Texte issu de la reconnaissance optique (OCR) du Journal officiel de l'OHADA, numéro spécial du 15 février 2017, p. 623–642. En cas de divergence, seul le PDF officiel fait foi.
Contrat de location
SECTION 1: | Définitions et champ d'application
SECTION 2: | Comptabilisation des contrats de location chez le preneur
SECTION 3 : | Comptabilisation des contrats de location chez le bailleur
SECTION 4: | Contrat de sous-location
SECTIONS: | Cession-bail /
SECTION 6 : | Informations à fournir pa
Les dispositions du présent chapitre s'inspirent des traitements préconisés par la norme comptable internationale IFRS 16 (date de publication : 13 janvier 2016).
L'objectif des présentes dispositions est dé prescrire la manière de comptabiliser, d'évaluer, de
présenter les contrats de location et de fournir des informations à leur sujet.
SECTION 1 : Définitions et champ d'application
1.1. Définition d'un contrat de location
Un contrat est, où contient, un contrat de location s'il confère le droit de contrôler l’utilisation
d'un actif déterminé, pour une certaine période en échange d’une contrepartie. Le contrôle est conféré lorsque le client à le droit de décider de l’utilisation de l'actif déterminé et de tirer la
quasi-totalité des avantages économiques de cette utilisation.
Ainsi donc, à la date de passation d'un contrat, l'entité doit déterminer si celui-ci est où
contient un contrat de location et pour ce faire, elle évalue :
• si l'exécution du contrat dépend de l'utilisation d'un actif déterminé,
• si le contrat confère le droit de contrôler l’utilisation de l'actif déterminé pour une certaine période en échange d'une contrepartie. Le droit d'utiliser un actif déterminé n’est conféré que si le client a la capacité de décider de
l’utilisation de l'actif et de tirer des avantages de son utilisation.
1.2, Distinction entre contrat de location et contrat de service
Four différencier un contrat de location d’un contrat de service, l'entité doit se réfêërer à la notion de contrôle. En cffet, si un fournisseur contrôle l’utilisation de l'actif pendant la période d'utilisation, le contrat est un contrat de service : le fournisseur utilise l'actif pour fournir des services à ses clients. En revanche, si le client contrôle l’utilisation de l’actif pendant la période d'utilisation, le fournisseur n’a pas le contrôle de l'actif, Dans ce cas, le client a obtenu le droit d’utiliser l'actif sous-jacent, et le contrat contient une composante location.
Le schëma ci-dessous résume les éléments de base de la définition d’un contrat de location :
Définition d'un contrat de location
ion S'agit-il d'un actif identifé ? . 3,
Le locataire obtient hu quæsistetalités les Non
avaniages Économiques qui découlent de l'utilisation de l'actif 7 7
Mon
Le locataire décide-t-il l'utilisation de l’actif 5. L Etui
Le contrat est on contient - Le contrat ne contient pas un contrat de location un contrat dé location
1,3, Durée de location
La durée du contrat de location est définie comme :
• lu période non résiliable pour laquelle le preneur s'est engagé à louer l'actif ;
• ainsi que toutes périodes ultérieures pour lesquelles le preneur a l'option d'obtenir la poursuite de son contrat de location, moyennant ou non lé paiement d'une somme complémentaire, dés la mesuré où, dès la conclusion du contrat de location, on peut avoir la certitude raisonnable que le preneur cxercera l'option de proragaltion,
La date de conclusion du contrat de location est la date de signature du contrat de location ou, si elle est antérieure, la date d'engagement réciproques des parties sur les principales clauses du contrat de location. Cette date ne doit pas être confondue avec la date de prise d'effet du contrat de location, qui correspond à la date à laquelle le preneur est autorisé à exécuter son droit d'utilisation de l'actif loué.
