Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 949–956. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Comptes intermédiaires
SECTION 1 :
SECTION 2 :
Objectif et champ d'application /
Contenu des comptes intermédiaires/ A ; F2
Les dispositions du présent chapitre s’inspirent des traitements préconisés par la norme comptable internationale LAS 34 « Information financière intermédiaire» et les amendements
successifs à certe norme (daté dé publication : 1998,
SECTION 1 : Objectif et champ d'application |
1.1. Objectif
Les présentes dispositions recommandent aux entités qui établissent des comptes intermédiaires de préparer un jeu complet de comptes et d'appliquer les principes de
comptabilisation, d'évaluation et de présentation définis ci-après.
1.2. Champ d'application
Les enlilés publient des comptes Intermédiaires soit parce qu'un texte législatif ou
réglementaire les y contraint, soit volontairement.
Les présentes dispositions ne précisent pas les catégories d'entités qui doivent publier des comptes intermédiaires ; clles n'indiquent pas non plus la fréquence ni le délai dans lequel ces
comptes doivent être établis.
Elles fixent un certain nombre de règles comptables applicables lorsque des comptes intermédiaires sont publiés. Ces règles pourront être appliquées aux arrêtés effectués à l'occasion de situations ou d'événements particuliers, sous réserve de dispositions
contractuelles contrairés.
| SECTION Z : Contenu des comptes intermédiaires |
2.1. Principes généraux
Les présentes dispositions recommandent aux entités qui publient des comptes intermédiaires
de préparer les mêmes états de synthèse que coux établis à la clôture de l'exercice,
Un jeu complet d'états financiers intègre :
(a) un Bilan ;
(b] un Compte de résultat ;
(c} un Tableau des (lux de trésorerie ;
{d) des Notes annexes.
Ces comples peuvent être résumés et les Notes annexes peuvent ne comporter qu'une
sélection de notes, telle que définie ci-après :
2.1.1, Notes annexes
Les notes annexes des comples intermédiaires, doivent comporter au minimum les
informations relatives aux transactions et événements qui se révélent importants pour la
compréhension des comptes intermédiaires, et qui ne sant pas publiés par ailleurs, et
nélammieni :
une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les comptes intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les comptés de l'exercice les plus récents ou, si ces méthodes ou modalités ont change, une description de la nature de ces changements el de leur incidence ;
une description des aménagements retenus pour l'établissement des comptés intermédiaires ;
la nature et le montant des éléments exceptionnels du fait de leur importance ou de leur incidence, affectant l'actif, le passif, les capitaux propres, le résuliat net où les flux de trésorerie :
la nature et le montant des modifications affectant les estimations, avant été utilisées au cours de l'exercice où de l'exercice précédent, si ces modifications ont un impact significatif sur la période intermédiaire en cours ;
les émissions, achats et remboursements de titres d'emprunt et de capitaux propres ; pour les entités qui ont l'obligation de publier une information sectorielle : le chiffre d'ailaires et le résultal pour la période intermédiaire, en retenant l'un des soldes intermédiaires qui apparaît distinctement dans les comptes, selon le mode de seégmentalion principal rélénu par l'entité dans ses démiers comptes de l’exercice :
les événements significatifs postérieurs à la fin de la période intermédiaire, qui n'ont
pas élé pris en considération pour l'établissement des comptes intermédiaires ;
• l'incidence des changements qui ont affecté le périmètre des activités de l'entité au cours de la période intermédiaire, notamment les regroupements d'entités, l'acquisition ou la cession de filiales et de participations, les restructurations et décisions d'abandon d'activités ;
• les changements ayant affecté les engagements depuis la date de clôture des derniers comptes de l’exercice ;
• une information sur les transactions avec les parties liées ; et
• une indication sur le caractère saisonnier ou cyclique des activités.
2.1.2. Respect du principe de la comparabilité des comptes annuels
Pour assurer la comparabilité, les comptes intermédiaires comportent :
le bilan à la fin de la période intermédiaire concernée et le bilan à la date de clôture de l'exercice précédent ;
“# le compte de résultat cumulé du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, le compte de résultat pour la même période de l'exercice précédent, ainsi que le compte de résultat de l'exercice précédent.
