Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 17–21. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Article 13
Les petites entités sont assujetties, sauf oplion, au Système minimal de trésorerie en abrégé SMT,
Sont éligibles au Système minimal de trésorerie, les entités dont le chiffre d'affaires hors taxes annuel est inférieur aux seuils suivants :
• soixante (60) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour les entités de négoce ;
• quarante (40) millions de F CFA ou l'équivalent dans l'unité monétaire ayant cours légal dans l'État partie, pour les entités artisanales et assimilées ;
• trente (30) millions de F CFA où l'équivalent dans l'umté monétaire ayant cours légal dans l'Etat partie, pour les entités de services.
CHAPITRE II- ORGANISATION COMPTABLE
Article 14
L'organisation comptable mise en place dans l'entité doit satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité pour assurer l'authenticité des écritures de façon à ce que la comptabilité puisse servir à la fois d'instrument de mesure des droits et obligations des partenaires de l'entité, d'instrument de preuve, d'information des tiers et de gestion.
Article 15
L'organisation comptable doit assurer :
• un enregistrement exhaustif, au jour le jour, et sans retard des informations de base ;
• le traitement en temps opportun des données enregistrées ;
• la misc à la disposition des utilisateurs des documents requis dans les délais légaux
fixés pour leur délivrance.
Article 16
Pour maintenir la continuité dans le temps de l'accés à l'information, toute entité établit un manuel décrivant les procédures et l'organisation comptables.
Ce manuel, mis à jour périodiquement est destiné à garantir le caractère définitif de l'enregistrement des mouvements. Il est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des états financiers successifs auxquels il se rapporte.
Les mouvements affectant le patrimoine de l'entité sont enregistrés en comptabilité, opération par opération, dans l'ordre de leur date de valeur comptable. Cette date est celle de l'émission par l'entité de la pièce justificative de l'opération, ou celle de la réception des pièces d'origine
externe, Les opérations de même nature réalisées en un même lieu ÿl au cours d'une même 7
journée peuvent être récapitulées sur une pièce justificalive unique.
Les mouvements sont récapitulés par période préalablement déterminée qui ne peut excéder Un Mois.
L'entité procède à l'opération d'inventaire par le relevé physique de tous les éléments de son patrimoine avec la mention de la nature, de la quantité et de la valeur de chacun d'eux à la date de l'inventaire.
Les données d'inventaire sont organisées et conservées de manière à justifier lc contenu de chacun des éléments recensés du patrimoine.
Article 17
L'organisation complable doit au moins respecter les condilions de régularité el de sécurité suivantes :
1°) la tenue de la comptabilité dans la langue officielle et dans l'unité monétaire avant cours légal dans l'Etat partie ;
271 l'emploi de la technique de la partie double, qui se traduit par une écriture affectant au moins deux comptes, l'un étant débité et l'autre crédité. Lorsqu'une opération est enregistrée, le total des sommes inscntes au débit des comptes doit être égal au total des sommes inscrites au crédit d'autres comptes ;
3°) la justification des écritures par des pièces dates, conservées, classées dans un ordre défini dans le manuel décrivant les procédures et l'organisation comptables, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ;
4°) le respect de l'enregistrement chronologique des opérations tel qu'il est prévu par les alinéas 3, 4 et 5 de l’article 16 ci-dessus ;
5°) l'identification de chacun de ces enregistrements précisant l'indication de son origine et de son imputation, le contenu de l'opération à laquelle 11 se rapporte ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie :
6°) le contrôle par inventaire de l'existence et de la valeur des biens, créances et dettes de l'entité conformément aux alinéas 6 et 7 de l'article lé ci-dessus ;
7°) le recours, pour la tenue de la complabilité de l'entité, à un plan de comptes normalisé dont la liste figure dans le Système comptable OHADA ;
8°) la tenue obligatoire de livres où autres supports autorisés ainsi que la mise en
œuvre de procédures de traitement annuels visés à l'article & ci-dessus.
es, permettant d'établir les états financiers
Article 15
Les comptes du Système comptable OHADA sont regroupés par catégories homogènes appelées classes.
Pour la comptabilité financière, les classes comprennent : #« des classes de comptes de situation ;
• des classes de comptes de gestion.
Chaque classe est subdivisée en comptes identifiés par des numéros à deux chiffres où plus, selon leur degré de dépendance vis-à-vis des comptes de niveaux supérieurs, dans le cadre
d'une codification décimale,
Le plan de comptes de chaque entité doit être suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations.
Lorsque les comptes prévus par le Système comptable OHADA ne suffisent pas à l'entité pour enregistrer distinctement Lloules ses opérations, clle peut ouvrir toutes subdivisions MÉCESSAIrEes.
Inversement, si des comptes prévus par le Système comptable OHADA sont trop détaillés par rapport aux besoins de l'entité, elle peut les regrouper dans un comple global de même niveau, plus contracté, conformément aux possibilités offertes par le Système comptable OHADA et à condition que le regroupement ainsi opéré puisse au moins permelire l'établissement des états financiers annuels dans les conditions prescrites,
Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont les intitulés correspondent à leur TAÎLITÉ.