Ainsi, si dès [a conclusion du contrat de location, 11 est raisonnablement certain que le preneur exércéra son option de prorogation, la durée du contrat de location doit prendre en compte cette option de prorogation, En revanche, dans le cas contraire, il né dévra pas être tenu
comple de celté option.
|.4. Champ d'application Les présentes dispositions s'appliquent limitativement aux deux cas de contrats de location portant sur les immobilisations corporelles (hors actifs biologiques). Il s’agit en effet :
• des contrats de location acquisition (coté preneur) et location financement (coté bailleur) ;
• des contrats de location simple.
1.5. Critères de qualification des contrats de location
1.5.1. Contrat de location acquisition’ location financement
Sont considérés comme contrat de location acquisition (coté preneur) et contrat de location financement (coté bailleur), les contrats de crédit-bail, de location-vente, et tout autre contrat de location assortic d'une option d'achat dont lc preneur cst raisonnablement certain de lever l'option.
1.5.2. Contrat de location simple
Sont spécifiquement considérés comme contrat de location simple :
• cs contrats de crédit-bail, de location-vente et tout autre contrat de location assortie d'une option d'achat ayant une durée inférieure ou égale à douze (12) mois ;
• cs contrats de crédit-bail et tout autre contrat de location assortie d’une option d'achat dont la levée d'option en fin de contrat est hypothétique ( un contrat de crédit-bail qui prévoit un prix de levée d'option assez élevé, par exemple 30% du prix d'achat où un contrat de location dont lc preneur décide de nc pas lever l'option en fin de contrat).
• les contrats de crédit-bail, de location-vente et tout autre contrat de location assortie d'une option d'achat dont le montant n'est pas significatif. L'appréciation de la faible valeur d'un actif est basée sur sa valeur à neuf. Cetté appréciation doit être effectuée contrat par contrat et indépendamment des données propres au preneur telles que sa taille. En principe, des entités de nature et de taille diverses doivent donc parvenir à la même conclusion quant à l'appréciation du seuil de signification. Ainsi par exemple, sera considérée comme étant une location portant sur un bien de faible valeur, la location d'ordinateurs de bureau où portables, de petits éléments de mobilier de bureau Par contre,la location d'une automobile ne peut pas bénéficier de l'exemption au titre
de la faible valéugear le prix à neuf d'une automobile ne peut être considéré comme de
faible valeur .
SECTION 2 : Comptabilisation des contrats de location chez le
preneur
2.1. Comptabilisation des contrats de location acquisition
2.1.1. Règles générales de comptabilisation
Un contrat de location acquisition est comptabilisé chez le preneur comme une acquisition d'immobilisation financée par un emprunt. Le preneur comptabilise un actif lié au droit d'utilisation et une obligation locative (delle de location acquisition). L'actif lié au droit d'utilisation est traité comme l'acquisition d’une immeabilisation comorelle (actif sous-jacent) de manière similaire à d'autres actifs comorels de
même nature. Un passif externe correspondant scra comptabilisé séparément,
2.1.2. Evaluation initiale de la dette de location acquisition
La dette de location acquisition est évaluée initialement à la valeur actualisée des paicments locatifs, sur la durée de location. Les paiements locatifs sont actualisée au laux implicite du contrat de location. Les paicments locatifs représentent :
• les loyers fixcs, diminué des paiements à recevoir du bailleur (par exemple remboursement au preneur des fais de l'agent immobilier, des frais d'installation de l'immobilisation.….) ;
• les loyers variables (") qui dépendent d’un indice où d’un taux (pour l'évaluation initiale, ces paiements variables sont évalués en retenant l'indice où le taux en vigueur au commencement du contrat};
• les montants que le preneur s'attend à payer au titre d’une garantie de valeur résiduelle (°) :
• lc prix d'exercice d'une option d'achat, dès lors que le preneur est raisonnablement certain d'exercer cetle option.
7 Remarque : ( Sont exclus des paiements du contrat, les loyers variables autres que
ceux qui dépendent d'un indice où d'un taux, c'est-à-dire ceux fondés sur l'utilisation ou la performance de l'actif (chiffre d’affaires par exemple)
qui doivent être comptabilisés en charges par nature au fur et à mesure.
