Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 899–904. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Comptabilité autonome par établissement
SECTION 1: Définition de l'établissement
SECTION 2: | Tenue d'une comptabilité intégrée” de l'établissement
SECTION 3: | Comptabilité autonome par établissement A
SECTION 1 : Définition de l'établissement
Le terme "établissement” s'applique à toute division de l'entité disposant d'une comptabilité
autonome (succursales, usines, atclicrs…)
Bien que présentant des simililudes avec la définition de "l'établissement stable” en fiscalité {installation fixe d'affaires où l'entité exerce tout ou partie de son activité), la définition comptable est indépendante de toute notion de territorialité el s'ailache seulement à
l'organisation économique et juridique de l'entité,
L'autonomie de gestion complable ainsi reconnue à l'établissement, ne (ait pas obstacle à l'entité juridique qu'est l'entité, même si l'établissement prend la forme d'une succursale qui en est l'expression la plus évoluée sur le plan économique. La succursale se définit en effet comme le démembrement d'une société qui, bien qu'elle en soit l'unique propriétaire, lui laisse la jouissance de son autonomie administrative, financière et comptable sans que, toutefois, elle bénéficie d'une personnalité juridique distincte. En effet, s1 la succursale peut posséder une clientèle propre (cas des entités commerciales à succursales multiples), elle n'a
jamais la personnalité morale, ce qui la différence de la filiale,
SECTION 2 : Tenue d'une comptabilité intégrée de l'établissement
Lorsque l'entité tient directement au siège, la comptabilité de ses établissements, cette comptabilité est dite intégrée. Toutes les opérations y sont regroupées et sa tenue €st
identique à celle de toute entité ayant une seule organisation comptable centralisatrice.
| SECTION 3 : Comptabilité autonome par établissement |
Dans lë cas où chaque établissement tient uné comptabilité autonome, 11 importe de
sauvegarder l'unicité finale de la comptabilité de l'entité, qui est la seule à laquelle s'attachent
des obligations légales d'élaboration et de présentation,
Far conséquent, 1l cst nécessaire d'instaurer un lien comptable entre les différentes entités autonomes par la création d'un compte de liaison entre établissements (ou suceursales) pour toutes les cessions injorvenant des uns aux autres, le siège étant considéré lui-même comme
un établissement.
L'autonomie comptable permet à chaque établissement d'établir sa situation et son compte de
résultat propres qui sont ensuite intégrés dans la comptabilité de l'entité.
Cette opération ne constitue qu'une “contraction” comptable, différente de la consolidation des comptes, appellation réservée à l'établissement de comptes uniques pour un ensemble de sociétés liées par un lien de participation, comme si elles ne constituaient qu'une seule entité
économique,
3.1. Compte de liaison
Le Système comptable OITADA à ouvert un compte 185 Comptes permanents non bloqués des établissements et succursales qui fonctionne comme un compte courant et enregistre toutes les opérations réalisées entre le siège et les établissements, de telle socle que soil établie une réciprocité entre les montants inscrits aux débits et aux crédits des comptes 185, ouverts au nom de chaque établissement dans la comptabilité du Siège (ou des autres établissements] et les montants inscrits aux crédits el aux débits de chacun des comptes 185, ouverts au nom du Siège (ou des autres établissements) dans la comprabilité de
l'établissement concerné.
Sclon le degré d'autonomie accordé à l'établissement, le champ des opérations couvertes par
sa comptabilité distincte peut être :
• total, dans ce cas un compte de Liaison particulier sert de compte capital à l'établissement (compte 154 Comptes permanents bloqués des établissements et suceursales) ; = ou partiel, lorsqu'il est limité aux opérations d'exploitation et aux rapports avec les clients el
\es fournisseurs,
3,2. Cessions entre établissements
Ces cessions peuvent être Lrailées par les établissements, soit en comptabilité générale, soit en comprabilité analytique, en fonction d'une règle commune fixée par les dirigeants de
l'entité. a) Traitement en Comptabilité générale Dans ce cas, l'établissement distingue deux catégories de cessions :
#« celles qui correspondent à des biens où services qui peuvent être affectés directement
dans un comple de la classe 3 (tenue d'un inventaire permanent), dans un compte de
la classe 6 ou de la classe 7 (cessions de marchandises d'un établissement À à un
établissement 5, par exemple). Dans cette hypothèse, les cessions sont complabilisées :
• par l'établissement qui fournit, au crédit du compte intéressé de la comptabilité générale (achats de marchandises, compte 601, par exemple) par le débit du souscompte de liaison 185 ouvert au nom de l'établissement client ;
• par l'établissement qui reçoit, au débit du compte correspondant de la comptabilité générale (achats de marchandises, compte 601, par exemple) par le crédit du sous-compte de liaison 185 ouvert au nom de l'établissement fournisseur.
