Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 843–860. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Réévaluation des bilans
SECTION 1: Concept et champ d'application
SECTION1: Typologie
SECTION3: Règles d'évaluation
FF j c C
SECTION 4: Règles de comptabilisation
SECTION 5 : | Nature et sort de l'écart de réévaluation
SECTION 6: Décomptabilisation des immobilisations réévaluées
SECTION: Cas particulier de la réévaluation du bilan dans les économies
: hyperinflationnistes
7
SECTIONS: Informations à fournir dans les Notes annexes Pa
Les dispositions du présent chapitre s’inspirent des traitements préconisés par les normes
comptables intérnationales, notamment :
• de la norme comptable intémationale TAS 16 « Immobilisations corporelles » et les amendements successifs à cette norme (date de publication : 18 décembre 20037 ;
• de la norme comptable internationale LAS 29 « Information financière dans les
économies hyperinflationnistes w et les amendements successifs à cette norme (date de publication : 19947.
| SECTION 1 : Concept et champ d'application |
1.1. Concept
Sclon les dispositions de l'article 35, la méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique, le principe de prudence et
l'hypothèse de base de continuité de l'exploitation.
Le coût historique est fixé en francs courants au jour de l'acquisition. Or, du fait de l'inflation, ces francs perdent régulièrement de leur valeur. Pour cetle raison, la valeur comptable des éléments d'actif s'éloigne, d'exercice en exercice, de leur valeur réelle ; ceci est particulièrement sensible pour les éléments à faible taux de rotation, tels que les immobilisations. À fin de respecter la notion d'image fidèle, il conviendrait de procéder à leur
réévaluation dans le respect des dispositions des articles 62 à 65
1.2. Champ d'application
La réévaluation doit porter sur l’ensemble des immobilisations corporelles e&t financières. Toute réévaluation partielle est interdite.
Toute réévaluation d'un bien où d'un élément non monétaire, à pour conséquence la substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée.
La décision de réévaluation doit être prise par les organes de gestion qui doivent indiquer : la méthode utilisée, la liste des postes des états financiers concemés et les montants
correspondants, le traitement fiscal de l'écart de réévaluation.
| SECTION 2 : Typologie |
On distingue généralement deux types de réévaluation :
• réévaluation légale ;
• réévaluation libre.
2.1. Réévaluation légale
Le qualificatif "légale" signifié que la réévaluation est effectuée :
= Une date déterminée (clôture de l'exercice donné, en principe) ;
• selon des modalités techniques précisées, avec, le plus souvent, recours à un ou des indices de réévaluation indiqués par les autorités compétentes ;
#« sous le bénéfice d'avantages fiscaux plus où moins étendus, pouvant aller jusqu'à la non-imposition totale de l'écart de réévaluation, conjuguée avec la déductibilité totale des nouveaux amortissements réévalués et la non-imposition, en cas de cession de l'élément, de l'écart de réévaluation correspondant.
Selon les cas, la réévaluation légale peut être obligatoire pour toutes les enlités, ou pour certaines catégories seulement, et optionnelle pour les autres, voire pour toutes dans des cas
TATrcs,
En général, ls promulgation d'une loi portant réévaluation légale, s'accompagne d'une
interdiction de réévaluation libre durant une certaine période. 2,2, Réévaluation libre
Le qualificatil "libre" ne signifie pas que l'entité puisse procéder & la réévaluation en utilisant toute méthode de son choix, mais qu'elle à la possibilité de réévaluer son bilan dans le respect des dispositions générales des articles 62 à 65 de l'Acte uniforme.
La réévaluation libre signifie donc pour l'entité :
• qu'elle à la liberté de réévaluer où de conserver les valeurs historiques ; «qu'elle utilise un référentiel de valeurs actuelles à déterminer sous sa responsabilité ;
• qu'elle se conforme aux conditions définies par les articles 62 à 65 ;
• qu'elle peut, £n général, effectuer la réévaluation à la clôture de l'exercice de son
A
choix.
| SECTION 3 : Règles d'évaluation |
Toute réévaluation d'un bien ou d'un élément non monétaire, a pour conséquence la
substitution d'une valeur, dite réévaluée, à la valeur nette précédemment comptabilisée.
3,1. Valeur réévaluée
La valeur réèvaluée de chaque élément est obtenue par application d'une méthade indiciaire fondée sur le pouvoir d'achat général de la monnaie (cas de réévaluation légale) ou par
utilisation de la valeur actuelle (cas de réévaluation libre, en l'absence d'indices officiels).
