l'étaient pas dans les cas suivants, par exemple :
• le réglement, après la clôture de l'exercice, d'une action en justice qui confirme que l'entité avait une obligation actuelle à la date de clôture. L'entité juste toute provision comptabilisée antérieurement liée à celle action en justice, selon les dispositions relatives aux provisions. L'entité ne se contente pas d'indiquer dans scs notes annexes un passif éventuel, parce que le règlement de l'affaires fournit des indications complémentaires qui doivent être traitées selon les dispositions relatives aux
provisions,
• là réception, après la clôture de l'exercice, d'informations indiquant qu’un actif s'était déprécié à la fin de la clôture de l'exercice, ou que le montant d'une perte de valeur préalablement comptabilisée au titre de cet actif doit être ajusté. Par exemple :
• la faillite d’un client survenant après la clôture de l'exercice, confirme généralement qu'une perte sur une créance existant à la fin de la clôture de l'exeretce et que l'entité doit ajuster la valeur comptable de la créance ; et
• la vente de stocks après la fin de la clôture de l'exercice, peut donner des indications sur leur valeur nette de réalisation à la fin de la clôture de l'exercice:
• la détermination, après la clôture de l'exercice, du coût d'actifs achetés ou des produits des actifs vendus avant la fin de la clôture de l'exercice:
• la détermination, après la clôture de l'exercice, du montant des paiements à effectuer au titre de l’intéressement où de primes si, à la fin de la clôture de l'exercice, l'entité avait une obligation actuelle juridique ou implicite, d'effectuer ces paicments du fait d'événements antérieurs à cette date; et
• la découverte de fraude ou d'erreurs montant que les états financiers sont incorrects.
2.2. Evénements postérieurs à la clôture de l'exercice ne donnant pas lieu à des
ajustements
Evénements relatifs à une situation nouvelle survenant postérieurement à la clôture de l'exercice, Si des événements font apparaître une situation nouvelle postéricure à la date de fin de la clôture de l'exercice, aucun ajustement ne doit être constaté dans les états financiers de
l'exercice N, mais une mention dans les Notes annexes doit être fournir, s'ils sont significatifs. Un événement postérieurs à la clôture de l'exercice est significatif si l'absence d'indications dans les Notes annexes peut influencer les décisions prises par les utilisateurs sur la basc des
états financiers.
L'information à fournir porte sur la nature de l'événement et sur l'évaluation des incidences, ou sur l'indication que cette estimation ne peut pas être faite. De tels événements survenus après la clôture de l'exercice peuvent être, par exemple :
• un incendie détruisant une partie importante de l'outil de production ;
• un regroupement d'entités ;
• une cession de filiale ;
• l'annance ou la mise en œuvre d'un plan de restructuration
• unc modification du taux d'impôt qui n'aurait pas êté adoptée ou quasi-adoptée à la clôture : e la baisse de la valeur de négociation de placements financiers entré la date de fin de la
clôture de l'exercice et la date d'arrêté des états financiers.
2.3. Schéma récapitulatif du mode opératoire
Le schéma ci-dessous résume le mode opératoire relatif à l'application de la théorie des
évènements postérieurs à la clôture de l'exercice :
Evenements postérieurs à la dite de cloture
Exénumante qui ve peroduisent entre lu date de clôture et la date d'arrêté des
clats financiers
L
Evénement indiquant une situation postéricure à la date de clôture
Evénement contribuant à confirmer n& situation existant à la date de clôture
• Sil’événement | Si l'événement ne remetencausela remet pas en cause continuité | la continuité d'exploitation d'exploitation k
Pas d'ajustement des états financiers mais information dans les Notes annexes si impact
significatif
Ajustement des états financiers
ï
RKAFFORT DE CESTION : Mention de tous les
événements Importants
2.4. Particularités liées à l'application de la théorie des événements postérieurs à
la clôture de l'exercice
D'une manière générale, deux cas particuliers sont envisagés :
• l'attribution de dividendes;
• là remise en cause du principe de continuité d'exploitation.
2,41. Attribution de dividendes Lorsque des dividendes sont déclarés après la clôture de l'exercice mais avant la date d'arrêté des états financiers, les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des passifs à la fin de la clôture de l'exercice, car aucune obligation n'existe à ce moment. Ces dividendes sont mentionnés dans les Notes annexes.
2,42, Remise en cause de l'hypothèse de base de continuité d'exploitation Une dégradation du résultat opérationnel el de la situation financière après la clôture de l'exercice peut indiquer la nécessité d'examiner si l'hypothèse de continuité d'exploitation est toujours appropriée, Si cette hypothèse de continuité d'exploitation n’est plus appropriée, ses conséquences sont si étendues que le Système comptable CHADA impose une modification fondamentale de la convention comptable, plutôt qu'un ajustement des montants comptabilisés selon la convention comptable d'origine. Les états financiers né seront pas
établis sur une base de continuité d'exploitation, mais en valeurs liquidatives.
SECTION 3 : Informations à fournir
3.1. Informations à fournir dans les Notes annexes
Les informations à mentionner dans les notes annexes concement :
• la date d'arrêté des états financiers ainsi que l'organe avant autorisé cette publication;
• les informations relatives aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice :
• si une entité reçoit, après la clôture de l'exercice, des informations sur des situations qui existaient à la fin de la clôture de l'exercice, clle doit mettre à jour les informations fournies relatives à ces situations, même si ces informations ne remettent pas en cause la comptabilisation de cet événement
dans ses élals financiers
• lorsque des événements postérieurs à la clôture de l'exercice ne donnant pas leu à des ajustements sont d'une importance telle que le fait de ne pas les mentionner pourrait avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs des états financiers, l'entité doit indiquer les informations suivantes dans les notes annexes (la nature de l'événement ; une estimation de son effet financier ou l'indication que cette estimation ne peut être fouric). Ces informations doivent être fournies pour chaque catégorie significative
d'évènements postérieurs à la clôture de l'exercice.
4.2. Informations à fournir dans le rapport de gestion
Dans le rapport de gestion (sociétés commerciales), obligation est faite aux dirigeants d'exposer les événements importants survenus entre la date de clôture et la date dudit rapport (date d'arrêté dés comptes).
Deux différences existent par rapport à l'aspect comptable exposé ci-dessus :
• né sont à mentionner que les événements importants ;
• en revanche, la différence qui est faite entre les événements qui contribuent à confirmer des situations qui existaient à la clôture de l'exercice et ceux qui indiquent des situations apparues postérieurement à la clôture, n'est pas exigée.
En outre, si de tels événements importants surviennent après l'arrêté des comptes jusqu'à la
date de l'Assemblée générale, 11 paraît prudent et loyal, pour les dirigeants :
• de rédiger un complément au rapport de gestion ; #« de procéder à un nouvel arrêté des comptes et des états financiers et de rédiger un nouveau rapport de gestion, si ces événements sont partifulièrement graves et
remettent notamment en cause la continuité de l'exploitation.