• le tableau des variations de capitaux propres cumulées du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des variations de capitaux propres de l'exercice précédent ; et
• un tableau des flux de trésorerie cumulés du début de l'exercice à la fin de la période intermédiaire, ainsi que le tableau des flux de l'exercice précédent,
En cas de changement de méthode comptable décidé au cours de l'exercice et reflété dans les comptes intermédiaires publiés, l'information comparative présentée doit être retraité pro-
forma. 2,13. Présentation des comptes intermédiaires
Un jeu de comptes intermédiaires résumés, comporte au minimum chacun des sous-totaux prévus par les règles applicables aux états de synthèse de l'exercice. Il présente également les postes dont l'émission aurait pour effet de fausser la bonne compréhension des comptes
intermédiaires résumés.
Les comptes intermédiaires sont établis sur une base consolidée si les comptes de l'exercice
les plus récents de l'entité étaient des comptes consolidés.
y
Si le résultat par action est publié dans les comptes consolidés de l'excreice, 1l l'est également
dans les comptes intermédiaires, 2,14. Importance significative
Le seuil de signification doit être apprécié par rapport aux chiffres des comptes intermédiaires, que ce soit pout la présentation, la prise en compte, l'évaluation ou l'indication
dans les Notes annexes,
2,2. Règles d'évaluation
2.2.1. Adoption de méthodes comptables identiques à celles utilisées dans les
comptes de l'exercice
Dans ses comptes intermédiaires, une entité doit appliquer, sous réserve d'aménagements, les même méthodes comptables que celles utilisées dans ses comptes de l’excreice les plus récents, sauf en cas de changements de méthodes comptables postérieurs à la daté de dernière
clôture, qui seront reflétés dans les comptes de l'exercice suivants.
Les coûts qui, de par leur nature, ne constitueraient pas des actifs à la clôture de l'exercice, ne constitueront pas non plus des actifs à la date d'établissement des comptes intermédiaires. Les tests de reconnaissance d'actif et de dépréciation de valeur s'appliquent de manière similaire aux dates intermédiaires et à la clôture de l'exercice. Un passif n'est enregistré à la date d'établissement des comptes intermédiaires, que s'il correspond à une obligation existant à celle date, dé la même façon qu'un passif représente une obligation à la date de clôture des
comptes de l'exercice.
Le fait d'exiger qu'une entité utilise, dans ses comptes intermédiaires, les mêmes méthodes comptables que pour scs comptes de l'exercice, ne signifie cependant pas que chaque période intermédiaire soil une période autonome. En particulier, les comptes de l'exercice ne doivent pas être affectés par l'existence de comptes intermédiaires : les évaluations effectuées pour les comptes intermédiaires dévront ainsi l'être sur une base cumulée, depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin de la période. À titre d'exemple, lorsque les critères de reconnaissance d'un actif incorpore] sont réunis en cours d'exercice, les coûts passés en charge au cours des périodes
intermédiaires du même exercice sont inscrits à l'actif.
Les coûts fixes de fabrication sont pris en compte sur la période d'activité. Ainsi, les dotations aux &amortissements des immobilisations utilisées dans le processus de fabrication sonl réparties sur onxe mois, 81 l'activité de l'usine est arrêté pendant un mois. Par ailleurs, lce dotations aux amortissements ël aux provisions pour dépréciation sont calculées sur la base
des seuls actils possédés au cours de la période intermédiaire concernée.
Les écarts sur prix, produclivité, coûts et quantités constatées par une entité industrielle sont enregistrés en résultat dans les comptes intermédiaires de la même façon qu'en fin d'exercice. I ne convient pas de différer des écarts sur standards, même si l'on espèce les absorber sur l'exercice, pour éviter de donner & certains stocks unc valeur qui ne correspondrait pas à la
proportion qu'ils représentent dans le coût de production réel.
Les remises, rabais, ristoumes sont pris en compte sur la base du taux annuel rapporté au volume d'affaires réalisé sur la période depuis le début de l'exercice, s'ils sont probables et s'il existe un contrat ou une pratique établie. Les remises discrétionnaires ne sont pas
comptabilisées, sauf si elles sont acquises ou accordées au cours de la période.
À la fin de la période intermédiaire, les profits et pertes de change sont pris en compte selon
les mêmes principes qu'en fin d'exercice,
Lors de la conversion des comptes d'entités étrangères, les taux de clôture et taux moyen utilisés correspondent respectivement au taux de change effectif à la fin de périvde et au taux moyen de change calculé depuis le début de l'exercice jusqu'à la fin de la période, Les entités
ne peuvent anticiper les variations ultérieures des taux de change,
Lors de la conversion des créances et des dettes, les profits et pertes de change sont pris en
compte sur la base du taux de change de fin de période,
2.2.2, Produits reçus de façon saisonnière, cyclique où occasionnelle
Les produils qu'une entité reçoit de Façon saisonmière, cyclique ou oecasionnelle pendant un exercice sont comptabilisés dans les comptes intermédiaires dans les mêmes conditions qu'à
la clôture de l'exercice.