3.1.1. Méthode indiciaire
Le ou les indices définis par les autorités compétentes sont censés traduire l'évolution du pouvoir d'achat général de la monnaie. Si l'indice de l'année P est de 1,50 à la date de la réévaluation (31.12.K), cela signifie que 100 unités monétaires de l'année P ont le même
pouvoir d'achat général (donc la même "valeur" ) que 180 unités monétaires à fin N. Lors d'une réévaluation légale, les autorités publient :
• soit une seule sène d'indices annuels, qui représentent donc l'évolution générale des prix résultant de l'inflation. Elles peuvent aussi publièr un seul indice en cas de réévaluation liée aux conséquences d'une inflation "ponctuelle", comme celle résultant de la évaluation du franc CFA du 12.1.1994 :
= soit plusieurs indices annuels, pour tenir compte des différences de variations de prix de grandes catégories de biens. Par exemple, elles peuvent publier :
• Une série d'indices annuels pour les terrains, bâtiments (B.T.P.) ;
• une série d'indices annuels pour lcs titres ;
• Une série d'indices annuels pour les autres biens. Toutefois, la valeur réévaluée ne peul pas dépasser une certaine limite. L'application de l'indice à la valeur comptable nette ne doit en aucun cas conduire à une valeur réévaluée
supérieure à laÿvaleur actuelle du bien. La valeur réévaluée est donc la plus faible des deux
• valeur indiciaire ;
• valeur actuelle.
3.1.2. Méthode des coûts actuels
Sclon le Système comptable OHADA, les cntités ont la possibilité de procéder à une réévaluation libre de l'ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Ces
entités ne peuvent déterminer la valeur réévaluée que par le caleul de la valeur actuelle.
Celle valeur actuëllé représente le coût actuel du bien faisant l’objet d'une réévaluation.
Le coût actuel d'un actif est le montant de trésoreric ou d'équivalents de trésorerie qu'il faudrait payer si le même actif ou un actif équivalent était acquis actuellement (voir chapitre 12 et Titre & : opérations et problèmes spécifiques). Le coût actuel doit être déterminé avec toutes les précautions prévues dans les méthodes d'évaluation du Système comptable OHADA, En particulier, il convient de distinguer les éléments indissociables de l'exploitation des éléments dissociables de celle-ci et susceptibles d'être cédés. Si pour les premiers, l'évaluation doit tenir compte de la globalité de l'entité et de sa continuité d'exploitation, pour
les seconds, l'évaluation se fonds sur le prix potentiel net de cession après tous frais et impôts.
Il convient de noter que la méthode indiciaire, apparemment plus simple à pratiquer, n'échappe pas à la délerminalion des valeurs actuelles puisque ces dernières sont à retenir
dans le cas où elles sont inféricures aux valeurs indiciaires.
En définitive, la principale différence entre les deux méthodes réside dans le fait que, dans la méthode indiciaire, la valeur réèvaluée est la plus faible des deux valeurs (indiciaire et actuelle) et que dans la méthode des coûts actuels la valeur réévaluée est toujours la valeur
actuelle.
1,2, Date de réévaluation et date d'effet de la réévaluation
La date de réévaluation est la date à laquelle la réévaluation est opérée ; cette date doit coïncider selon l’article 63 de l’Acte uniforme, avec la date de clôture de l'exercice, qui est la
date à laquelle sont calculées les valeurs ffévaluéés &l à partir de laquelle courent les
amortissements sur les montants réévalués.
SECTION 4 : Règles de comptabilisation
4.1. Principes généraux
L'augmentation de la valeur des actifs résultant de la réévaluation constitue l'écart de réévaluation. Cette “ressource”, à porter au crédit d'un compte ad hoc, ne représente pas un enrichissement (profit de l'entité, car c'est une augmentation purement nominale de l'expression monétaire des capitaux propres. Il s'agit d'un ajustement des capilaux propres, à inscrire au passif du bilan dans un compte spécifique des capitaux propres (cf article 62 de
l'Acte uniforme).
4.2. Réévaluation légale
4.2.1. Calcul de la valeur indiciaire
4.2.1.1. Principes généraux
La valeur comptable (nette des amortissements) est à multiplier par le coefficient ou l'indice
de l'année (correspondant à la catégorie de biens, en cas de pluralité d'indices).