(*) Garantie de valeur résiduelle ; la valeur résiduelle d'un actif est la
fraction des droits sur cet actif conservée par le bailleur pendant le contrat
de location. En effet, le bailleur peut obtenir d'un tiers, au titre de la valeur résiducile, l'assurance de la récupération d'un montant fixe à l'issue du bail, cé tiers pouvant être le preneur. Cette assurance est appelée garantie de
valeur résiduelle.
Far exemple, le contrat peut prévoir que si la cession du bien loué par le bailleur à la fin de la location ne permet pas d'obtenir un montant prédéterminé, le preneur accepte de prendre en charge la différence entre
ce montant el le prix de vente obtenu par le bailleur.
Dette de Valeur actualisée Valeur actualisée Incation — des paiements de + des paiements acquisition loyers estimés à la fin du
contrat
2.1.3. Taux d'actualisation
Le taux d'actualisation (taux implicite du contrat) est le taux qui égalise la valeur actualisée des loyers et de la valeur résiduelle nan couverte par une garantié, avec la valeur actuelle de l'actif sous-jacent et des coûts directs initiaux du bailleur.
SL le preneur ne peut pas aisément déterminer le taux d'intérêt implicite du contrat de location, il utilise son taux marginal d'emprunt
Le taux marginal d'endettement du preneur cst le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire où, si celui-ci ne peul être déterminé, le taux d'intérêt qu'obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur Line
durée et avec une garantie similaires, les fonds nécessaires à l'acquisition de l'actif.
En pratique, le taux d'actualisation (i} chez le preneur peut être oblénu, par l'égalité
suivante :
Valeur actuelle du bien Valeur actuëlle (au taux 1) de {prix figurant dans le contrat] l’ensemble des paiements locatifs
2.1.4, Evaluation ultérieure de la dette de location acquisition
Après la comptabilisation initiale, la dette de location acquisition est évaluée ultérieurement au coût
amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif (taux d'intérêt implicite).
Le coût amorti de la dette de location acquisition correspond :
• au montant de l'évaluation initiale de la dette de location acquisition ;
• diminué des remboursements en principal.
@rexemeLe
Une entité a conclu avec un bailleur un contrat de location acquisition portant sur un matériel industriel pour B ans. Les lovers annuels au titre de la location s'élèvent à 90 OOÙ EF et sont payables à la fin de chaque année, Le taux d'intérêt implicite du contrat s'élève à 7, 86%. La comptabilisation initiale de la dette de location acquisition au titre des loyers est de 520 000 EF. À la fin de la première année, l'entité (preneur) paye au bailleur lc premier loyer annuel de
90 OO0KF qui se décompose comme suit :
• 40872 F de charges financières (320 000 x 7,86 Yo) et
• 49128 F de principal (40 000 — 40872). La valeur comptable de la dette de location acquisition au début de la deuxième année est de
470872 F (520 000 — 29128).
2,1.5. Evaluation initiale du coût de l'immobilisation corporelle-location acquisition À la signature du contrat de location, la valeur de l'immobilisation corporelle-location acquisition correspond à la somme :
• de la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location ;
• des coûts directs initiaux chez le préneur ;
• des coûts estimés de démantélement et de remise en état.
| Valeur initiale de la dette de location acquisition Immobilisation | Couts directs initiaux
corporelle
Estimation des coûts de démantèlement, cnlèvement où remise en état
• location néquisition
Avantages liés au contrat de location reçus
ue en
Coûts directs initiaux
Les coûts directs initiaux du preneur sont les coûts marginaux liés à l'obtention d'un contrat de
location qui n'auraient autrement pas été encourus et autres frais liès à la mise en état d'utilisation
du bien. Ces coûts comprennent généralement :
• les commissions ;
les honoraires juridiques relatifs à l’élaboration du contrat ;
les frais de négociation des termes et conditions des contrats de location (ne sont pas pris en compte les frais liés à l'obtention d'offres pour d'éventuels contrats de location) ;
• les frais d'obtention de la garantie ;
• les paicments aux locataire actuels en vue d'obtenir le contrat de location ;
• autres frais liés à la mise en état d’utilisation du bien (transport, installation, montage etc).