e celles qui correspondent à des biens où à des services dont le coût de revient comprend des éléments divers et doit être détermmé en Complabilité analytique de
gestion où, à défaut de tenue d'une telle comptabilité, par des calculs statistiques. Les établissements intéressés ouvrent les comptes prévus dans le plan comptable à cet effet :
• 186 Comptes de liaison-charges
• 187 Comptes de liaison-produits
Les terminaisons 6 et 7 de ces comptes permettent de classer les opérations de cessions entre établissements, sclon la nature qu'elles revêlent pour chaque établissement, dans l'ordre du plan de comptes du Système comptable OHADA (18-60, 18-61, 18-70, 18-7100
Les cessions sont complabilisées :
• par l'établissement qui fournit, au crédit du compte 187 par le débit du compte de liaison LES ouvert au nom de l'établissement client ;
• par l'établissement qui reçoit, au débit du complie LR par le crédil du compte 185
ouvérl au nom de l'établissement fournisseur. Les établissements peuvent évaluer les cessions inlérnes :
• soit au coût du produit cédé ou du service fourni ;
• soil pour une valeur différente, et généralement supérieure, appelée prix de cession interne. Dans ce cas, les stocks de produits fabriqués par l'établissement cessionnaire
avec des éléments fournis par l'établissement cédant, sont évalués au coût
production établi par l'entité, abstraction faite du résultat interne inclus dans le prix de
cession de ces éléments.
Remarque : les établissements peuvent, s'ils le désirent, utiliser cette demière méthode (ouverture des comptes 186 et 187), pour toutes les catégories de cessions, même si l'opération de cession peut être affectée directement dans un compte de charges pour un
établissement et dans un compte de produits pour l'autre. b) Traitement en Comptabilité analytique de gestion
L'entité lient une comptabilité générale unique. Les établissements comptabilisent leurs
cessions internes en Comptabilité analytique.
La Comptabilité générale n'enregistre que les opérations faites avec les tiers et-ne constate
pas les cessions internes. Le compte 185 n'est donc pas utilisé.
Chaque établissement œuvre dans sa comptabilité analytique deux comptes de liaisons
internes qui jouent le même rôle que les comptes réfléchis :
#« Cessions reçues d'autres établissements ;
• cessions fournies à d'autres établissements.
L'établissement cédant enregistre au débit du compte de cession fournie et au crédit des
comptes analytiques concernés, le montant de l'opération de cession.
L'établissement cessionnaire procède de la façon inverse en créditant le compte de cession
reçue, par le débit des comptes analytiques concernés.
La somme algébrique de l'ensemble des comptes de cessions reçues et fournies est nulle à
l'échelle de l'ensemble des établissements.
3.3. La situation comptable et le Compte de résultat de l'établissement
La situation comptable de l'établissement (éventuellement étendue jusqu'au bilan) est établie
à partir de la balance des comptes de situation ouverts dans l'établissement,
Le Compte de résultat, éventuellement réduit aux éléments d'exploitation de chaque établissement, s'obtient par la totalisation des divers postes des comples de charges et de
produits et des; comptes 186 et 187 "compte de liaison-charges” et "complé de liaison-
produits". (
3.4. L'intégration des comptes des établissements dans la comptabilité de l'entité
Le siège de l'entité est chargé, à la clôture de chaque période comptable, de la réincorporation
des comptes des établissements, dans une même comptabilité.
Dans la comptabilité de l'établissement, les totaux de tous les comptes sont virés au compté
de liaison 185 (avec le siège),
Par ailleurs, les comptes 156 et 157 présentent des soldes qui s'annulent. Les sommes portées au crédit du compte 187 par les établissements fournisseurs et les sommes inscrites
au débit du compte 186 par les établissements clients, s'équilibrent entre elles.
Dans la comptabilité du Siège, le complé de liaison de l'établissement est soldé par des écritures faisant apparaître les totaux des comptes de l'établissement dans les comptes
analogues ouverts au siège.
Les opérations intemes se trouvent ainsi annulées. Les comptes 185, 156 et 187 sont soldés et le résultat, provenant de l'activité de l'établissement se trouve compris dans le résultat
global de l'entité.
Cas particulier : l'entité peut avoir besoin de situations intermédiaires en cours d'exercice. Elle procède alors au regroupement extra-comptable de tous les comptes analogues des établissements sclon la méthode dite “du cumul”. Les opérations inter-établissements
s'annulent. Toute différence doit être recherchée et justifiée (opérations en cours de route, par
exemple).