Ce produit représente la valeur indiciaire. Pour la détermination de la valeur réévaluée, cette valeur cest à comparer à la "valeur actuelle”. À moins que le dispositif légal de réévaluation n'ait prévu un caleul de réévaluation, année par année, des amortissements successifs, la valeur indiciaire est égale à la valeur comptable nette multipliée par k, coefficient ou indice de réévaluation fixé par la loi.
Dans les comptes, la valeur d'entrée sera elle-même multipliéé par le coelficient k. TI en sera
de même du cumul dés amortissements.
4,2,1,2, Cas où la valeur actuelle du bien est supérieure à la valeur indiciaire
@DDerempe
Timimokbilisation brute | O00, entrée année M,
Cumul des amortissements à la date d'effet de la réévaluation : 400.
Coefficient (indice) de réévaluation: k = 1,5.
Valeur comptable nette avant réévaluation: | 1000 - #00 = 400 Valeur indiciaire réévaluée |] é00x 1,5 = Sod
La valeur indiciaire est comparée à la valeur actuelle.
Si celte valeur de S00 est retenue comme valeur réévaluée et si la valeur actuelle = 900, il est note en comptabilité :
Valeur d'entrée réévaluée - [D x 1,5 = 1500 Amortissements récvalués : M x 1,5 = LeLEU | Valeur Comptable (nette) réévaluée éd x 1.5 = SON |
4,2,1,3, Cas où la valeur actuelle du bien est inféricure à la valeur indiciaire
Dans le cas où la valeur actuelle du bien est inférieure à la valeur indiciaire, la valeur actuelle cst alors retenue. Dans ce cas, la valeur d'entrée et le cumul des amortissements sont à
multiplier par le coefficient k réduit en fonction du rapport :
Valeur acmiellé
• d'où coefficient EF K
Valeur comptable
(SD Dovempre 2 : (cf, cas précédent) La valeur actuelle du bien est de 840,
Elle est inférieure à la valeur indiciaire (900). La valeur actuclle doit être retenue.
| Valeur Actuelle | 44ù Rapport cosspemmerrsee=eenmes | = | === = 1,4 Valeur complable é00 _
On utiliser donc le coefficient 1,4 (k") et non le coefficient k (1,5). | D'où : Valeur d'entrée réévaluée : | 1000 x 1,4 1400 | Amorlissements réévalués : A0 x 1,4 |= 560
Valeur comptable réévaluée : = #40
Ecart de réévaluation : 840 — 600 = 240
4.2.2, Caleul des amortissements après réévaluation
À compter de la date d'effet de la réévaluation, les amortissements sont à calculer sur les montants réévalués, en appliquant le plan d'amortissement initialement retenu.
Les amortissements nouveaux sont donc égaux à ceux qui étaiont initialement prévus, multipliés par le cocfficient k (ou k”},
Ce calcul équivaut à celui des amortissements à partir des montants réévalués. Exemple : (cf. exemple 2 supra)
L'amortissement est linéaire, calculé sur 10 ans, donc au taux de 10 %.
Anciens Amortissements : 106% de 1000 = 10H}
Nouveaux Amortissements annuels : | 10% de 1500 = 150
(150 = 100 x k)
Exception : modification du plan d'amortissement. Une telle modification est toujours possible, à toute date, si elle est économiquement justifiée. Cette hypothèse recouvre deux
types de situations possibles :
• l'allongement ou le raccourcissement de la durée d'utilité restant à courir, avec établissement d'un nouveau plan d'amortissement sur cette durée restant ;
• la réévaluation d'un bicn totalement amorti et qui, toujours utilisé, a une valeur actuelle positive : un plan d'amortissement doit être défini, comme dans lc cas précédent. Dans le cas où le législateur a mis en place une réévaluation légale avec indices annuels portant sur les valeurs d'entrée et sur les amortissements, les biens
totalement amortis retrouvent syslémaliquement une valeur néllé positive.