+ Avantages liés au contrat de location reçus
Lorsque lc preneur a reçu du bailleur des sommes pour favoriser la conclusion du bail, clles sont déduites du droit d'utilisation ; il peut s'agir de remboursements de frais d'installations, de la prise
en charge par le bailleur d'indemnités à payer par le preneur à son ancien bailleur ou au précédent
occupant des locaux.
@rxcmee
Une entité a conclu avec un bailleur un contrat de location acquisition portant sur un matériel industriel pour & ans. La comptabilisation initiale de la dette de location acquisition au titre des loyers, est de 520 000 ÉF. Les coûts directs initiaux s'élèvent à 25 OO0EF.Le preneur obtient auprès du bailleur lc remboursement des frais installation s'élevant à 5 O0Ù EF.
Le coût du matériel industriel-location acquisition s'élève à : 520 000 + 25 000 — 5 000 = 540 000.
2,1.6, Evaluation du coût de l'immobilisation à la clôture de l'exercice
À la clôture de l'exercice :
• le droit d'utilisation comptabilisé en immobilisation corporelle doit faire l’objet d’un amortissement si l'actif sous-jacent cest un bien amortissable. La durée d'amortissement du droit d'utilisation est la durée d'utilité de l’actif sous-jacent, dès lors qu'il est prévu au terme
du contrat un transfert de propriété au preneur ou uné option d'achat exerçable,
L'amortissement débuté ë la date de commencement du contrat de location.
#« en cas d'indice de perte de valeur, le droit d'utilisation de l'actif doit être déprécié et comptabilisé. À la suite de l'enregistrement d'une perte de valeur, les dotations aux amortissements futures de l'actif droit d'utilisation, sont ajustées pour refléter la valeur
comptable révisée, 2.1.7, Enregistrements comptable à la date d'entrée dans le patrimoine
À la date d'entrée dans le patrimoine, cs immobilisations acquises en location-acquisition sont inscrites au débit des différents comptes usuels de la classe 2 sclon leur nature (immobilisation corporelles — location acquisition). En contrepartie, sera crédité un comple de dettes financières, notamment le compte 17 Dettes de location acquisition.
2.1.8. Comptabilisation ultérieure
2.1.4.1. Comptabilisation en cours d'exercice
Les loyers de location acquisition seront enregistrés en cours d'exercice au débit du compte
623 Redevances de location acquisition.
2.1.5.2, Comptabilisation à la clôture de l’exercice À la clôture de l'exercice :
• le compte 623 Redevances de location acquisition est crédité par le débit des comptes 17 Dettes de location acquisition et 672 Intérêts dans loyers de location acquisition. Les charges liées à la location scront en principe dégressives sur la durée du contrat de location ;
#« cs intérêts courus sont comptabilisés au débit du compte 672 Intérêts dans loyers de location acquisition par le crédit du compte 176 Intérêts courus sur dettes de location acquisition ;
• l'immobilisation comorelle doit faire l'objet d'un amortissement au débit du compte
6813 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles par le crédit
du compte 28 Amortissement des immobilisations, si l'actif sous-jacent est un bien amortissable ;
• en cas d'indice de perte de valeur, le droit d'utilisation de l'actif doit être déprécié et
comptabilité au débit du compte 69 Drolaltions aux dépréciations des
immobilisations par le crédit du compte 29 Dépréciations des immobilisations,
2.1.9. Cas spécifique des contrats de location acquisition assortis d'option d'achat
En principe, la levée ou la non-levée, de l'option d'achat est assez faible sur les caractéristiques économiques et financières du contrat. En effet, le taux 1’ est peu différent de i et les annuités sont quasi-identiques dans leur répartition, en amortissements et intérêts.
En revanche, quels que soient les montants en cause, les écritures comptables doivent traduire fidèlement la réalité juridique de ces opérations,
À. L'option est levée (prix de rachat payé P}
Dans ce cas, la fiction juridique d'appropriation cesse et le bien devient la propriêté effective de l'entité, Cependant aucune écriture n'est à passer car, initialement, c'est l'hypothèse retenue dans le schéma de comptabilisation et dans le caleul financier.
