Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 36–37. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
CHAPITRE V
VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS, CONTRÔLE DES COMPTES, COLLECTE ET PUBLICITÉ DES INFORMATIONS COMPTABLES
Article 66
Le livre-journal et le livre d'inventaire sont cotés, paraphés et numérotés de façon continue par la juridiction compétente de chaque Etat partie concerné.
Article 67
Dans les entités qui ont recours à la technique de l'informatique pour la tenue de leur comptabilité, des documents électroniques écrits peuvent tenir lieu de journal et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils doivent être identifiés, numérotés et datés, dès leur établissement, par des moyens légaux offrant toute garantie de respect de la chronologie des opérations, de l'irréversibilité et de l'intégrité des enregistrements comptables.
Article 68
La comptabilité régulièrement tenue peul être admise en justice pour servir de preuve entre les entités pour faits de commerce où autres.
Si elle à été irréguliérement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
Article 69
L'entité détermine, sous sa responsabilité, les procédures nécessaires à la mise en place d'une organisation comptable permettant aussi bien un contrôle interne fiable que le contrôle externe, par l'intermédiaire, le cas échéant, de commissaires aux comptes, de la réalité des opérations el de la qualité des comptes, tout en favorisant la collecte des informations.
Article 70
Dans les entités qui désignent, volontairement ou obligatoirement, des commissaires aux comptes, ces dernicrs :
• sil émellent une opinion indiquant que les états financiers sont réguliers et sincères et donnent uné image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine à la fin de cet exercice ;
• Soit expriment en la motivant, une opinion avec réserve ou défavorable où indiquent qu'ils sont dans l'impossibilité d'exprimer une opinion.
Les commissaires aux comptes se prononcent sur la sincénité et la concordance avec les états financiers, des informations données dans le rapport de gestion.
Article 71
À la clôture de chaque exercice, les organes d'administration ou de direction, selon le cas, / dressent l'inventaire et les états financiers, conformément aux dispositions des chapitre
précédents, et établissent un rapport de gestion ainsi qué, le cas échéant un bilan sactal.
Le rapport de gestion expose la situation de l'entité durant l'exercice écoulé, ses perspectives de développement où son évolution prévisible el, en particulier, les perspectives de continuation de l'activité, l'évolution de la situation de trésorerie et le plan de financement.
Les événements importants. survenus centre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, doivent également y être mentionnés.
Tous ces documents sont transmis aux commissaires aux comptes s'ils existent, quarante-cinqg jours, au moins, avant la date de l'assemblée générale ordinaire.
Article 72
Les étais financiers annuels et le rapport de gestion établis par les organes d'administration ou de direction, selon les cas, sont soumis à l'approbation des actionnaires, des associés ou des membres dans le délai de six mois à compter de la date de clôture de l'exercice.
Article 73
Les entités se conforment aux mesures communes de communication des informations aux Actionnaires, aux associés où aux membres et de publicité des étais financiers annuels ainsi qu'à celles prévues pour les entités faisant appel public à l'épargne, à la fin du premier semestre, conformément aux dispositions spécifiques aux sociétés anonymes faisant appel publie à l'épargne prévues dans l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
Article 73-1
Les entités dont les Litres sont inscrits à une bourse de valeurs el celles qui sollicitent un financement dans le cadre d’un appel public à l'épargne, doivent déposer en sus des états financiers de svnthèses SYSCOHADA, leurs états financiers établis sclon les normes IFRS et approuvés par l'assemblée générale ordinaire, au registre de commerce et du crédit mobilier et auprès des organes habilités des marchés financiers de leur région où de l'Etat partic.
Les commissaires aux comples :
• soit émettent une opinion indiquant que les états financiers IFRS sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé
ainsi que de la situation financière et des flux de trésorerie à la fin de cet exercice ;
• soil expriment en la motivant, une opinion avec réserve où défavorable ;
• soit indiquent qu'ils sont dans l'impossibilité d'exprimer une opinion.