4.2.3 Cas des biens faisant l'objet de dépréciations
La dépréciation a pour objet de ramener la valeur comptable nette de l'élément à la "valeur
actuelle” à la date du bilan. En conséquence l'élément ne saurait être réévalué à cette date. 4.2.4, Comptabilisation
4.2.4.1. Comptabilisation initiale de la réévaluation
L'écart de réévaluation entre les valeurs comptables nettes av
porté au crédit du compte 1061, Ecarts de réévaluation légale.
el après réévaluation est
En effet, lors de la réévaluation :
“Pour les immobilisations non amortissables
Le compte d'immobilisation (classe 2) sera débité du montant de l'écart de réévaluation par
le crédit du compte 1061. Ecarts de réévaluation légale d'un montant équivalent,
• Pour les immobilisations amortissables
• le comple d'immobilisation (classe 2) sera débité du montant de l'écart de réévaluation relatif à la différence entre la valeur d'entrée après et avant réévaluation ;
• par le crédit, des comptes d'amortissement (compte 28) du montant de l'écart de réévaluation relatif à la différence entre le cumul des amortissements après et avant réévaluation et du compte 1061 Ecarts de réévaluation légale du montant de l'écart de réévaluation relatif à la valeur nette comptable après et avant réévaluation.
Toutefois, lorsque la législation fiscale impose dans un Etat partie de l'OHADA, la neutralité fiscale de l'opération, le compte 154 Provision spéciale de réévaluation doit être crédité au
lieu du compte 1061. Ecarts de réévaluation légale du même montant,
4,1,4,2. Comptabilisation à la clôture des exercices ultérieurs
Lors de la clôture des exercices ultérieurs, les annuités d'amortissement et les éventuelles
dépréciations sont comptabilisées sclon les règles habituelles,
Dans le cas où l'écart de réévaluation à été comptabilisé au crédit du compte 154 Provision spéciale de réévaluation, l'entité doit procéder, à la clôture de chaque exercice, à la reprise de provision spéciale de réévaluation à concurrence du supplément de la dotation aux amortissements dégagé annucllement, sur les éléments d'actif réévalués par le bais du
compte 561 Reprises de provisions réglementées.
4,3, Réévaluation libre
Le montant réévalué est égal à la valeur actuclle qui comespond au coût actuel du bicn à la date de réévaluation.
4.3.1. Comptabilisation initiale de la réévaluation
L'écart de réévaluation est enregistré au crédit du compte 1062. Ecarts de réévaluation libre. L'incidence de la réévaluation sur les immobilisations amortissables peut être
comptabilisée sclon deux méthodes ;
• soil par retraitement des amortissements et de la valeur brute comptable de l'actif, de telle manière que cela correspond avec la réévaluation de la valeur comptable de l'actif,
• soil par déduction du cumul des amortissements de la valeur comptable brute de l'actif et inscription à l'actif du montant net réévalué, constituant la nouvelle valeur brute
(cette méthode est souvent utilisée pour des constructions). æ”. SEFPLE :
Un bâtiment acquis le 2 janvier N-5 pour un montant de 150 000 (00 F est amorti
linéairement sur 40 ans.
À la date de clôture au 31/12/N, le montant des amortissements cumulés s'élève à 30 CW DO0F (150 O0) 000 x 6/30 = 30 000 000), La valeur nette comptable du bâtiment est donc de [20 000 090 F (150 000 O0F — 30 DOÙ TOO,
Supposons que la valeur actuelle à cette date soit par exemple de 135 000 000 F, soit une hausse de valeur nerte de 15 (00 000 F (135 000 000 — 120 000 000) représentant l'écart de réévaluation.
Cette hausse correspond à une valeur brute réévaluée de L68 750 000 F (135 000 000 x (30/24}] diminuée des amortissements réévalués pour 33 750 000 F [1668 750 000 x (630).
Comptabilisation selon la méthode 1 : Réévaluation par ajustement des amortissements proportionnellement à la modification de la valeur brute comptable Lorsque l'entité opte pour la méthode 1, le compte 23 Bâtiments sera débité d'un montant de 18 750 000 F (168 750 000 - 150 000 000) par le crédil des compies 283 Amortissement
des bâtiments d'une valeur de 3 750 000 F (33 750 Q00 — 30 000 000) et 1062 Ecarts de réévaluation libre 15 006 000 F (135 000 O00 — 120 GO0 COÛT.
= Comptabilisation sélon la méthode 2 : Réévaluation par élimination du cumul dés amortissements et enregistrement de la valeur réévaluée Lorsque l'entité opte pour la méthode 2, les écritures à constater sont scindées en deux
Étapes :
• Annulation des amortissements comptabilisés antérieurement ;
• Comptabilisation de l'écart de réévaluation.