Certaines entités réalisent parfois un chiffre d'affaires supérieur à la moyenne annuelle au cours d'une période déterminée : c'est lc cas, par exemple, des ventes saisonnières dans le
commerce de détail. Ces recettes sont comptabilisées à la date à laquelle elles se produisent el
ne sont pas réparties sur l'exercice. Les dividendes et les subventions reçues sont, de même généralement comptabilisés lorsqu'ils sont acquis. En revanche, les redevances scront
réparties sur les périodes auxquelles elles correspondent.
2.2.3. Coûts encourus de façon non récurrente au cours de l'exercice
Les coûts qu'une entité encourt de manière non récurrente au cours de l'excreice ne sont anticipés où différés dans les comptes intermédiaires que dans la mesure où 1ls le séraient à la
clôture de l'exercice.
Pour l'établissement des comptes intermédiaires, une primé ou uné obligation est comptabilisée en charges à payer, si la pratique passée rend probable un paiement par l'entité,
et si le montant correspondant à la période intermédiaire, peut être estimé de façon fiable.
Par exemple, le coût prévu des droits à absence rémunérée cumulables (droits reportés qui peuvent être utilisés lors de périodes lutures, s'ils ne sont pas intégralement utilisés à la fin de la période en cours), doit être pris en compte dans les comptes intermédiaires, de la même
façon qu'il le serait dans les comptes de l'exercice.
De même, les bons de fin d'année, la participation où l'intéressement versés aux salariés sont
répartis sur l'exercice, s'il est probable de les verser.
Les charges discrétionnaires, même si elles sont prévues et si clles se répètent d'une année sur l'autre, doivent généralement être prises en comple au moment où elles sont payées
(cotisations à des œuvres de bienfaisance prévues au budget par exemple),
21,1.4. Evaluation de la charge d'impôt intermédiaire
Le taux d'impôt est déterminé sur une base annuelle. La charge d'impôt relative aux périodes intermédiaires est calculée en appliquant au résultat avant impôt de là période le taux effectif moyen estimé pour l'exercice, comprenant les modifications des taux d'impôt déjà votées à la fin de l'exercice et devant prendre effet après la date de fm de l'exercice. Le taux d'impôt moyen estimé pour l'exercice doit être réestimé sur une base cumulée, à la date de fin d'exercice. Les modifications des taux d'impôt votées après la fin de la période et affectant de façon rétroactive la totalité de l'exercice, fant l'objet d'une inlarmation en annexe, au titre des
événements post-clôture.
2,3, Utilisation d'estimations
Les procédures d'évaluation doivent permettre l'établissement d'une information intermédiaire fiable, complète et transparente. Les évaluations effectuées, Lan dans les comptes de l'exercice, que dans les comptes Intermédiaires, reposent cependant souvent sur des estimations. Le recours à des eslimations sera, en général plus important dans les comptes intermédiaires que dans les comptes de l'exercice ; mais la signification de l'information
donnée ne doit pas être dénaturée, À titre d'exemples :
• Stocks: T1 n'est en général pas nécessaire de mettre en place, à la fin des périodes intermédiaires, les procédures d'inventaire et d'évaluation des stocks de clôture, Une estimation fiable peur être effectuée sur la base des marges brutes, aux datés intérmédisirés,
• Frovisions: La détermination du montant d'une provision (provision pour Esuranties, pour environnement et remise en état d'un site, etc) peut être complexe. Les entités ont parfois recours à des experts extérieurs pour les aider à effectuer ce genre de caloul à la clôture de l'exercice. À la fin d'une période intermédiaire, une simple mise à jour des calculs effectués lors de la dernière clôture sera souvent suffisante.
• Retraites: La valeur actuelle des engagements de retraite est souvent déterminée par des actuaires où sur la hase d'études actuarielles à la clôture de l'exercice. Four l'établissement des comptes intermédiaires, ces chgagements pourront être évalués par extrapolation de l'évaluation actuarielle la plus récente.
Les modifications significatives d'estimations, utilisées dans les comptes intermédiaires déjà
publiés au titre de l'exercice sont prises en compte lors de l'établissement des comptes de la
période suivante, sans qu'elles fassent l'objet de retraitements rétrospectifs. }