En conséquence l'amortissement du bien est poursuivi jusqu'à son terme et le compte courant de l'emprunt équivalent s'arrêté avec cet ultime paiement.
B. L'option n'est pas levée
Ce cas, en pratique béaucoup plus raré que le précédent, entraîne les conséquences
comptables suivantes :
a) Constatation de la "cession” du bien à la socièté de crédit-bail En effet, ce bien entré à l'actif, comme un bien en propriété doit done "sortir" du bilan à la date de levée de l'option.
À cette date, il figure au bilan pour une valeur comptable nette après amortissement de X.
b) Annulation de la “dette” d'emprunt équivalent À celte date, le prix de rachat P représente la demière “annuité” de l'emprunt équivalent, échéant ce jour. Ce prix P est donc le "capital restant dû” de l'emprunt. La valeur comptable nette X et le prix de rachat P sont d'un montant différent, et, le plus
souvent, X = P (ce qui explique que, habituellement, l'option est levée).
€) Constatation d'un résultat de cession En renonçant à verser le prix P pour acquérir le bien, de valeur comptable X supérieure à P (en général}, l'entité subit une perte égale à X — P. Cette perte doit être constatée dans le résultat "hors activités ordinaires”, où dans le résultat
d'exploitation, si çes cessions ont un caractère répétitif (exemple : loueurs de voitures,
transparleurs).
2.2. Comptabilisation des contrats de location simple
Pour les contrats de location simple, le bien n'est pas inscrit au bilan du preneur. Les paiements, au titre de la location, sont comptabilisés en charges dans le compte de résultat, sur une basc linéaire, pendant toute la durée du contrat, à moins qu'une autre base systématique soil plus représentative de l'échelonnement dans le temps des avantages qu'en retirera le preneur.
Lorsque le preneur bénéficie d'une franchise de lover, il doit comptabiliser les avantages cumulés, comme une diminution de la charge locative, sur la durée du bail, sur une base linéaire, à moins qu'une autre méthode systématique soil représentative de la Façon dont le
locataire tire avantage, dans le temps, de l'utilisation du bien loué. 2.3, Contrats de location portant sur un ensemble immobilier
En principe, les contrats de location portant sur un terrain et une construction doivent être décomposés en un contrat de location de terrain et un contrat de location de construction. L'affectation des loyers entre les deux cléments doit être cffectuéc au prorata des valeurs actuelles relatives des intérêts contractuels détenus dans chacun de ces éléments afin de tenir
compte de la durée de vie indéterminée des terrains.
Dans le cas de la location d'un ensemble immobilier pour laquelle le montant qui sérail initialement complabilisé pour l'élément terrain est non significatif, le terrain et les constructions peuvent être traités comme une unité unique aux fins de la classification du contrat de location et leur mise à disposition être classifiée comme contrat de location acquisition où de location simple, Dans ce cas, la durée de vie économique des constructions est considérée comme la durée de vie économique de l'ensemble de l'actif loué.
Mais le Système comptable OHADA admet par simplification, lorsque la ventilation est impossible, l'inscription de la totalité du droit d'utilisation de l’ensemble immobilier dans le
compte bâtiment.
2.4, Présentation dans les états financiers du preneur
2.4.1, Hilam
4 Les immobilisations corporelles-location acquisition doivent être présentées en les agrégeant
dans la même calégonie d'immobilisalion corporelle détenue en propre, avec uné information
dans les Notes annexes sur le détail des postes d'immobilisations corporelles, incluant les
droits d'utilisation.
Les dettes de location acquisition doivent être présentées dans la catégorie des detles financières mais sur une ligne distincte intitulée « Dettes de location acquisition +.
Immaobilisation corporelle location acquisition (*)
Detles de location acquisition
{5} Mention dans les Meotés annexes.