Etape 1 : Annulation des amortissements comptabilisés antérieurement
Le compte 2683 Amortissement des Bâtiments sera débité d'un montant de 30 000 000 F par le crédit du compte 23 Bâtiments d'un montant équivalent. Cette première écriture à pour
conséquence d'annuler le cumul des amortissements antérieurs, Etape 2 : Comptabilisation de l'écart de réévaluation
Le compte 23 Bâtiments sera débité d’un montant de 15 DO0 000 F par le crédit du compte
1062 Ecarts de réévaluation libre d'un montant équivalent, Cette deuxième Écriture # pour
conséquence de ramener la valeur d'origine du bâtiment à hauteur de la valeur réévaluée car elle a été précédemment minorée à l'étape 1 de 30 000 000 (représentant le cumul des
amortissements antérieurs). Solde du compte 23. Bätiments (150 000 000 + 30 000 00 + 15 000 000) = 135 000 000 F.
Solde du comple 283. Amortissement des bâtiments (30 000 000 — 30 000 000) = À. 4.3.1, Comptabilisation à la clôture des exercices ultérieurs
Les annuités d'amortissement calculées en appliquant à la nouvelle valeur comptable le plan d'amortissement initialement prévu et les éventuelles dépréciations pour perte de valeur sont
comptabilisées sclon les règles habituelles.
Après réévaluation, la nouvelle valeur nette comptable de l'immobilisation s'élève à 135 000 000 F. 11 reste 24 annuités (30-6) à pratiquer selon le plan d'amortissement initialement prévu,
Les annuités d'amortissement à enregistrer seront de : 135 000 000 /24 = 5 625 OOÛ F,
SECTION 5 : Nature et sort de l'écart de réévaluation
$.1. Nature de l'écart de réévaluation
Les concepts de "capital" et de "maintien du capital”, développés dans le cadre conceptuel conduisent à considérer que l'écart de réévaluation est un ajustement nominal des capitaux propres et non un résultat.
Cet écart n'est comptabilisé ni dans le Résultat, ni dans les Réserves, dont l'origine est constituée par des bénéfices, mais dans une subdivision du compte 10 Capital : 106 Ecarts
de réévaluation.
Toutefois, la doctrine, voire la loi fiscale de certains Etats partie, considèrent que cet écart est un produit, un résultat imposable dans tous les cas où un texte spécifique ne prévoit pas son exonération. De tels textes existent pratiquement toujours en cas de réévaluation légale, et
parfois en cas de réévaluation libre.
Ainsi, en l'absence d'exonération spécifique, l'écart de réévaluation est généralement
imposable comme dans le cas de la réévaluation libre,
Par ailleurs, même dans le cas de la réévaluation légale, l'exonération est rarement totale et
l'écart est le plus souvent soumis à un impôt (ou taxe) d'un taux très sensiblement inférieur à
celui de l'impôt sur les bénéfices. 5.2, Sort ultérieur de l'écart de réévaluation
L'écart de réévaluation s'inscrit dans les capitaux propres, avec toutes les conséquences que
cela implique, notamment en cas de perte de la moitié du capital des sociétés.
Le compte 106, qui lui est affecté dans le Système comptable OTLADA, montré clairement qu'il est plus prache du Capital que des Réserves, avec lesquelles il ne doit pas être confondu. Par conséquent, il figure explicitement dans le bilan dans un poste ad hoc Ecarts de
réévaluation, après les Primes et avant les Réserves.
Il peut être incorporé, en tout ou partie, au capital social (article 6f de l'Acte uniforme). Dans
cette logique d'élément de capitaux propres et non de résultat :
Il ne peut être utilisé pour compenser des pertes de l'exercice de réévaluation puisque sa
nature n'est pas un profit.
En effet, il convient de noter que :
• cette compensation s'effectue pratiquement dans la lecture financière du passif du bilan, lorsque la surface nette de l'entité est déterminée ;
• cette compensation pourrait s'opérer formellement à l'issue d'une double opération de réduction du capital pour apurement des pertes, suivie d'uné augmentation de capital par incorporation de l'écart.
Cependant, à la différence d'une compensation directe des pertes, cette double opération dite “coup d'accordéon” n'est pas à la discrétion de l'Assemblée ordinaire des associés, mais à celle
de l'Assemblée extraordinaire (ou de la majorité qualifiée).
Il ne peut être distribué.
Sa distribution entraînerait le débit de "distribution de dividendes fictifs".