Article 19
Les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire sont :
• le livre-journal, dans lequel sont inscrits les mouvements de l'exercice, enregistrés en comptabilité, dans les conditions exposées au paragraphe 4 de l'article 17 ci-dessus ;
• le grand-livre, constitué par l'ensemble des comptes de l'entité, où sont reportés ou inscrits simultanément au journal, compte par compte, les différents mouvements de l'exercice :
• la balance générale des comptes, état récapitulatif faisant apparaître, à la clôture de l'exercice, pour chaque compte :
• le solde débiteur où le solde créditeur, à l'ouverture de l'exercice :
oc le cumul depuis l'ouverture de l'exercice des mouvements débiteurs et le cumul des mouvements créditeurs ;
• le solde débiteur ou le solde créditeur, à la date considérée :
#« le livre d'inventaire, sur lequel sont transerits le Bilan, le Compte de résultat et le Tableau des flux de trésorerie de chaque exercice, ainsi que le résumé de l'opération d'inventaire.
L'établissement du livre-journal et du grand-livre peut être facilité par la tenue de journaux et livres auxiliaires, où supports en tenant lieu, en fonction de l'importance et des besoins de l'entité. Dans ce cas, les totaux de ces supports sont périodiquement et au moins une fois par mois respectivement centralisés dans le livre-journal et dans le grand-livre.
Article 20
Les livres comptables et autres supports doivent être tenus sans blanc ni altération d'aucune sorte.
Toute correction d'erreur, commise el découverte sur l'exercice en cours, s'offecme exclusivement par inscription en négatif des éléments erronés ; l'enregistrement exact cst ensuite opêré.
La correction d'une creur significative commise au cours d'un exercice antérieur doit être opérée par ajustement du compte report à nouveau
Toute correction d'erreur découverte sur l'exercice en cours et commise sur les exercices antérieurs doit faire l’objet d’une information dans les Notes annexes.
Article 21
Les petites entités visées à l'article 13 ci-dessus qui relèvent du Système minimal de trésorerie tiennent une comptabilité de trésorerie dans les conditions fixées par le Système comptable OHADA.
Article 22
Lorsqu'elle repose sur un traitement informatique, l'organisation comptable doit recourir à des procédures qui permettent de satisfaire aux exigences de régularité et de sécurité requises en la matière de telle sorte que :
1”) les données relatives à toute opération donnant lieu à enregistrement comptable comprennent, lors de leur entrée dans le système de traitement comptable, l'indication de l'origine, du contenu et de l'imputation de ladite opération et puissent être restituées sur papier où sous une forme directement intelligible ;
2%) l'irréversibilité des traitements effectués interdise toute suppression, addition ou modification ultérieure d'enregistrement. Toute donnée entrée doit faire l'objet d'une / validation, afin de garantir le caractère définitif de l'enregistrement comptable correspondant. Cette procédure de validation doit être misé en œuvre au terme de chaque période qui ne peut excéder un mois ;
37) la chronologie des opérations écarte toute possibilité d'insertion intercalaire ou d'addition ultérieure. Pour figer cette chronologie le système de traitement comptable doil prévoir une procédure pénadique dité « clôture informatique # au moins trimestrielle et mise en œuvre au plus tard à la fin du trimestre qui suit la fin de chaque période considérée ;
4°) les enregistrements comptables d'une période clôturée soient classés dans l'ordre chronologique de la datc de valeur comptable des opérations auxquelles ils se rapportent. Toutefois, lorsque la date de valeur comptable correspond à une période déjà clôturée, l'opération concernée est enregistrée au premier jour de la période non encore clôturée. Dans ce cas, la date de valeur comptable de l'opération est mentionnée distinctement ;
5°) l'intégrité des données enregistrées offre des conditions de garantie et de conservation conformes à la réglementation en vigueur, Est notamment réputée intègre toute transcription indélébile des données qui entraîne une modification irréversible du support ;
67) l'organisation comptable garantisse toutes les possibilités d'un contrôle éventuel en permetiant la reconstitution où la restitution du chemin de révision et en donnant droit d'accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation et aux procédures des traitements, en vué notamment de procéder aux tests nécessaires à l'exécution d'un tel contrôle ;
T°) les étais pénodiques fournis par le système de traitement soient numérotés et datés. Chaque enregistrement doit s'appuyer sur une pièce justificative établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis.
Chaque donnée, entrée dans le système de traitement par transmission d'un autre système de traitement, doit être appuyée d'une pièce justificative probante.
Article 23
Les états financiers annuels sont arrêtés au plus tard dans les quatré mois qui suivent la date de clôture de l'exercice. La date d'arrêté doit être mentionnée dans toute transmission des états financiers.
Article 24
Les livres comptables ou les documents qui en tiennent lieu, ainsi que les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans.