Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 889–898. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Opérations faites en commun
; SECTION 1: Caractéristiques générales de la société en participation
SECTION 2: | Organisation comptable de la société en participation
| Principe de la comptabilisation des opérations faites en société en
SECTIONS: Participation
SECTION 4: Comptabilisation des moyens mis en œuvre par la société en participation
| Comptabilisation des opérations faites par la société en participation
| SECHIONS: \ avec les tiers et entre les coparticipants
| SECTION 6: Répartition des opérations faites en société en participation entre les | | copa rticipants
| | | Présentation des états financiers annuels des entités coparticipantes dans
SECTION 7:
: des sociétés en participation #
Sous celle dénomination sont visées les opérations effectuées dans le cadre de communautés d'intérêts, dont la plus courante est celle qui revêt la forme de société en participation. Cependant, la communauté d'intérêts peut aussi bien lier des entités entre elles. Exemple : c'est le cas des sociétés en participation et des pools. Elle peut aussi lier des entités à des particuliers, comme c'est souvent le cas des quirats (parts de navires en copropriété) et, généralement, les placements en produits divers, tels que conteneurs, wagons, diamants, ete. Les dispositions comptables exposées ci-dessous pour les sociétés en participation, sont
applicables, sauf dispositions particulières, pour toutes les communautés d'intérêts.
SECTION 1 : Caractéristiques générales de la société en participation
Les sociétés en participation seront communément désignées ci-après, par les initiales S.P. Leurs règles juridiques d'existence et de fonctionnement sont fixées par l'Acte uniforme OHADA4A relatif au droit des sociétés commerciales et au GIE,
La S.P. se caractérisé par les spécificités suivantes :
• l'absence d'immainculalion au registre du commerce el du crédit mobilier, ainsi que de personnalité morale ;
• l'obligation de reddition de comptes entre les membres de la S.P, qui sont liés par les dispositions applicables aux sociétés on nom collectif, à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue au contrat ;
• la misc en évidence des engagements de solidanté contre les membres de la S.P.., sous condition de la régularité, de la sincérité et de la cohérence de traitement des opérations faites en commun.
Mais, dans la mesure où la SP. conserve un caractère occulte, ce qui n'est pas une obligation légale, l'associé qui contracte avec un tiers n'engage que lui-même, Il en est ainsi lorsque la S-P, ne fait pas appel à un gérant, Dans ce cas, chacun des coparticipants traite en son propre
nom, à charge pour lui de rendre compte aux autres membres de la S.P.
En cas de désignation d'un gérant, ce dernier peut être :
• membre de la S.P., ce qui est le cas le plus fréquent ;
• extérieur à la SP. ; 11 à alors le rôle d'un commissionnaire qui traite en son nom
propre (cË. sur ce point les opérations [aites pour le compte de tiers),
SECTION Z : Organisation comptable de la société en participation
L'absence de formalisme dans la création de la SP. et sa souplesse de fonctionnement pérmellent aux coparlicipants de choisir une organisation comptable adaptée aux opérations qu'ils veulent traiter en commun.
Compte-tenu des caractéristiques générales de la S.P, exposées au paragraphe I ci-dessus, le regroupement des opérations faites par l'intermédiaire d'une SP. peut être cffectué sous
diverses formes.
2.1. Un seul gérant
Les opérations sont regroupées dans la comptabilité de l'un des coparticipants, seul responsable vis-à-vis des tiers, de la gestion des opérations (gérant). Dans ce cas, les comptes de la société en participation peuvent être tenus :
• soit dans une comptabilité autonome rattachée à la comptabilité du gérant, par le compte de liaison 185 Compte de liaison des sociétés en participation. Cette méthode dite "de la comptabilité de société” s'apparente à celle qui conceme les comptabilités d'établissement ;
• soit à l'intérieur de sa propre comptabilité : en subdivisant les comptes des classes 6 el 7, ou en faisant appel à la comptabilité analytique ou, en ouvrant, par exemple, un compte "Exploitation en société en participation” où seraient récapitulés les charges et
produits de la société en participation.
2,3, Pluralité dé gérants Dans ce cas, les opérations sont enregistrées dans la comptabilité des divers coparticipants qui
contractent apparemment pour leur propre compte,
Le cumul des opérations traitées par chacun d'eux avec la SP. et l'élimination des opérations réciproques permet de dégager le résultat en S.P. Toutefois, celle méthode présente des inconvénients, tant pour vérifier l'authenticité des opérations effectuées que pour leur
contrôle, lorsqu'il s'agit d'une activité complexe ou durable,
SECTION 3 : Principe de la comptabilisation des opérations faites en
société en participation
Les modalités de comptabilisation doivent s'efforcer de restituer aux opérations faites par
l'intermédiaire d'une société en participation, leur double aspect, selon les parties concernées.
3.1, Les tiers
Du point de vue des tiers, seule compte l'apparence juridique.
C'est ainsi que les biens (qu'il s'agisse de valeurs immobilisées ou de valeurs d'exploitation), qui sont la propriété de chaque coparticipant, doivent figurer dans son bilan, même s'ils sont réserves à la réalisation de l'objet de la société en participation (cas d'apport en jouissance, notamment}.
Le copatticipani est, en effet, le bénéficiaire du droit récl sur le bien, en même temps que son propriétaire apparent.
De même, les biens créés où acquis dans le cadre de l'activité de la soctété en participation doivent figurer dans le bilan du coparticipant qui en cst le propriétaire (en règle générale, le
gérant).
3.2. Les coparticipants
De leur point de vue, l'apparence juridique s'elface derrière la réalité du contrat qui les lie. C'esl ainsi que Loutes les mises de fonds et autres opérations qui interviennent entre les coparticipants dans le cadre de l'activité de la S.P, sont enregistrées par l'intermédiaire du comple 463 Associés, opérations faites en commun, dans chacune des comptabilités concernées.
Ce sont ces dispositions générales qui sont appliquées dans la comptabilisation des opérations
faites en S.P.
SECTION 4 : Comptabilisation des moyens mis en œuvre par la
société en participation
Pour traiter les opérations à faire co SP, les moyens à mettre en œuvre peuvent revêtir
diverses forinies.
4.1. Biens mis à disposition
Des biens appartenant en toute propriété aux coparticipants sont mis seulement à la disposition de la S,P.
A ce stade, il s'agit d'apports en jouissance.
Dans le cas de biens amortissables, leur consommation cst prise en compte par la S.P. sous forme de charge de location facturée par l'associé propriétaire, soit pour le montant de l'amortissement correspondant, soit pour tout autre montant prévu par les clauses
contractuelles.
4,2. Mises de fonds
Des mises de fonds sont destinées à financer les besoins de la S,P.
Dans la comptabilité des coparticipants
Le compte 463 cest débité, par le crédit du compte de trésorerie concermé, des fonds versés à la S.P.
Dans la comptabilité du gérant
En cas d'intégration des opérations de la SP, dans ses comptes, les comptes de trésorerie concermés sant débités par le crédit des comptés 463 ouverts au nom de chacun des autres coparticipants. S'il existe un compte de trésorerie destiné aux seules opérations faites en 5,P, (comme c'est souvent le cas dans les S.P. créées pour des opérations importantes el de longue durée), le gérant débile sa mise de fonds en SP. par le crédit de son compte de trésorerie personnelle,
En cas de tenue d'une comptabilité autonome, les opérations (ransitéronl par le compte de
liaison 188 Compte de liaison des SP.
4.3. Acquisitions, créations de biens
Ces bicns destinés à la $.P. doivent figurer dans le bilan du coparticipant, qui en est le
propriétaire apparent.
En règle générale, ce sera celui du gérant de la 5.P. Four que le bilan soit sincère et donne une image fidéle de la situation de l'entité du gérant, sa comptabilité devra enregistrer, sous forme de dette, en contrepartie du bien acquis (ou créé) pour la S.P., le montant dés financements consentis par les autres coparticipants.
Par la suite, 511 s'agit de biens acquis où créés amortissables, leur amortissement sera constaté chaque année dans la comptabilité de la S.P.
Dans la mesure où ces biens ont été inscrits dans le bilan du gérant, propriétaire apparent, la pérte de valeur constatée par amortissement dans la S.P. vient réduire la dette du gérant vis-vis des autres coparticipants.
Cette perte de valeur diminue, par conséquent, dans la comptabilité de ces derniers, la créance qu'ils avaient vocation à enregistrer au moment de l'acquisition du bien.
Dans ces conditions, l'opération sera comptabilisée sous la forme suivante :
• le gérant fera figurer au passif de son bilan la part des autres coparlicipants (non gérantst À cet effet, il créditera le compte 181 Dettes liées à des participations par le débit du compte 463 ;
• chacun des autres coparticipants (non gérants} crea dans son propre bilan ses droits dans un compte 2771 Créances rattachées à des participations par le crédit du compile 463,
La constatation de la consommation des bicns immobilisés amortissables par suite des opérations d'exploitation faites en société en participation se traduit, au niveau des comptes 181 et 2771, par une réduction d'un même montant, des obligations et des droits respectifs du gérant et des non - gérants :
«# le compte 181 est alors débité, à hauteur des amortissements correspondants inscrits en Exploitation 5.P., par le crédit du compte 463 dans la comptabilité du gérant ;
• le compte 2771 esi crédité du même montant par le débit du compte 463, dans la comptabilité
des non - gérants. Remarque ! en cas de réévaluation des biens, cette réévaluation est faite dans le bilan du gérant, propriétaire apparent du bien, L'écart de réévaluation scra partagé entre le gérant, pour sa part dans la 5.P., et les autres coparticipants dont la créance augmente en fonction de leurs
droits dans la propriété effective des biens.
SECTION 5 : Comptabilisation des opérations faites par la société en
participation avec les tiers et entre les coparticipants
Les opérations faites en 5.P. avec les tiers, sont comptabilisées en fonction de l'organisation retenue par les coparticipants conformément aux règles habituelles.
Si les opérations sont réalisées avec les tiers par les coparticipants en leur nom propre, elles sont inscrites dans la comptabilité de chacun d'entre eux dans les conditions habituelles. Il en est de même pour les opérations réalisées entre les coparticipants eux-mêmes, lorsque ces
opérations sont [ailes en leur nom propre,
Les opérations d'exploitation effectuées entré coparticipants au coût du bien-cédé ou du service fourni, dans le cadre de la société en participation, sont portées chez le cédant au crédit du compte de charge intéressé. Toutefois, si de telles charges peuvent être identifiées de telles charges en comptabilité analytique, où s'il s'agit d'un regroupement de plusieurs charges en comptabilité analytique, où s'il s'agit d'un regroupement de plusieurs charges par nature incombant nécessairement à l'entité (frais de personnel, par exemple), une subdivision du compte 781 Transferts de charges d'exploitation , est utilisée. Exemple : 7816 Transferts de charges de personnel à des coparticipants S.P., qui sera crédité par le débit du sous compte 463, affecté au coparticipant intéressé,
Chez le cessionnaire sont débités les comptes de la classe 6 Comptes de charges, en fonction
de la nature que revêtent les charges dans sa propre comptabilité.
SECTION 6 : Répartition des opérations faites en société en
participation entre les coparticipants
La répartition des opérations faites en SP. peut s'efféciuer, selon les dispositions contractuelles intervenues entre les coparticipants, à trois niveaux différents :
• la production ;
• l'exploitation ;
• le résultat,
6.1. Au niveau de la production
Ce sont les biens produits qui font l'objet de la répartition entre les coparticipants. La part de praduétion est inscrite pour son coût dans la comptabilité de chaque coparticipant qui la négocie pour son propre compte :
• le gérant crédit le compte 781 Transferts de charges d'exploitation par le débit du compte 463 : #« les coparticipants débitent le compte 638 Autres charges externes par le crédit du compte 463. Chacun dés membres de la S.P. est libre de la gestion ultérieure des biens reçus en partage et
les stocks restant en fin d'exercice, figurent normalement à l'actif de son bilan.
6.2. Au niveau de l'exploitation
Si chaque coparticipant enregistre dans ses comptes les opérations qu'il traite avec les tiers, sous réserve des régularisations qui peuvent intervenir ultéricurement, le résultat consécutif aux opérations faites en sociélé en participation, apparaît par différence entre les produits el les charges comptabilisées.
Si le contrat prévoit un (ou des) gérant(s), toutes les charges et tous les produits figurent dans sa propre comptabilité générale. Juridiquement seul connu des tiers, le gérant répartir le
résultat entre tous lcs coparticipants.
64.Au niveau du résultat
La répartition du résultat présuppose que la comptabilité de la société en participation est tenue par un gérant, seul connu des tiers. Cette méthode est dite "du partage final”.
Dans la comptabilité du gérant, la quote-part dans les résultats revenant aux coparticipants sera portée, en cas de bénéfice, au débit du compte 652 Quote-part de résultat sur opérations faites en commun (transferts de bénéfice aux non-gérants). En cas de perte, elle est portée au crédit du compte 752, de même intitulé (transferts de perte aux non gérants), par le crédit ou le débit des comptes courants des intéressés (compte 463).
Dans la comptabilité des autres coparticipants (non-gérants), la quote-part du résultat leur revenant dans les opérations faites par l'intermédiaire d'une société en participation est inscrite suivant le cas (bénéfice ou perte) au crédit du compte 752 ou au débit du compte 652 par le
débit ou le crédit du compte courant du gérant (compte 463).
SECTION 7 : Présentation des états financiers annuels des entités
coparticipantes dans des sociétés en participation
Les opérations faites en commun par l'intermédiaire d'une SP. introduisent dans les états financiers des coparticipants, qu'il s'agisse du gérant ou des autres intervenants, des particularités qui peuvent empêcher une bonne compréhension des structures du bilan et donner une image tronquée du véritable volume d'affaires engagées par les entités, parties au
contrat.
T,1, Bilan
Si la description des droits et obligations relatifs aux biens acquis où créés par la 5,P, dans les complabililés des coparlicipants figure au bilan, il n'en &st pas de même pour ce qui est des dettes et créances sur les opérations courantes de la S.P., regroupées dans la comptabilité du gérant. En cffet, les tiers intéressés ignorent juridiquement l'existence de la S.P. et ne connaissent que leur interlocuteur direct.
Eur ce point, une information dans les Notes annexes de chacun des coparticipants peut rendre compte du pourcentage de éréances/detles allaché au fonctionnement des S,P, par rapport au
total des créances et dettes inscrites au bilan.
T.2. Compte de résultat
Lorsque les comptes de charges et de produits ne sont pas intégrés proportionnellement dans les comptabilités des coparticipants (du fait du choix de la méthode du partage final, par exemple), les notion de chiffre d'affaires et de soldes intermédiaires de gestion, ne reflètent pas exactement les opérations de l'exercice, ni chez le gérant, ni chez les autres coparticipants. Les Notes annexes peuvent fournir une information supplémentaire :
• chez le gérant, par des indications sur un compte de résultat retraité jusqu'au résultat d'exploitation ;
#« chez les autres coparticipants, par la mise en évidence d'un montant des "produits des activités courantes” à rapprocher du chiffre d'affaires inscrit dans le compte de résultat, car plus significatif du volume réel d'activité de l'entité.
En outre, le modèle de Compte de résultat du Système comptable OHADA doit être complété pour intégrer les quote-parts de résultal sur opérations faites en commun, qui né sont pas
prévues dans le modèle général du Compte de résultat, afin d'éviter d'en alourdir la
présentation
Dès lors que l'entité réalise de telles opérations, elle est amenée à utiliser un poste supplémentaire de charges et un de produits, à la fin du niveau "Exploitation" : (charges)
Quote-part de résultat partagé et (produits) Quote-part de résultat partagé.
7.3. Notes annexes
Dans les Notes annexes, le montant de chacun de ces deux postes devra être analysé en des composantes :
• Entités coparticipantes non gérantes Il s'agit d'une quote-part de perte transférée par le gérant (compte 6525 Pertes imputées par transfert). En produits d'exploitation, il s'agit d'une quote-part de bénéfice transférée par le gérant (compte 7525 Bénéfices attribués par transfert).
• Entités gérantes Le poste "Quote-part de résultat sur opérations faites en commun" traduit globalement la part de perte supportée où de bénéfice réalisé, dans le cadre des opérations faites en S.P,, qui dait Être transférée dans les comptabilités de leurs véritables destinataires. En produits : HI s'agit de la part des perles transférée aux coparticipants non gérants (compte 7521 Quotepart transférée de pertes). En charges : Il s'agit de la part de bénéfice transférée aux coparticipants non gérants (compte 6521 Quotepart transférée de bénéfices).
• Si l'entité est à la fois gérante dans des S.P. et coparticipants non gérante dans d'autres
Les deux cas précédents de charges (comples 6525 et 6521) el dé produits (compte 7525 et 7521) devront étre distingués, En cas d'opérations faites en 5.P., les inlarmations à donner sur les créances et les dettes au bilan, comme sur les éléments du compte d'exploitation, ont déjà été précisées ci-dessus. Toutefois, il importe que l'entité explicite au mieux les postes de quote-parts sur opérations faites en commun, pour éclairer le jugement que les destinataires des états financiers peuvent
porter sur les activités de l'entité, tout en maintenant la discrétion qu'implique le recours à la
structure juridique de la S.P._,