SECTION 6 : Décomptabilisation des immobilisations réévaluées
La comptabilisation de la cession d'un bien réévalué s'effectue en appliquant aux valeurs
réévaluées, les principes généraux de comptabilisation des cessions d'immobilisations.
Le solde de l'écart de réévaluation d'un bien cédé ou mis hors service, doit faire, l’objet d'un
transfert à un poste de réserve non distribuable,
SECTION 7 : Cas particulier de la réévaluation du bilan dans les
économies hyperinflationnistes
7,1. Champ d'application
Les présentes dispositions s'appliquent aux étais financiers de toute entité d’un Etat partie de l'espace OHADA dont la monnaie fonctionnelle €st la monnaie d'une économie
hyperinflationniste.
L'hyperinflation est révélée par certaines caractéristiques de l' environnement économique d'un
pays qui comprennent, sans s'y limiter, les points suivants :
• la population en général, préfère conserver sa richesse en actifs non monétaires où €n une monnaie étrangère relativement stable. Les montants détenus en monnaie locale sont immédiatement investis pour maintenir le pouvoir d'achat ;
• la population en général apprécie les montants monétaires, non pas dans la monnaie locale, mais dans une monnaie étrangère relativement stable. Les prix peuvent être
exprimés dans cette monnaie ;
#« les ventes et les achats à crédit sont conclus à des prix qui tiennent compte de la perte
de pouvoir d'achat attendue durant la durée du crédit, même si cette période est courte ;
• les taux d'intérêt, les salaires et les prix sont liés à un indice de prix ; et
• le taux cumulé de l'inflation sur trois ans approche ou dépasse 100%. 7.2, Conversion des états financiers
T2.1, Principes Les états financiers d'une entité dont la monnaie fonctionnelle est la monnaie d'une économie hypérinflationniste, doivent être libellés dans l'unité de mesure avant cours à la date de clôture
ainsi que toute information relative à des périodes antérieures.
Le profit ou la perte sur la situation monétaire nette doit faire partie du résultat net et doit être
maiqué séparément.
1.2.2, Règles de conversion
Les modalités de retraitement des comptes des états financiers afin de prendre en compte les effets de l'hyperinflation varient selon qu'il s’agit d'un compté de bilan ou d'un compte de
résultat.
T.2.2,.1. Comptes de Bilan Il convient de distinguer lc traitement :
• des éléments monétaires ;
• des actifs et passifs liés par des accords prévoyant des changements de prix ;
• des actifs et passifs non monétaires.
À. Traitement dés éléments monétaires
Les éléments monétaires sont les unités monétaires détenues et les éléments d'actif et de passif devant êtré reçus où payés dans un nombre d'unités monétaires déterminé ou
déterminable. /
LL
Les éléments monétaires ne sont pas retraités, car ils sont déjà exprimés dans l'unité
monétaire en vigueur à la fin de l'exercice,
> rene à : créances, detles, banque, caisse,
B. Traitement des actifs et passifs és par des accords prévoyant des changements de
prix
Ces éléments sont retraités selon ces accords afin d'établir le solde à la clôture, et sont
comptabilisés dans le bilan retraité pour [cs montants ajustés.
(Derempes : prêts indexés, obligations indexées.
C. Traîtément des actifs et passifs non monétaires
Les éléments non monétaires qui né sont pas exprimés dans l'unité de mesure en vigueur à la
date de clôture sont retraités à l'aide d'un indice général des prix :
{Coût historique — amortissements cumulés — pertes de valeur cumulées)
x
{1 + variation de l’indice général des prix entre la date d'acquisition et la date de clôture)
æ” EXEMPLES : sont considérés comme des éléments non monétaires ; les
immobilisations corporelles, les litres, les stocks, l'écart
d'acquisition, les brevets, les marques et autres actifs similaires ete.
Les immobilisations, les stocks d'éléments acquis sont retraités à compter de leur date d'acquisition.
Les stocks d'éléments fabriqués sont retraités à compter des dates où les coûts d'achats ou de
transformation ont été encourus.
Lorsqu'un élément non monétaire a été réévalyé antérieurement, la valeur comptable est
rétrailée à compter de la daté de réévaluation.
L'indice général des prix traduit l’évolution du pouvoir d'achat général, Si cet indice n'est pas
disponible, une estimation peut être fondée sur les mouvements de change entre la monnaie
de fonctionnement et une monnaie étrangère relativement stable.