1.4.2. Compte de résultat
La dotation aux amortissements de l’immobilisation corporelle — location acquisition €t la charge financière générée par la dette de location acquisition doivent être présentées
respectivement dans le résultat exploitation et le résultat financier.
Mhypladion dax amortissements de Impact sur Résultat d'exploitation l'Écsenolilisation Intérêts dans les loyers de Inéution Impact sur Résultat financier
2.4.3. Tableau de flux de trésorerie
Les flux de trésorerie relatifs aux contrats de location doivent être présentés de la façon suivie:
#« pour la partie représentative des intérêts, dans les activités opérationnelles ; et,
• pour la partie représentative du remboursement en principal, dans les activités de
financement.
Fnsértts dau Is Impact sur { Flux des activités opérationnelles loyers de location J
Flux des activités d'investissement
{pus d'impact)
Kémlmursément Impact sur | Flux dés activités de financement de la dette ;
SECTION 3 : Comptabilisation des contrats de location chez le
bailleur
3.1. Comptabilisation des contrats de location financement chez le bailleur
3,1,1, Principes généraux
Le bailleur, dans un contrat de location financement (dénommé contrat de location-acquisition du côté du preneur), transfère la quasi-totalité des risques et avantages attachés à l'actif loué, au préneur. Cette opération pout être assimilée à une « vente » à crédit. Ainsi, le bailleur doit comptabiliser, dans son bilan les actifs détenus en vertu d'un contrat de location-financement et les présenter comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat, En conséquence, il doit :
#« sortir du bilan l'immobilisation louée, la quasi-totalité des risques el avanlages
inhérents à la propriété de l'actif avant été transférée au preneur ;
• constater une créance pour une valeur égale à son investissement net dans lc contrat de location ;
L'investissement brut dans le contrat de location est la somme des paiements minimaux au titre de la location-financement du point de vue du bailleur, majorée de toute valeur résiduelle, non garantie, revenant au bailleur. L'investissement netdans le contrat de location cst égal à la valeur actualisée de l'investissement brut (paiements minimaux du point de vue du bailleur, augmentés de la valeur résiduelle non garantie lui revenant) au taux d'intérêt implicite du contrat. Les produits financiers non acquis, correspondent à la différence entre l'investissement brut et l'investissement net. Les coûts directs initiaux encourus par le bailleur sont automatiquement incorporés dans la créance initiale, de par la définition du taux implicite du contrat de location. Ils sont ainsi étalés sur la durée du contrat, sclon le même rylhme que les produits CDinanciers, et en réduction de ces derniers. Les coûts directs initiaux sont définis comme les coûts margmaux directement attribuables à
la négociation et à la réduction du contrat de location, à l'exception des coûls encourus par les
bailleurs fabricants distributeurs.
Il peut ainsi s'agir de commissions, honoraires, coûts intemes marginaux directement attribuables à la conclusion du contrat, à l'exclusion des frais généraux administratifs du service commercial et marketing etc.
3.1.2. Taux d'intérêt implicite
Le eux d'intérêt implicite du contrat de location est le taux d'actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, l'égalité suivante : Valeur actuelle de l'actif loué + Coûts directs initiaux du bailleur = Paiements minimaux
au titré de la location + Valeur résiduelle non garantie.
3.1.3. Cas spécifique du bailleur fabricant ou distributeur (location-vente)
Lorsqu'un fabricant ou distributeur d'un bien le donne en location-Financement à un client, l'opération s'analyse économiquement comme comprenant :
• unc vente du bien et ;
• Un financement générant des produits financiers.
3.1.3.1. Vente de bien
Le produit des ventes est égal à la plus faible des valeurs entre :
• la valeur actuelle du bien à la conclusion du contrat (équivalent généralement au prix normal de vente, déduction faite des éventuels rabais et ristournes) ;
• la valeur actualisée des paiements minimaux revenant au bailleur, calculée en utilisant le taux d'intérêt implicite (et non le taux d'intérêt affiché du contrat). Lors de la vente, le compte de créance à long terme, 2714 Créances de location financement/Location-vente est débité par le crédit du compte 70 Vente.
Le coût des ventes correspond au coût (ou à la valeur nette comptable si elle est différente) du
bien loué, diminué de la valeur résiduelle non garantie actualisée.
3.1.3.2, Financement générant des produits financiers Les produits financiers constatés doivent être caleulés sur la base du taux d'intérêt implicite. À cet cffet :
• à la réception des loyers, lc compte 52 Trésorerie est débité par le crédit des comptes 2714 Créances de location-Financement et 775 Intérêts dans
loyers de location-financement ;
#« à la clôture de l’exercice, les intérêts courus éventuels seront enregistrés au crédit du compte 775 Intérêts dans loyers de location-financement par le débit du compte 2766 Intérêts courus créances de location-financement.
Les coûts directs initiaux encourus par un bailleur fabricant où distributeur ne peuvent pas Être étalés, ces coûts étant principalement liés au résultat de cession. lls doivent donc être constatés intégralement en charges lors de la comptabilisation du résultat de cession (c'est-à-
dire, lors de la prise d'effet du contrat de location).
3.2. Comptabilisation des contrats de location simple
Le bailleur, dans um contrat dé location simple, n’a pas transféré la quasi-totalité des risques et avantages attachés à l'actif loué, au preneur.
3.2.1. Au niveau du bilan
Les actifs faisant l'objet de contrats de location simple doivent être présentés au bilan du bailleur selon la nature de l'actif.
3.2.2, Au niveau du compte de résultat
Au compte de résultat, les revenus locatifs doivent être comptabilisés en produits de façon linéaire, sur toute la durée du contrat de location, à moins qu'une autre base systématique ne soit plus représentative de l'échelonnement dans le temps de la diminution de l'avantage retiré de l'utilisation de l'actif loué.
Les coûts encourus pour acquérir les revenus locatifs sont constatés en charges. En revanche, les coûts directs initiaux engagés pour la conclusion du contrat (tels que les honoraires juridiques} sont à intégrer dans le coût des immobilisations (et repris en compte de résultat de
manière étalée, sur la durée du contrat de location, au même rythme que les revenus locatifs).
SECTION 4 : Contrat de sous-location
4.1. Définition
Un contrat de sous-location est uné transaction dans laquelle un preneur (bailleur intermédiaire) accorde à un tiers le droit d'utiliser une immobilisation corporelle, le contrat de location (contrat principal) conclu entre le bailleur imitial et le preneur restant toujours en
vigueur.
{ Bailleur principal
Sous-locataire
4.2, Comptabilisation chez le bailleur intermédiaire
4.2.1. Principe général
Le Système comptable OHADA impose de comptahiliser un contrat de location principal et
uñ contrat de sous-location comme deux contrats distinots.
Un bailleur intermédiaire classe le contrat de sous-location en contrat de location financement où en contrat de location simple en fonction de l'actif droit d'utilisation du contrat principal. La qualification en tant que location simple ou location financement cest cfféctuée par référence au droit d'utilisation obtenu par le preneur initial du fait du bail initial, € non par
référence à l'actif sous-jacent à ce droit d'utilisation.
Par exemple, si lc preneur dans un bail de locaux sous-loue les locaux loués à un nouveau preneur pour la durée résiduelle du bail initial, la sous-location est une location financement, puisqu'elle porte sur l'intégralité de la durée de vie résiduelle du droit d'utilisation dont
dispose le preneur initial. 4.2.2, Qualification de la sous-location en location financement Lorsque la sous-location est qualifiée de location financement, le bailleur intermédiaire :
• décomptabilise la valeur nette comptable du droit d'utilisation à la date de commencement de la sous-location,
• complabilise une créance du montant l'investissement net dans le contrat de souslocation déterminé selon les dispositions applicables aux bailleurs,
• maintien la dette de loyer sur le contrat principal.
La différence entre la valeur nette comptable du droit d'utilisation décomptabilisée et le
montant l'investissement net est enregistrée en résultat.
Si le taux d'intérêt implicite de la location financement ne peut être facilement déterminé, le bailleur (preneur dans la location initiale) peut utiliser le taux d'actualisation mis en œuvre pour la location initiale, ajusté pour lenir compte des coûts directs initiaux liés à la location financement, pour évaluer l'investissement net dans la location financement (la sous-
location) . 4.2.3, Qualification de la sous-location en location simple Si la sous-location est qualifiée de location simple, le bailleur intermédiaire :
• maintien le droit d'utilisation et la dette de lover sur le contrat initial,
• comptabilise les loyers cncaissés du sous-locataire en produits sclon les dispositions
applicables aux bailleurs.
SECTION S : Cession-bail
5,1. Définition
Un contrat de cession-bail, est uné transaction dans laquelle une entité (le vendeur-preneur) transfère une immobilisation corporelle à une autre entité (l'acquéreur-bailleur) et le lui
reprend en location. 8.2, Comptabilisation
Pour définir le mode de comptabilisation d’une transaction de cession-bail, une entité doit déterminer d'abord si le transfert initial de l’immobilisation corporelle du vendeur-preneur à
l'acquéreur-bailleur constitue une vente, Ce mode opératoire peut être schématisé de la façon
suivante : mr Le vendeur locataire . |_ Oui | dispose-til d'une Lt option de rachat K substantielle ? Li L'opération s'analyse L'opération s'analyse COMIMÉ UE vénié comme un financement
5.2.1. Règles de comptabilisation chez le vendeur- preneur
• Lorsque l'opération ‘analyse comme vente, le vendeur- preneur:
• décomptabilise l’immobilisation corporelle et applique le modèle de comptabilisation du preneur au contrat de location :
• évalue l’actif droit d'utilisation, à la valeur complable précédente de la partie conservée (au coût) ;
• comptablilise unc plus-value où une moins-value de cession limitée à celle qui correspond aux droits d'utilisation transtérés à l’acheteur.
• Lorsque l'opération s’analyse comme un financement, le vendeur-preneur :
• maintien l'immabilisation corporelle à l'actif ; #« comptabilise une dette pour le montant du prix de cession.
5,2,2, Règles de comptabilisation chez l’acquéreur- bailleur
• Lorsque l'opération s'analyse comme une vente, l'acquéreur-bailleur comptabilise l'immobilisation comarelle et applique le modèle de comptabilisation du bailleur à la location.
“Lorsque l'opération s'analyse comme un financement, l’acquéreur-bailleur :
#« né comptabilise pas l’immobilisation corporelle ;
• complabilisé une créance pour le montant du prix de cession.
SECTION 6 : Informations à fournir
6.1. Pour le preneur d'un contrat de location-acquisition :
Les principales informations obligatoires à fournir dans les notes annexes sont les suivantes :
+ Concernant le bilan
• les acquisitions d'immobilisations corporelles-location acquisition ;
• lu valeur comptable à la date de clôture des immobilisations corporelleslocation acquisition par catégorie d'immobilisations ;
• cs dettes de location acquisition ;
• l'analyse par échéance des dettes de location acquisition.
“ Concernant le Compte de résultat
les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles-location acquisition, par catégorie d'immobilisations ;
les charges financières liées aux dettes de location acquisition ;
les charges liées aux contrats de location de courte durée, ayant bénéficié de l'exemption ;
les charges liées aux contrats portant sur des actifs de faible valeur, ayant bénéficié de l’exemption :
les charges de loyers variables, qui n'ont pas été comprises initialement dans les dettes de location acquisition ;
les produits de sous-location des immobilisations comorelles-location acquisition ; ‘
les profits et les pertes résultant des transactions de cession-bail.
6.2. Pour le bailleur d'un contrat de location-financement
Les principales informations obligatoires à fournir dans les notes annexes sont les suivantes :
Li
le résultat de la vente : les produits financiers sur l'investissement net dans le contrat de location ; les revenus locatifs liés aux loyers variables non inclus dans l'investissement net
dans le contrat de location ;
une analyse détaillée des échéances des loyers à recevoir ;
là nature de ses activités de location.