D. Cas particulier des capitaux propres
• À l'ouverture du premier exercice d'application de la présente disposition, les éléments composant les capitaux propres, à l'exception des résultats non distribués et des écarts de réévaluation, sont retraités à compter des dates où ces éléments ont été apportés ou ont pris naissance. Les écarts de réévaluation ayant pris naissance au Cours des exercices précédents sont éliminés. Les résultats non distribués retraités sont la résultant de tous les autres montants du bilan retraité.
• À la fin du premier exercice el dans les exercices ultérieurs, tous les éléments composant les capitaux propres sont retraités, par application d'un indice général des
prix, à compter du début de l'excreice où de la date d'apport, s1 elle est ultérieure,
7,2,2,2, Compte de résultat
A. Retraitement du résultat
Tous les éléments du résultat doivent être exprimés dans l'unité de mesure en vigueur à la
date de clôture.
Tous les montants doivent être retraités, en appliquant la variation de l'indice général des prix
à compter de la date de l'enregistrement initial des charges et des produits.
B. Détermination et traitement du profit ou de la perte sur la position monétaire nette
Si le montant des actifs monétaires détenus par une entreprise est différent de celui des passifs
monétaires, celle-ci réalisé un profit où une perte sur sa situation monétaire nette :
| Actifs monétaires = Passifs monétaires [=>] Perte sur situation monétaire nette
EC monétaires < Passifs monétaires >| Profit sur situation monétaire nette
Le profit ou la perté sur là situation monétaire nette peut être obtenu par la différence résultant du retraitement des actifs non monétaires, des capitaux propres, des éléments de produits et de
charges el de l'ajustement des actifs et passifs indexés :
‘Variation des actifs non monétaires
Variation des actifs monétaires indexés
Profit ou E]
Lis rie sur
siturstion Variation des capitaux propres
CHE ÉHTEE
Variation des passifs monétaires indexés
\variation du résultat
Cette première méthode permet d’équilibrer le bilan après retraitement.
Le Système comptable CHADA admet une seconde méthode de détermination du profit où de la perte, sur la situation monétaire nette, Sclon cette méthode, le profit où la perte peut être déterminé en appliquant la variation de l'indice général des prix à la moyenne pondérée, pour
l'exercice de la différence entre actifs monétaires et passifs monétaires.
Le montant obtenu par cette méthode ne permet généralement pas d'équilibrer le bilan : l'écart entre le montant obtenu par le première méthode et celui ahtenu par la seconde
méthode est inscrit en capilaux propres, en écart d'indexation.
Le profit ou la perte sur la situation monétaire nette «st imélus dans le résultat
7,3, Economies cessant d'être hypérinflationnistes
Lorsqu'une économie cesse d'être hyperinflationniste, l'entité cesse de préparer et de présenter ses états financiers selon les présentes dispositions, L'entité doit retenir comme base de la
valeur comptable de ses états financiers ultérieurs, les montants exprimés dans l'unité de
mesure en vigueur à la fin de chaque l'exercice,
| SECTION 8 : Informations à fournir dans les Notes annexes |
D'une manière générale, les informations à fournir dans les Notes annexes doivent indiquer :
• la nature et la date de la ou (des) réévaluation(s) ;
• les montants en coûts historiques des éléments réévalués, par postes du bilan ; les amortissements supplémentaires résultant de la réévaluation ;
• lc traitement fiscal de l'écart de réévaluation et des amortissements supplémentaires ;
• l'année de l'opération de réévaluation, la méthode de réévaluation utilisée, simple référence à la méthode légalement définic, où présentation de la méthode en cas de réévaluation libre.
Lorsque la réévaluation est pratiquée par unc entité dont la monnaie fonctionnelle cst la monnaie d'une économie hyperinflationniste, les informations spécifiques suivantes doivent
notamment être fournies :
• le fait que les états financiers et les chiffres correspondants des périodes précédentes, ont été retraités pour refléter l'évolution du pouvoir d'achat général de la monnaic fonctionnelle, el qu'en conséquence, ils sont exprimés dans l'unité de mesure avant
cours à la date de clôture :
• la convention de base - coût historique ou coût actuel - utilisée pour établir les états
financiers ; et
• la désignation et le niveau de l'indice des prix à la date de clôture et l'évolugon de cet
indice entre la clôture de l'exercice actuel et celle de l'exercice précédent.